1. Une PME exposée au changement
Une PME ne peut pas tout savoir, mais elle ne peut pas se permettre d’apprendre trop tard qu’une règle change, qu’un client va mal ou qu’un concurrent copie son travail. La veille sert à voir venir ; la propriété intellectuelle sert à protéger ce que l’entreprise a créé. Les deux répondent au même risque : être pris de court.
AUn lundi matin chez Corlay Équipement
Corlay Équipement, à Saran, vend, installe et entretient des équipements de cuisine professionnelle pour des restaurants, des hôtels et des cuisines collectives. Elle emploie onze salariés. Louna Rolland, apprentie en BTS GPME, travaille auprès de Céline Marcoux, assistante de gestion et tutrice.
Début octobre 2026, trois informations arrivent en quelques jours :
- le Bodacc du 8 octobre publie le redressement judiciaire de la Brasserie du Mail, cliente qui doit encore 10 280 € TTC à Corlay (chapitre B1-04) ;
- le 5 octobre, Estelle Rigal, technico-commerciale, signale que le site d’un concurrent, Thermelia Pro, montre des photos de cuisines installées par Corlay, comme s’il s’agissait de ses propres chantiers ;
- Patrice Mounier, chef d’équipe technique, raconte qu’il a décrit le 2 octobre, au téléphone, à un fabricant d’outillage le gabarit de pose de hotte qu’il a mis au point avec Grégory Maillet après la chute d’un technicien (chapitre B2-05). Le fabricant serait « très intéressé ».
Aucune de ces informations n’était cherchée, et la troisième arrive peut-être trop tard. Olivier Corlay, le président, en tire une conclusion : « Il nous faut une vraie veille, et nous devons protéger ce qui nous appartient. Louna, je te confie ce chantier. » Ce chantier pourra aussi nourrir le dossier E51 de Louna (partie 9).
BDeux activités, un même risque
La veille répond à la question « que se passe-t-il autour de nous, qui pourrait nous toucher ? » ; la propriété intellectuelle, à la question « qu’avons-nous créé, et comment empêcher les autres de le prendre ? ». Les deux se répondent : la veille repère les droits des autres avant un dépôt et les copies après ; la protection des créations donne à la veille un objet précis. Dans les deux cas, l’assistant prépare et le dirigeant décide.
CTon rôle d’après le référentiel
L’assistant conduit une veille réglementaire, financière, commerciale, voire économique, sur un thème explicité par la direction, et il l’alerte. Il connaît les règles et les procédures de dépôt de la propriété intellectuelle et prépare les dossiers. Il ne décide ni de déposer, ni d’attaquer : il rend la décision possible, avec des faits vérifiés et des coûts chiffrés.
Ce que tu sais déjà
La définition et les types de veille sont vus en CEJM-07 ; le brevet, la marque et la concurrence déloyale en CEJM-06 ; le droit d’auteur et les cessions en CEJM-15. Ici, tu passes de l’autre côté : organiser la veille, préparer un dépôt et réagir à une contrefaçon.
2. Organiser la veille de la PME
Une veille utile part d’une question posée par la direction, pas d’une liste de sites. Elle répartit la surveillance entre quelques personnes, choisit des sources fiables et fixe un rythme. Elle tient sur une page : le plan de veille.
ALa veille, une activité organisée
La veille de la PME
La veille est une activité organisée et continue par laquelle la PME surveille des sources choisies, sélectionne et analyse les informations utiles, puis les diffuse aux bonnes personnes pour anticiper les risques et saisir les opportunités. Elle se distingue de la recherche d’information, qui répond une fois à une question ponctuelle.
Le référentiel découpe la compétence « Conduire une veille » en six tâches. Elles forment un cycle : la mise à jour des pratiques fait naître de nouveaux besoins, qui orientent la surveillance suivante.
BLes domaines de veille d’une PME
Le référentiel cite quatre domaines. Chez Corlay, chacun répond à un risque concret.
| Domaine | Ce qu’on surveille | Exemple chez Corlay | Risque ou opportunité |
|---|---|---|---|
| Réglementaire | lois, décrets, normes, obligations déclaratives | calendrier de la facturation électronique ; règles sur les fluides frigorigènes ; sécurité des interventions | sanction, chantier arrêté, appareil invendable |
| Financière | santé des clients et fournisseurs, taux, aides | procédures collectives des clients (Bodacc) ; taux d’intérêt avant l’emprunt du fourgon ; aides à l’investissement | impayé, coût du financement, aide manquée |
| Commerciale | clients, concurrents, appels d’offres, fournisseurs | avis de marchés publics des cantines ; offres et prix des concurrents ; nouveautés des fabricants | marché manqué, perte de clients |
| Économique | conjoncture du secteur, prix | prix de l’énergie et de l’inox ; ouvertures et fermetures de restaurants dans la zone | baisse de la demande, hausse des coûts |
| Technologique et propriété intellectuelle (prolongement) | brevets, marques et modèles déposés par d’autres ; copies | antériorités avant le dépôt de la marque « Corlay » ; reprise de photos par un concurrent | dépôt impossible, contrefaçon subie |
La dernière ligne prolonge le périmètre de l’activité 2.1 : le savoir S 2.5.3.2 l’impose, car on ne protège pas une création sans savoir ce qui existe déjà.
CPartir d’un thème fixé par la direction
Le référentiel précise que le thème est explicité : la veille d’une PME n’est pas une curiosité générale. Louna commence donc par un entretien avec Olivier Corlay, avec quatre questions : Quelles décisions allez-vous prendre dans l’année ? Qu’est-ce qui vous a surpris récemment ? Quelle information vous a manqué ? Comment voulez-vous être prévenu ?
Mettre en place la veille d'une PME (T.2.1.1)
- Faire préciser le thème et les enjeux par la direction : décisions à éclairer, risques à surveiller (le registre des risques du chapitre B2-03 est un bon point de départ).
- Traduire chaque enjeu en questions précises : « Quels clients de plus de 5 000 € d’encours font l’objet d’une procédure collective ? »
- Regrouper les questions en axes (trois à six) et nommer un responsable par axe.
- Choisir les sources : fiables, datées, de préférence officielles ; ajouter les sources « terrain » (techniciens, commerciaux, clients).
- Choisir les outils : alertes, abonnements, registre de veille au tableur ou sur la plateforme collaborative.
- Fixer le rythme et les destinataires : alerte immédiate, synthèse mensuelle, point trimestriel.
- Faire valider le plan de veille par la direction, puis le dater et le réviser.
