Mettre en œuvre des opérations internationales

L’essentiel

• Un contrat international a des liens avec plusieurs pays. Trois questions se posent : quelles règles de fond (une convention ?), quelle loi nationale s’applique, quel juge est compétent.
• Sources : les conventions internationales (supérieures aux lois en France), les accords commerciaux (OMC, accords de libre-échange de l’Union), le droit de l’Union (règlements Rome I et Bruxelles I bis) et la lex mercatoria, les usages du commerce (Incoterms® 2020, RUU 600, règles de la CCI).
• Loi applicable (Rome I) : les parties la choisissent librement ; à défaut, la vente de marchandises suit la loi du vendeur. Les lois de police s’appliquent toujours.
• CVIM (convention de Vienne, 1980) : ventes de marchandises entre professionnels établis dans des États différents, quand les deux États sont parties ou que la loi d’un État partie s’applique. Le Royaume-Uni et Taïwan n’en sont pas parties. Elle règle la formation et les obligations, pas la validité ni la propriété. On peut l’écarter par une clause expresse.
• Juge : dans l’Union, tribunal du défendeur ou du lieu de livraison, ou clause attributive écrite (Bruxelles I bis). Hors d’Europe : l’arbitrage, dont la sentence s’exécute dans les 172 États de la convention de New York.
• Systèmes juridiques : droit civil (codes) et common law (précédents) ; en common law, contrats longs, définitions, clause d’intégralité.
• Éthique : la corruption d’un agent public étranger est punie de 10 ans de prison ; les paiements de facilitation sont interdits. Face à une demande : refuser, noter, alerter.

Les définitions clés

• Lex mercatoria : les usages et règles du commerce international créés par les professionnels.
• Loi de police : règle impérative qu’un pays juge essentielle et qui s’applique quelle que soit la loi choisie.
• Arbitrage : les parties confient leur litige à un ou plusieurs arbitres privés au lieu d’un tribunal de l’État.
• Clause compromissoire : la clause qui prévoit l’arbitrage pour les litiges futurs.

Méthodes

Trouver la loi applicable : vérifier que le contrat est international → chercher une clause de loi applicable (contrat, conditions générales acceptées, échanges écrits) → sans clause, appliquer Rome I (loi du vendeur pour une vente) → vérifier si la CVIM s’applique → repérer les lois de police.

Vérifier le volet juridique d’un contrat : loi applicable ? → CVIM gardée ou écartée ? → forme écrite nécessaire (Chili) ? → juge ou arbitre, et exécution possible de la décision ?

Les textes à connaître

• Constitution, art. 55 : les traités l’emportent sur les lois.
• Rome I, art. 3, 4 et 9 : libre choix, loi du vendeur à défaut, lois de police.
• Code pénal, art. 435-3 et 445-1 : corruption d’agent public étranger et corruption privée.
• Règlement (UE) 2024/3015 : produits issus du travail forcé interdits à partir du 14/12/2027.

Les 3 pièges à éviter

1. Croire que le droit français s’applique toujours parce que l’entreprise est française : à défaut de choix, c’est la loi du vendeur ; à l’import, c’est souvent un droit étranger.
2. Penser que la clause « droit français » écarte la CVIM : le droit français contient la CVIM ; l’écarter suppose une mention expresse.
3. Accepter un « petit » paiement pour accélérer une formalité : c’est un paiement de facilitation, puni comme une corruption.