Gestion des risques de la PME

L’essentiel

• Veille : activité organisée et continue, sur un thème fixé par la direction ; domaines réglementaire, financier, commercial, économique (et créations). Six tâches : mise en place (plan de veille validé et daté), qualification, risques (impact, urgence), alerte, synthèse, mise à jour des procédures. Veiller loyalement (pas d’obtention illicite d’un secret).
• Sources : officielles, professionnelles, commerciales, terrain ; outils : alertes, abonnements, registre de veille au tableur, PGI. Diffuser = choisir le destinataire ; rien de confidentiel sur un canal ouvert.
• Patrimoine immatériel : signes distinctifs, inventions, créations de forme, secrets ; commencer par un inventaire, qui sert d’analyse de risque.
• Marque : le premier déposant est propriétaire ; recherche d’antériorité, classes de Nice, dépôt INPI (190 € + 40 € par classe supplémentaire), opposition 2 mois, 10 ans renouvelables (290 € + 40 €) ; usage sérieux (déchéance après 5 ans sans usage) ; UE : EUIPO (850 € + 50 € + 150 € par classe au-delà de la deuxième). Nom de domaine, registre ou logo ne valent pas marque.
• Dessin ou modèle : apparence nouvelle à caractère propre ; délai de grâce de 12 mois ; 5 ans prorogeables jusqu’à 25 ans.
• Invention : se taire (pas de délai de grâce pour le brevet), dater (e-Soleau), régler la propriété avec les salariés, consulter un conseil, décider brevet ou secret. Brevet : 20 ans au plus, annuités ; le gros du coût est dans les honoraires.
• Inventions de salariés : mission inventive → employeur (rémunération supplémentaire) ; autres → salarié, attribution possible à l’employeur contre un juste prix, par accord écrit.
• Secret des affaires : information non connue, à valeur commerciale, protégée par des mesures raisonnables (accès restreint, marquage, accords de confidentialité).
• Contrefaçon subie : vérifier le droit, prouver (constat, saisie-contrefaçon), évaluer, mettre en demeure, agir ; prescription de 5 ans ; tolérance de 5 ans pour la marque. Ne pas devenir contrefacteur (pièces « compatibles » portant la marque, photos, logiciels).
• Rôle de l’assistant : préparer, chiffrer, alerter, documenter ; le dirigeant décide.

Les définitions clés

• Veille : surveiller des sources choisies, sélectionner, analyser et diffuser l’information utile pour anticiper ; ≠ recherche ponctuelle.
• Qualifier une information : juger sa fiabilité, sa fraîcheur, sa pertinence et sa vérifiabilité.
• Classification de Nice : 45 classes (34 de produits, 11 de services) ; la marque ne protège que les produits et services désignés.
• Contrefaçon : atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire ; responsabilité civile et délit.

Formules et méthodes

Qualification : note de 1 à 3 pour la source, la date, la pertinence et le recoupement ; total de 10 à 12 → retenue ; 7 à 9 → à vérifier ; 6 ou moins → écartée.

Alerte : quoi (fait daté et sourcé) → pourquoi c’est important (risque chiffré) → que proposes-tu → avant quand.

Coût annuel de la veille = Σ (heures × coût horaire) + abonnements + surveillance.

Coût de dépôt d’une marque = 190 + (nombre de classes − 1) × 40.

Dépôt de marque : définir le signe → vérifier les droits (cession écrite si un prestataire a créé le logo) → antériorités → classes → territoire → dépôt en ligne → suivi (opposition, enregistrement, renouvellement).

Réagir à une contrefaçon : vérifier le droit → comparer → preuves (constat d’un commissaire de justice) → évaluer le préjudice → note au dirigeant → suivre.

Les textes à connaître

• CPI, L511-1 à L513-1 (dessins et modèles) ; L611-7 (inventions de salariés) ; L714-5 (déchéance de la marque) ; L615-3 et L716-4-6 (saisie-contrefaçon, référé) ; L615-8 et L716-4-2 (prescription de 5 ans) ; L716-4-5 (tolérance).
• C. com., L151-1 : secret des affaires.

Les 3 pièges à éviter

1. Transmettre une information non vérifiée parce qu’elle « nous concerne » : qualifier et remonter à la source officielle.
2. Présenter une invention avant de la déposer, ou déposer un logo créé par un prestataire sans cession écrite.
3. Laisser traîner une contrefaçon connue : prescription de 5 ans, tolérance de 5 ans pour la marque.