DLe plan de veille de Corlay
Le plan de veille validé par Olivier Corlay le 12 octobre 2026
| Axe | Questions principales | Sources | Responsable | Rythme | Destinataires |
|---|---|---|---|---|---|
| A1. Règles et obligations | Quelles règles nouvelles touchent nos ventes, nos chantiers, nos déchets, notre facturation ? | Journal officiel et Légifrance, sites officiels (service-public, impots.gouv), lettre juridique de la fédération professionnelle, fabricants | Louna (Céline valide) | hebdomadaire | Céline, Olivier Corlay ; Patrice pour la technique |
| A2. Santé des clients et des fournisseurs | Un client ou un fournisseur important est-il en difficulté ? | alertes Bodacc sur les clients de classe A et B, comptes publiés, retours des techniciens | Louna | quotidien (alerte), mensuel (point) | Céline ; Olivier Corlay si encours > 5 000 € |
| A3. Marchés et concurrents | Quels appels d’offres publics nous concernent ? Que proposent les concurrents ? | alertes sur les sites de publication des marchés, sites et catalogues des concurrents, salons | Corinne Lestrade, avec Louna | quotidien (marchés), trimestriel (concurrents) | Corinne Lestrade, Olivier Corlay |
| A4. Technique et fabricants | Quels nouveaux appareils, quelles pièces, quels fluides ? | lettres des fabricants, revue professionnelle, formations | Patrice Mounier | mensuel | équipe technique, Céline |
| A5. Nos créations | Notre nom, nos photos, notre gabarit sont-ils copiés ? Existe-t-il des droits antérieurs ? | data.inpi.fr, bases de l’EUIPO, recherche d’images inversée, alertes sur le nom « Corlay » | Louna | mensuel | Olivier Corlay |
Ce plan tient sur une page et dit qui fait quoi : dans une PME de douze personnes, la veille repose sur quatre personnes et deux heures par semaine pour Louna.
ELes sources de la veille
| Famille | Exemples | Valeur |
|---|---|---|
| Officielles | Journal officiel, Légifrance, Bodacc, sites des administrations, INPI, Insee, Banque de France | fiables, datées, gratuites ; langage technique |
| Professionnelles | fédération, chambre de commerce, revues spécialisées, salons, lettres des fabricants | adaptées au métier ; parfois orientées ou payantes |
| Commerciales | sites des concurrents, avis de clients, réseaux sociaux | réactives, mais peu fiables et invérifiables |
| Terrain | techniciens, commerciaux, accueil, fournisseurs | uniques, mais à organiser pour qu’elles remontent |
Les sources terrain sont la richesse d’une PME de services. Chez Corlay, les techniciens voient chaque jour les cuisines des clients, les appareils des concurrents et l’humeur des restaurateurs. Louna ajoute une rubrique « information à remonter » dans la fiche d’intervention du PGI : en un clic, le technicien signale un appareil concurrent, un client inquiet ou une pièce suspecte.
FLes outils de la veille
Pas besoin d’un logiciel coûteux : des alertes par courriel (un nom de client, un mot clé de marché public, le nom « Corlay »), des abonnements (lettres d’information, revue professionnelle), un registre de veille au tableur (date, source, résumé, note, risque, décision, suite), le PGI (une alerte « procédure collective » sur la fiche d’un client bloque les commandes à crédit) et des bases spécialisées pour la propriété intellectuelle : data.inpi.fr, les bases de l’EUIPO, Espacenet pour les brevets. Pour aller plus loin (requêtes, automatisation) : chapitre SAM B2-05.
Ce que coûte la veille de Corlay
Données : Louna consacre 2 h par semaine à la veille, 44 semaines par an, au coût horaire interne retenu par la direction pour son temps (14 €). Patrice Mounier y consacre 0,5 h par semaine, valorisée au coût horaire chargé d’un technicien retenu pour les projets internes (31 €, chapitre B2-02). Abonnement à la revue professionnelle : 240 € par an. Surveillance de la marque verbale « Corlay » en France par l’INPI, une fois la marque déposée : 360 € par an (barème INPI au 2 juillet 2026, jusqu’à 3 classes).
Formule : coût annuel = heures × coût horaire (pour chaque personne) + abonnements + surveillance.
Calcul : Louna : 2 × 44 = 88 h × 14 € = 1 232 € ; Patrice : 0,5 × 44 = 22 h × 31 € = 682 € ; total = 1 232 + 682 + 240 + 360 = 2 514 €.
Résultat : la veille coûte environ 2 514 € par an.
Interprétation : c’est 30,07 % de la marge d’un seul marché de 41 800 € HT vendu avec un taux de marque de 20 % (8 360 €). Il suffit que la veille fasse gagner un marché, ou éviter un impayé de cette taille, pour être rentabilisée plusieurs fois.
GVeiller loyalement
Consulter le site public d’un concurrent, visiter son stand, lire ses comptes publiés : c’est légal. Se faire passer pour un client pour obtenir des documents internes ou acheter des informations confidentielles : c’est une obtention illicite d’un secret des affaires, qui engage la responsabilité civile de l’entreprise (art. L151-4 et L152-1 C. com. ; partie 5), voire sa responsabilité pénale selon les moyens employés (intrusion informatique, par exemple). À la diffusion, on résume avec ses mots, on cite brièvement avec la source et on met un lien : un article ou une étude sont protégés par le droit d’auteur (CEJM-15).
3. Trier et vérifier l’information
La veille produit beaucoup d’informations, dont peu sont utiles et certaines sont fausses. Avant d’alerter qui que ce soit, l’assistant qualifie chaque information, puis se demande quel risque elle révèle pour la PME.
AQualifier une information (T.2.1.2)
Qualifier une information
Qualifier une information, c’est juger sa fiabilité (qui le dit, et peut-on le croire ?), sa fraîcheur (de quand date-t-elle ?), sa pertinence (concerne-t-elle vraiment la PME ?) et sa vérifiabilité (est-elle confirmée par une autre source ?). Une information non qualifiée ne doit pas déclencher de décision.
Louna a construit une grille simple, validée par Céline, qui note chaque critère de 1 à 3.
| Critère | 1 | 2 | 3 |
|---|---|---|---|
| Source | anonyme, inconnue ou intéressée (vendeur, forum) | professionnelle reconnue (fédération, fabricant, presse spécialisée) | officielle ou directe (Journal officiel, Bodacc, INPI, constat d’un salarié) |
| Date | non datée ou de plus d’un an | de un à douze mois | de moins d’un mois, ou texte en vigueur vérifié |
| Pertinence | ne concerne pas Corlay | concerne le secteur | concerne directement Corlay, un client ou un fournisseur |
| Recoupement | aucune autre source | une source concordante, non officielle | confirmée par une source officielle ou par une vérification directe |
Décision : 10 à 12 points → information retenue ; 7 à 9 → à vérifier avant toute diffusion ; 6 ou moins → écartée (archivée avec sa note, pour ne pas la reprendre).
La qualification des informations d'octobre 2026
Données : sept informations reçues début octobre 2026, notées source / date / pertinence / recoupement.
| Information | Notes | Total | Décision |
|---|---|---|---|
| I1. Bodacc du 8/10 : redressement judiciaire de la Brasserie du Mail | 3 / 3 / 3 / 3 | 12 | retenue |
| I2. Message sur un forum : « les fours Fornelli seront fabriqués en Asie dès 2027 » | 1 / 2 / 3 / 1 | 7 | à vérifier |
| I3. Annonce sur une place de marché : cartes de ventilation « type Fornelli » à 190 € au lieu de 640 € HT, avec le logo Fornelli | 2 / 3 / 3 / 2 | 10 | retenue |
| I4. Avis de marché : four mixte et cellule de refroidissement pour une commune de la zone | 3 / 3 / 3 / 3 | 12 | retenue |
| I5. Lettre de la fédération : rappel du calendrier d’interdiction de certains fluides frigorigènes | 3 / 2 / 3 / 2 | 10 | retenue |
| I6. Photos de chantiers Corlay sur le site de Thermelia Pro (capture d’Estelle Rigal) | 3 / 3 / 3 / 2 | 11 | retenue |
| I7. Lettre commerciale d’un éditeur de logiciels de 2023 : « la facture électronique est reportée à 2029 » | 1 / 1 / 3 / 1 | 6 | écartée |
Formule : total = somme des quatre notes ; décision selon le barème.
Résultat : cinq informations retenues, une à vérifier, une écartée.
Interprétation : pertinent ne veut pas dire vrai. I7 concerne directement Corlay, mais elle est ancienne, intéressée et contredite par les textes (émission des factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027 : chapitre B1-03). I2 n’est pas diffusée : Louna la fait vérifier par Mme Ferraresi, chez Fornelli.
BDes informations aux risques (T.2.1.3)
Une information retenue n’est pas encore une décision. L’assistant se demande ce qu’elle change pour la PME, en trois questions : quel risque ou quelle opportunité ? quelle gravité si rien n’est fait ? dans quel délai ?
La méthode complète d’évaluation des risques (probabilité, gravité, criticité, cartographie) est l’objet du chapitre B2-03. Pour la veille, une version courte suffit : on note l’impact (1 faible à 4 très fort) et l’urgence (1 : plusieurs mois ; 4 : quelques jours).
| Information | Risque ou opportunité pour Corlay | Impact | Urgence | Suite |
|---|---|---|---|---|
| I1 Brasserie du Mail | perte de la créance de 10 280 € TTC ; délai de déclaration de créance | 3 | 4 | alerte immédiate (fait le 8/10 : chapitre B1-04) |
| I3 cartes « type Fornelli » | pièces contrefaisantes ; danger pour la sécurité ; Corlay contrefacteur si elle en achète | 3 | 3 | alerte à Céline et à Olivier Corlay ; information de Fornelli |
| I4 avis de marché | opportunité de chiffre d’affaires | 3 | 4 | alerte à Corinne Lestrade (grille go / no go : chapitre B1-02) |
| I5 fluides frigorigènes | appareils en stock plus vendables ; formation des techniciens | 3 | 2 | synthèse mensuelle ; dossier technique à Patrice |
| I6 photos copiées | atteinte à l’image et aux droits de Corlay ; confusion chez les clients | 2 | 3 | alerte à Olivier Corlay ; constitution des preuves (partie 8) |
| I2 Fornelli en Asie (à vérifier) | qualité, délais, dépendance | 3 | 1 | vérification auprès de Fornelli ; pas de diffusion |
Alerte quand l’impact et l’urgence sont forts (en pratique : impact ≥ 3 et urgence ≥ 3) ; synthèse périodique pour le reste. Une information écartée ou non vérifiée ne circule pas.
4. Alerter et diffuser l’information
La veille ne sert à rien si l’information reste dans la boîte de réception de celui qui l’a trouvée. L’assistant alerte vite quand c’est urgent, résume régulièrement le reste, et transforme les décisions en procédures mises à jour.
AAlerter les responsables (T.2.1.4)
Une alerte est un message court, envoyé tout de suite à la personne qui peut décider. Elle répond à quatre questions : quoi ? (le fait, daté et sourcé), pourquoi c’est important ? (le risque chiffré si possible), que proposes-tu ? (une ou deux actions), avant quand ? (le délai).
L'alerte de Louna sur les cartes contrefaisantes (8 octobre 2026)
Objet : ALERTE — cartes « type Fornelli » vendues en ligne à 190 €
Monsieur Corlay,
Une annonce publiée le 6 octobre sur une place de marché en ligne propose des cartes de ventilation pour fours Fornelli 10 niveaux à 190 € HT, avec le logo Fornelli, contre 640 € HT pour la carte d’origine (prix en baisse de 70,31 %). Le vendeur n’est pas un distributeur agréé par Fornelli (vérification sur le site du fabricant). Capture datée jointe.
Risques : pièce contrefaisante, sans garantie de sécurité électrique ; si Corlay en achetait et en posait, elle engagerait sa responsabilité envers le client et pourrait être poursuivie pour contrefaçon de marque.
Je propose : 1) de rappeler à toute l’équipe de ne commander les pièces Fornelli que par les canaux habituels ; 2) d’informer Mme Ferraresi chez Fornelli, seule titulaire de la marque, qui peut agir. Votre accord avant vendredi ?
Louna Rolland
BSynthétiser et diffuser (T.2.1.5)
Les informations qui ne justifient pas une alerte sont regroupées dans une synthèse de veille périodique. Chez Corlay, c’est une page envoyée le premier lundi du mois, et un point de dix minutes à la réunion d’équipe.
Rédiger la synthèse mensuelle de veille
- Classer les informations retenues par axe du plan de veille (règles, clients et fournisseurs, marchés, technique, créations).
- Hiérarchiser : d’abord ce qui demande une décision, puis ce qui demande une action, enfin ce qui est « pour information ».
- Résumer chaque information en deux ou trois lignes, avec tes mots : le fait, la source et sa date, la conséquence pour Corlay.
- Indiquer la suite proposée et le responsable.
- Rappeler les suites des alertes du mois (ce qui a été décidé et fait).
- Adapter la diffusion : la synthèse complète à la direction et à Céline ; un extrait aux techniciens (partie technique) ; rien de confidentiel sur un canal ouvert.
Envoyer à tout le monde, tout le temps. Une équipe qui reçoit dix « informations importantes » par semaine finit par ne plus en lire aucune. Diffuser, c’est choisir le destinataire autant que le contenu. Et une information confidentielle (projet de dépôt de brevet, difficulté d’un client) ne se diffuse qu’à ceux qui en ont besoin.
CMettre à jour les procédures (T.2.1.6)
La veille n’a de valeur que si elle change quelque chose. La dernière tâche consiste à traduire les décisions de la direction dans les procédures de l’entreprise, puis à vérifier qu’elles sont appliquées.
Une fois par an, un bilan (alertes, décisions, gains, temps, coût) fait réviser le plan de veille : c’est le retour au début du cycle.
| Information | Décision d’Olivier Corlay | Procédure mise à jour |
|---|---|---|
| I1 Bodacc | déclarer la créance ; surveiller tous les clients de classe A et B | alerte Bodacc paramétrée sur la liste des clients A et B ; blocage automatique dans le PGI (procédure de relance de B1-04) |
| I3 cartes contrefaisantes | ne jamais acheter de pièces d’origine hors des canaux agréés | procédure d’achat (B1-07) : liste des fournisseurs agréés par marque ; contrôle à réception (étiquette, emballage, numéro) |
| I6 photos copiées | constituer les preuves et faire écrire à Thermelia Pro | consigne : toute copie repérée est capturée, datée et transmise à Louna |
| Projet de Louna | protéger la marque « Corlay » et le gabarit | procédure « créations » : déclaration interne de toute invention, accord de confidentialité avant toute présentation extérieure |
5. Les créations de la PME
Une PME de services croit souvent qu’elle n’a « rien à protéger ». C’est faux : son nom, son logo, ses photos, ses documents, ses savoir-faire, parfois une invention née sur un chantier, sont des actifs. Avant de protéger, il faut recenser.
AUn patrimoine immatériel souvent ignoré
Le patrimoine immatériel de la PME
Le patrimoine immatériel regroupe les éléments sans substance physique qui donnent de la valeur à l’entreprise : signes distinctifs (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, marque, nom de domaine), créations techniques (inventions, savoir-faire), créations de forme (dessins et modèles, logo, photos, textes, logiciels, bases de données) et informations secrètes (fichier clients, prix, méthodes).
Les règles de fond de la propriété intellectuelle sont vues en CEJM : branches, conditions et durée du brevet et de la marque (chapitre 06), droit d’auteur, logiciel, cession des droits (chapitre 15). Retiens ici la logique qui sert à l’assistant : certains droits naissent d’un dépôt, d’autres naissent sans formalité, mais tous supposent de pouvoir prouver que l’on est titulaire.
BL’inventaire de Corlay
Louna commence par un inventaire : site, documents commerciaux, atelier, contrats et factures des prestataires.
L'inventaire des créations de Corlay (octobre 2026)
| Création | Protection possible | Situation au 20/10/2026 | Risque repéré |
|---|---|---|---|
| Nom « Corlay », utilisé depuis 2011 | marque (dépôt) ; dénomination sociale et nom commercial (protégés par l’usage et l’immatriculation) | aucune marque déposée | un tiers pourrait déposer « Corlay » ou un nom proche pour les mêmes services |
| Logo (2019) | droit d’auteur ; marque semi-figurative si déposée | créé par M. Romain Ferlane, graphiste indépendant, pour 1 200 € HT ; aucune clause de cession | les droits d’auteur sont restés chez le graphiste |
| Nom de domaine du site | réservation auprès d’un bureau d’enregistrement | réservé au nom de Corlay, renouvelé chaque année | oubli de renouvellement |
| Photos des chantiers (2023) | droit d’auteur | 30 photos de Mme Clarisse Halvane, photographe ; contrat avec cession des droits (web et imprimés, France, 10 ans) pour 1 800 € HT | copie par un concurrent (I6) |
| Textes du site, fiches techniques, catalogue | droit d’auteur | rédigés par Céline et Corinne Lestrade (salariées) | règle de titularité à vérifier : ce ne sont pas des logiciels |
| Nom du contrat « Sérénité » | marque (dépôt) | non déposé | mot courant ; droits antérieurs possibles (exercice 9) |
| Gabarit de pose de hotte | brevet, ou secret | prototype de Patrice Mounier et Grégory Maillet (septembre 2026), utilisé sur deux chantiers ; décrit au téléphone à un fabricant d’outillage, Levamat, le 2 octobre | perte de la nouveauté ; propriété de l’invention à régler |
| Fichier clients, tarifs, procédures internes | secret des affaires | dans le PGI, accès non restreint | fuite au départ d’un salarié |
Ce tableau est déjà un outil de gestion des risques : actif, protection, risque à traiter. Il servira à l’analyse de risque du dossier E51 de Louna (exercice 10).
CQuelle protection pour quelle création ?
| Protection | Objet | Naissance | Durée |
|---|---|---|---|
| Marque | signe distinctif pour des produits ou services désignés | enregistrement (effet à la date de dépôt) | 10 ans, renouvelable sans limite |
| Brevet | invention technique nouvelle, inventive, industrielle | dépôt puis délivrance | 20 ans au plus, annuités à payer |
| Dessin ou modèle | apparence d’un produit, nouvelle et ayant un caractère propre | enregistrement | 5 ans, prorogeable par périodes de 5 ans jusqu’à 25 ans |
| Droit d’auteur | œuvre originale (texte, photo, logo, logiciel) | création, sans formalité | vie de l’auteur + 70 ans |
| Secret des affaires | information secrète à valeur commerciale, réellement protégée | mesures de protection prises par l’entreprise | tant que le secret est gardé |
DLe dessin ou modèle
Pour une PME qui fabrique ou fait fabriquer, c’est le titre le plus simple et le moins cher.
La règle du dessin ou modèle (à jour au 20/10/2026)
Le principe. Un dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture, ses matériaux. Il ne protège ni la façon dont le produit fonctionne, ni un logiciel.
Les conditions. Le modèle doit être nouveau (aucun modèle identique n’a été rendu public avant le dépôt) et avoir un caractère propre : un professionnel attentif du secteur doit avoir une impression d’ensemble différente de celle que lui laissent les modèles déjà connus.
Un délai de grâce. Si c’est le créateur lui-même qui a montré son modèle au public, il garde douze mois pour le déposer. Une présentation faite à un partenaire tenu au secret ne compte pas comme une divulgation.
La durée. La protection court à partir du dépôt pour cinq ans, et peut être prolongée par périodes de cinq ans jusqu’à vingt-cinq ans au maximum (art. L511-1 à L511-6 et L513-1 CPI).
Exemple. Un fabricant de hottes crée une hotte au profil arrondi très reconnaissable et l’expose sur un salon en mars. Il peut encore la déposer comme modèle jusqu’en mars de l’année suivante. Le mécanisme de filtration qu’elle contient, lui, relève éventuellement du brevet.
Coût à l’INPI (barème du 2 juillet 2026) : 39 € pour le dossier, plus 47 € par reproduction en couleur (23 € en noir et blanc) ; 52 € par prorogation.
ELe secret des affaires
Tout ne se dépose pas. Le fichier clients de Corlay, ses conditions d’achat négociées avec Lavéo, sa méthode de chiffrage des appels d’offres n’ont pas vocation à être publiés. Ils peuvent être protégés comme secrets d’affaires.
La règle du secret des affaires (à jour au 20/10/2026)
Le principe. Une information est protégée comme secret des affaires si elle remplit trois conditions : elle n’est pas connue ni facile à trouver pour les professionnels du secteur ; elle a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète ; l’entreprise a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète (art. L151-1 C. com.).
La conséquence. Le secret n’est protégé que si l’entreprise le protège elle-même. Celle qui laisse son fichier clients ouvert à tous, sans mention de confidentialité ni clause dans les contrats, aura du mal à faire condamner celui qui l’emporte.
Ce qui est interdit, ce qui est permis. Obtenir le secret par un accès non autorisé ou par un comportement déloyal, l’utiliser ou le divulguer sans accord est illicite ; celui qui reçoit l’information en sachant, ou en devant savoir, qu’elle a été obtenue ainsi est aussi en faute (art. L151-4 à L151-6 C. com.). En revanche, découvrir la même chose seul, ou observer et démonter un produit acheté ou mis à la disposition du public, est permis (art. L151-3 C. com.).
Exemple. Les conditions d’achat négociées par Corlay avec Lavéo sont un secret d’affaires si leur accès est limité dans le PGI, si le document porte la mention « confidentiel » et si les salariés qui les connaissent sont tenus par une clause de confidentialité. L’assistant contribue à ces mesures : droits d’accès (chapitre B2-08), marquage, accords de confidentialité.
Protéger un savoir-faire par le secret
- Identifier les informations sensibles (inventaire ci-dessus).
- Restreindre l’accès : profils dans le PGI, dossiers protégés, liste des personnes autorisées.
- Marquer les documents « confidentiel » et faire signer un accord de confidentialité à tout partenaire extérieur avant de lui montrer l’information ; prévoir une clause dans les contrats de travail.
- Garder la trace de ces mesures : elles prouvent que l’entreprise a protégé son secret.
6. Déposer une marque à l’INPI
Le nom « Corlay » est utilisé depuis 2011, mais il n’a jamais été déposé comme marque. Or, pour la marque, c’est le premier qui dépose qui devient propriétaire. Préparer le dépôt est une mission typique de l’assistant : recherche, choix des classes, dossier, coûts, échéances.
APourquoi déposer un nom déjà utilisé ?
La dénomination sociale et le nom commercial sont protégés de façon limitée : il faut prouver leur usage et leur notoriété, souvent sur un territoire restreint. La marque donne un droit de propriété sur le signe pour les services désignés, dans toute la France, dès la date de dépôt (art. L712-1 et L713-1 CPI, CEJM-06).
Sinon, un tiers peut déposer « Corlay » ou « Korlay » pour les mêmes services (exercice 8).
BLes étapes du dépôt
Préparer le dépôt d'une marque française
- Définir le signe : verbal (« Corlay »), semi-figuratif (le mot dans le logo), figuratif (le logo seul). Vérifier qu’il est distinctif, licite et non trompeur (CEJM-06).
- Vérifier les droits sur le signe : si le logo a été créé par un prestataire, obtenir d’abord une cession écrite de ses droits d’auteur (CPI, L131-3 : CEJM-15).
- Rechercher les antériorités : marques identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires (data.inpi.fr, bases de l’EUIPO), dénominations sociales, noms de domaine. En cas de doute, commander une recherche à l’INPI ou à un conseil.
- Choisir les classes de la classification de Nice qui couvrent l’activité réelle et prévue, sans excès : une marque non exploitée pendant cinq ans peut être frappée de déchéance (CPI, L714-5).
- Choisir le territoire : France (INPI), Union européenne (EUIPO), international (OMPI).
- Déposer en ligne sur le portail de l’INPI, payer les redevances, conserver le récépissé.
- Suivre la procédure : publication, délai d’opposition de deux mois, enregistrement ; puis noter les échéances (renouvellement à dix ans) dans l’agenda de l’entreprise.
CLa recherche d’antériorité de Louna
Louna interroge gratuitement data.inpi.fr et trouve une marque « KORLAI » enregistrée pour des cosmétiques (classe 3) : signes proches phonétiquement, mais produits sans aucun rapport avec l’installation de cuisines professionnelles ; aucun risque de confusion. Pour plus de sécurité, Olivier Corlay commande à l’INPI une recherche de disponibilité (marques verbales jusqu’à trois classes et noms de sociétés similaires) : 80 € au barème du 2 juillet 2026. Le résultat, reçu le 16 octobre, ne révèle aucun droit antérieur gênant dans les classes visées.
Classe de produits et de services
La classification de Nice range tous les produits et services en 45 classes (34 de produits, 11 de services). La marque n’est protégée que pour les produits et services désignés dans le dépôt, classés dans ces classes. Chaque classe supplémentaire augmente le coût.
| Classe | Contenu (résumé) | Utile pour Corlay ? |
|---|---|---|
| 11 | appareils de cuisson, de réfrigération, de chauffage, de ventilation | non pour l’instant : Corlay vend les appareils sous la marque des fabricants (Fornelli, Wendel, Lavéo) ; utile seulement si elle vendait un jour des produits sous son propre nom |
| 35 | services de vente au détail et en gros, publicité, gestion des affaires | oui : vente d’équipements de cuisine professionnelle |
| 37 | installation, entretien et réparation | oui : cœur du métier (installation, maintenance, contrats « Sérénité ») |
Le coût de la marque « Corlay » sur dix ans
Données : marque semi-figurative française, classes 35 et 37 ; recherche de disponibilité INPI : 80 € ; barème INPI au 2 juillet 2026 : dépôt 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire ; renouvellement 290 € et 40 € par classe supplémentaire ; surveillance de la marque : 360 € par an (option).
Formule : coût du dépôt = 190 + (nombre de classes − 1) × 40 ; coût de la première période = recherche + dépôt.
Calcul : dépôt = 190 + 1 × 40 = 230 € ; avec la recherche : 80 + 230 = 310 €. Renouvellement dans dix ans : 290 + 40 = 330 €. Surveillance sur dix ans : 360 × 10 = 3 600 €.
Résultat : 310 € pour protéger le nom pendant dix ans (hors surveillance) ; 3 910 € avec la surveillance de l’INPI.
Interprétation : les redevances sont faibles au regard du risque de perdre son nom. La surveillance payante est un choix : Louna l’a incluse dans le budget de veille (2 514 € par an) dès que la marque sera déposée, en plus de sa recherche mensuelle gratuite sur data.inpi.fr (axe A5 du plan de veille) ; si Olivier Corlay veut réduire ce budget, c’est la ligne à supprimer en premier.
DEt au-delà de la France ?
Une marque française ne protège qu’en France. Pour une PME qui exporte, deux voies s’ajoutent :
- la marque de l’Union européenne, déposée auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, à Alicante) : un seul titre pour tous les États de l’Union ; taxe de base de 850 € pour une classe en dépôt électronique, 50 € pour la deuxième classe, 150 € par classe au-delà (règlement (UE) 2017/1001, annexe I) ;
- la marque internationale (système de Madrid, géré par l’OMPI), qui étend une marque française ou européenne aux pays choisis.
Corlay travaille autour de Saran, avec un seul client belge occasionnel : la marque française suffit ; une marque de l’Union dans les classes 35 et 37 coûterait 850 + 50 = 900 € pour une protection inutile aujourd’hui.
Croire que le nom de domaine, l’inscription au registre des entreprises ou le logo sur la camionnette valent marque. Ils ne donnent pas de droit de propriété sur le signe pour des services désignés. Ils comptent comme droits antérieurs (on peut s’en prévaloir contre un dépôt ultérieur, CPI L711-3), mais il faut les prouver et parfois plaider.
EFaire vivre la marque
Après l’enregistrement, l’assistant tient un agenda juridique (date de renouvellement) et garde les preuves d’usage sérieux (factures, catalogues, captures datées) : une marque inutilisée pendant cinq ans peut être perdue, et son titulaire ne peut alors plus agir en contrefaçon (art. L714-5 et L716-4-3 CPI).
7. Protéger une invention
Le gabarit de pose de hotte de Patrice Mounier montre comment une invention naît dans une PME qui ne fait pas de recherche : sur un chantier, pour résoudre un problème. Avant de parler de brevet, il faut régler trois questions : la nouveauté est-elle intacte, à qui appartient l’invention, et vaut-il mieux breveter ou garder le secret ?
AL’invention née sur un chantier
Après la chute d’un technicien lors de la pose d’une hotte, Patrice Mounier et Grégory Maillet ont fabriqué à l’atelier un gabarit réglable : il se fixe sur l’échafaudage roulant, porte la hotte à la bonne hauteur et la maintient pendant le perçage, si bien qu’aucun technicien n’a plus à la soutenir à bout de bras. Le prototype a servi sur deux chantiers ; le 2 octobre, Patrice l’a décrit au téléphone à Levamat, fabricant d’outillage.
Les conditions de la brevetabilité (invention nouvelle, inventive, susceptible d’application industrielle) sont étudiées au chapitre 06 de CEJM. Le gabarit répond à un problème technique par une solution technique fabricable : il pourrait être brevetable s’il est nouveau et non évident pour un professionnel du métier. Seul un conseil en propriété industrielle peut l’apprécier.
BD’abord, protéger la nouveauté
La nouveauté s’apprécie à la date du dépôt : tout ce qui a été rendu accessible au public avant cette date, y compris par l’inventeur lui-même, peut la détruire (CPI, L611-11 : CEJM-06). Pour le brevet, il n’existe pas de délai de grâce comparable à celui du dessin ou modèle.
Louna analyse les risques de divulgation
- Le coup de téléphone à Levamat (2 octobre) : une description détaillée à un tiers, sans accord de confidentialité, peut constituer une divulgation. Elle est d’autant plus risquée que le tiers est un fabricant intéressé.
- Les deux chantiers : le gabarit a été utilisé dans les cuisines des clients, devant leur personnel. Un usage visible par des tiers non tenus au secret peut, lui aussi, rendre l’invention accessible.
- Ce qui n’est pas une divulgation : les essais à l’atelier, entre salariés de Corlay, tenus par leur contrat de travail.
Conclusion de Louna : la nouveauté est peut-être déjà compromise ; c’est au conseil d’en juger. En attendant : plus aucune présentation extérieure, plus d’utilisation chez les clients, accord de confidentialité avec Levamat avant tout nouvel échange, et rassemblement des preuves de date (croquis, photos, messages).
La preuve de date : l'enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau électronique (e-Soleau) de l’INPI permet de dater de façon certaine un document (croquis, photos, description) : 15 € pour un dépôt jusqu’à 50 Mo, plus 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire (barème du 2 juillet 2026). L’INPI la conserve cinq ans ; on peut la proroger par périodes de cinq ans (même tarif), jusqu’à vingt ans au total. Ce n’est pas un titre de propriété : elle ne donne aucun monopole. Elle prouve seulement que Corlay possédait l’invention à cette date, ce qui peut servir si un autre dépose plus tard la même chose.
CÀ qui appartient l’invention ?
Patrice et Grégory sont salariés. La propriété de leur invention dépend de leur mission.
La règle des inventions de salariés (à jour au 20/10/2026)
Le principe. Une invention appartient à son inventeur ; si deux personnes ont trouvé la même chose chacune de leur côté, c’est la première à déposer qui l’emporte (art. L611-6 CPI). Quand l’inventeur est salarié, tout dépend de sa mission (art. L611-7 CPI) :
- invention de mission : le salarié a une mission inventive dans ses fonctions réelles, ou des études et recherches lui ont été explicitement confiées → l’invention appartient à l’employeur, et le salarié touche une rémunération supplémentaire ;
- toutes les autres inventions appartiennent au salarié ; mais si elle a été faite dans le cours de ses fonctions, dans le domaine de l’entreprise ou grâce à ses moyens, l’employeur peut se la faire attribuer en versant un juste prix (fixé, à défaut d’accord, par une commission de conciliation ou par le tribunal).
Les obligations. Le salarié déclare son invention à l’employeur ; les deux évitent toute divulgation ; tout accord sur l’invention se fait par écrit, sinon il est nul.
Exemple. Patrice et Grégory sont techniciens, sans mission inventive ni études confiées : l’invention est d’abord la leur. Mais ils l’ont mise au point à l’atelier, avec le matériel de Corlay, en cherchant à sécuriser leur travail : Corlay peut se la faire attribuer, contre un juste prix, par un accord écrit. Les deux techniciens restent cités comme inventeurs dans la demande.
DBreveter ou garder le secret ?
Le brevet protège contre tous, même contre celui qui réinvente seul, mais il publie l’invention (à dix-huit mois) et dure vingt ans au plus. Le secret n’expire pas et ne publie rien, mais il ne protège que contre celui qui s’en empare de façon illicite, et il disparaît dès que l’outil est vendu : n’importe quel acheteur peut l’observer et le démonter, ce que la loi autorise (art. L151-3 C. com.).
Si Corlay veut seulement l’utiliser sur ses chantiers, le secret peut suffire, à condition de ne plus le montrer. Si elle veut en tirer des revenus en le faisant fabriquer, le brevet est la condition d’une négociation sérieuse avec Levamat : sans titre, Levamat pourrait développer seul un outil comparable.
ELe dépôt d’une demande de brevet
La demande se dépose en ligne sur le portail brevets de l’INPI. Elle comprend une description, des revendications (les phrases qui délimitent le monopole), des dessins et un abrégé. L’INPI établit un rapport de recherche qui cite les documents antérieurs pertinents et donne un avis sur la brevetabilité ; la demande est publiée à dix-huit mois ; le brevet est ensuite délivré. Le dépôt français ouvre un délai de douze mois (priorité) pour étendre la protection à l’étranger (CEJM-06). Rédiger les revendications est un travail de spécialiste : la PME fait appel à un conseil en propriété industrielle.
Le coût d'un brevet pour le gabarit sur cinq ans
Données : demande de brevet français avec 12 revendications ; Corlay a moins de 250 salariés et son capital est détenu par deux personnes physiques : elle bénéficie du tarif réduit de l’INPI (barème du 2 juillet 2026) : dépôt 13 € (avec la première annuité), rapport de recherche 260 €, délivrance 45 €, revendication à partir de la 11e : 21 € ; annuités de la 2e à la 5e année : 19 € chacune. Devis du cabinet de conseil Ascenso PI pour la recherche préalable et la rédaction : 3 800 € HT.
Formule : redevances = dépôt + rapport de recherche + délivrance + (revendications − 10) × 21 + annuités ; coût total = redevances + honoraires.
Calcul : 13 + 260 + 45 + 2 × 21 = 360 € jusqu’à la délivrance ; annuités : 4 × 19 = 76 € ; redevances sur cinq ans : 360 + 76 = 436 € ; avec les honoraires : 436 + 3 800 = 4 236 €.
Résultat : environ 4 236 € sur cinq ans, dont 10,29 % seulement de redevances INPI (au tarif normal, les redevances seraient de 872 €).
Interprétation : le coût réel d’un brevet est dans les honoraires du conseil, puis dans les extensions à l’étranger et la défense du titre. La décision d’Olivier Corlay dépendra de l’avis du conseil sur la nouveauté et de l’intérêt réel de Levamat (montant des redevances de licence qu’il est prêt à verser).
8. Réagir à une contrefaçon
Un droit qui n’est pas défendu ne vaut pas grand-chose. Quand la veille repère une copie, l’assistant ne lance pas de procès : il vérifie le droit, rassemble des preuves solides, prépare la mise en demeure et le dossier que le dirigeant et son avocat utiliseront. Il veille aussi à ce que la PME ne devienne pas contrefactrice sans le savoir.
AQu’est-ce qu’une contrefaçon subie ?
La contrefaçon
La contrefaçon est toute atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son titulaire : reproduire, utiliser, vendre ou importer une invention brevetée, un signe identique ou similaire à une marque pour des produits identiques ou similaires, une œuvre protégée, un dessin ou modèle enregistré. Elle engage la responsabilité civile de son auteur et constitue aussi un délit (CEJM-06 et CEJM-15).
La PME peut être victime d’une contrefaçon (un concurrent copie ses photos ou son nom), mais aussi exposée à en commettre une sans le vouloir (acheter des pièces contrefaisantes, utiliser une photo trouvée en ligne, installer un logiciel sans licence). Les deux situations relèvent de la gestion des risques.
BDe la découverte à l’action
Préparer la réaction à une contrefaçon
- Vérifier le droit : quel titre (marque enregistrée et en vigueur, brevet, droit d’auteur, dessin ou modèle) ? Qui en est titulaire ? Pour quels produits et quel territoire ? La PME peut-elle le prouver (contrat de cession, certificat d’enregistrement) ?
- Comparer la copie et la création protégée : identique, similaire, risque de confusion (méthode de CEJM-06) ?
- Constituer les preuves, sans les modifier : captures datées, achat d’un exemplaire avec facture, et surtout constat par un commissaire de justice (ancien huissier), notamment pour un site internet. Pour des produits, le juge peut autoriser une saisie-contrefaçon (ci-dessous).
- Évaluer le préjudice : ventes perdues, atteinte à l’image, bénéfices du contrefacteur, ou montant des redevances qu’il aurait dû payer.
- Rendre compte au dirigeant dans une note : faits, preuves, droit, risques, options et coûts. Lui décide, souvent après avoir consulté un avocat ou un conseil.
- Suivre : mise en demeure, réponse, délais, et classement des pièces dans un dossier unique.
CLes outils juridiques du titulaire
Prouver et faire cesser la contrefaçon (à jour au 20/10/2026)
Le principe. La contrefaçon se prouve par tous moyens, mais le titulaire dispose de deux outils très efficaces, ouverts pour les brevets comme pour les marques (art. L615-3, L615-5, L716-4-6 et L716-4-7 CPI) :
- la saisie-contrefaçon : le juge, saisi sans que l’adversaire soit prévenu, autorise un commissaire de justice (ancien huissier), éventuellement aidé d’un expert, à aller sur place décrire en détail ou saisir les produits suspects et les documents qui s’y rapportent ;
- le référé : en urgence, le juge peut ordonner de cesser les actes contestés ou de prévenir une atteinte imminente, au besoin avec une astreinte, si les éléments fournis rendent l’atteinte vraisemblable ; il peut aussi accorder une avance sur l’indemnité.
La contrepartie. Ces mesures provisoires obligent le titulaire à agir vite devant le juge du fond : pour un brevet, dans les vingt jours ouvrables qui suivent l’ordonnance, ou trente et un jours civils si ce délai est plus long (art. R615-3 CPI). Sinon, elles sont annulées.
Indemnisation et délais (à jour au 20/10/2026)
L’indemnisation. Pour fixer les dommages et intérêts, le juge examine séparément les pertes de la victime (ventes perdues, manque à gagner), son préjudice moral (atteinte à l’image) et les bénéfices du contrefacteur, y compris les dépenses qu’il a économisées en copiant. La victime peut aussi demander une somme forfaitaire, qui doit être supérieure aux redevances que le contrefacteur aurait payées s’il avait demandé l’autorisation (art. L615-7 et L716-4-10 CPI).
Les délais. L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu, ou aurait dû connaître, le dernier fait de contrefaçon (art. L615-8 et L716-4-2 CPI ; pour le droit d’auteur, la même durée résulte de la règle générale de l’art. 2224 C. civ.). Pour une marque, le titulaire qui a toléré en connaissance de cause pendant cinq ans l’usage d’une marque postérieure ne peut plus agir contre elle, sauf dépôt de mauvaise foi (art. L716-4-5 CPI).
Qui agit ? Le titulaire du droit ; pour une marque, le licencié peut agir avec son accord.
Exemple. Une entreprise voit en 2026 qu’un concurrent utilise un nom proche de sa marque, ne fait rien, puis veut agir en 2032 : elle risque d’être bloquée, car elle a toléré l’usage plus de cinq ans en le connaissant. Une veille datée prouve aussi le moment où l’entreprise a eu connaissance des faits : c’est une raison de plus de réagir vite.
Le titulaire dispose aussi d’autres voies : la plainte pénale (peines rappelées en CEJM-06 et CEJM-15), la demande d’intervention des douanes, qui permet de retenir des marchandises suspectes à la frontière (règlement (UE) n° 608/2013), et les procédures de signalement auprès des plateformes en ligne et des hébergeurs.
DLes photos copiées par Thermelia Pro
Louna prépare le dossier « photos »
Les faits. Le 5 octobre 2026, Estelle Rigal repère sur le site de Thermelia Pro six photos de cuisines installées par Corlay, présentées comme des réalisations de Thermelia ; une recherche d’image inversée montre qu’elles sont en ligne depuis mars 2026.
Le droit. Les photos ont été prises en 2023 par Mme Clarisse Halvane, qui a cédé à Corlay les droits de reproduction et de représentation (web et imprimés, France, dix ans) : Corlay est cessionnaire. Les reproduire sans autorisation est une contrefaçon de droit d’auteur (CEJM-15) ; les présenter comme ses propres chantiers est aussi déloyal (CEJM-06).
Les preuves. Captures datées ; proposition de faire établir un constat par un commissaire de justice avant tout contact, pour que les photos ne disparaissent pas sans trace.
Le préjudice. Mme Halvane facture une licence web d’un an 120 € HT par photo : 6 × 120 = 720 € HT, plancher d’une indemnité forfaitaire, à laquelle s’ajoute l’atteinte à l’image.
La proposition. Mise en demeure de retirer les photos sous huit jours et d’indemniser Corlay, signée par Olivier Corlay ou son avocat ; action en justice seulement en cas de refus.
La mise en demeure suffit souvent. Elle doit être précise (quelles photos, sur quelle page, depuis quand), fondée (quel droit, quelle preuve), ferme sur la demande (retrait, indemnité, délai) et mesurée dans le ton. Elle est envoyée en lettre recommandée avec avis de réception, et une copie est classée dans le dossier.
ENe pas devenir contrefacteur
La veille protège aussi la PME contre ses propres erreurs.
| Situation | Pourquoi c’est risqué | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Acheter des pièces « type Fornelli » portant le logo Fornelli | revendre ou poser des produits sous une marque contrefaite est un usage non autorisé de la marque ; pour la marque, la bonne foi n’efface pas la responsabilité civile | acheter les pièces d’origine par les canaux agréés ; contrôler à réception ; refuser les prix anormalement bas |
| Reprendre une photo trouvée sur internet pour une publicité | accessible ne veut pas dire libre ; contrefaçon de droit d’auteur | banque d’images avec licence, photos maison, conservation de la licence |
| Lancer un nom de contrat ou de produit sans recherche | risque de reprendre une marque antérieure | recherche d’antériorité avant tout lancement (exercice 9) |
| Recevoir une mise en demeure d’un tiers | l’ignorer laisse le tiers saisir le juge | ne pas répondre à chaud ; vérifier son droit ; transmettre au dirigeant et au conseil |
La différence entre brevet et marque
Pour un brevet, celui qui n’est pas le fabricant et qui revend ou utilise un produit contrefaisant n’engage sa responsabilité civile que s’il a agi en connaissance de cause (CPI, L615-1). Cette règle n’existe pas pour la marque. Et dès qu’une alerte de veille a signalé la contrefaçon, la PME ne peut plus prétendre qu’elle ignorait : c’est pour cela que l’alerte de Louna est suivie d’une consigne écrite.
9. Préparer ton dossier E51
L’épreuve E51 repose sur un dossier de douze pages au plus, présenté à l’oral. Le référentiel exige que la conduite de projet que tu y décris intègre une veille. La veille et la protection des créations sont donc à la fois un sujet possible de projet et un passage obligé de tout projet.
ACe que l’épreuve attend
Le dossier E51 présente le contexte et l’analyse managériale de la PME, une évaluation des risques et des moyens de les gérer, une évaluation de la démarche qualité, puis la conduite d’un projet que tu as mené pour améliorer la gestion d’un risque ou la démarche qualité, intégrant une veille. L’oral dure 30 minutes : 5 minutes d’exposé sans interruption, puis 25 minutes d’entretien.
| Partie du dossier | Ce que tu peux présenter (exemple de Louna) |
|---|---|
| Analyse des risques | le risque « perte ou atteinte au patrimoine immatériel » : marque non déposée, logo sans cession, invention divulguée, photos copiées ; évaluation de sa criticité (chapitre B2-03) |
| Projet | « Sécuriser les créations de Corlay et organiser sa veille » : inventaire, plan de veille, dépôt de la marque, accord avec les inventeurs, procédure « créations » |
| Veille intégrée | plan de veille daté, grille de qualification, registre, deux alertes réelles, une synthèse mensuelle |
| Productions | inventaire, recherche d’antériorité, calcul des coûts, note au dirigeant, mise en demeure préparée, procédure mise à jour |
| Bilan | ce qui a été décidé et fait, les indicateurs (alertes, délais de réaction, coûts), les limites et les suites |
À l’entretien, on te demandera par exemple : « Qui a fixé les thèmes de veille ? », « Comment savez-vous qu’une information est fiable ? », « À qui appartient l’invention du technicien ? ». Réponds en nommant la notion (qualification, alerte, antériorité, classe, cession, prescription) et en l’illustrant par un fait daté de ton projet. Rappelle ton périmètre : tu as préparé, le dirigeant a décidé.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
| Erreur | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Surveiller « tout » sans thème | partir des décisions et des risques fixés par la direction ; plan de veille d’une page, validé et daté |
| Transmettre une information non vérifiée parce qu’elle « nous concerne » | qualifier (source, date, pertinence, recoupement) ; remonter à la source officielle |
| S’arrêter à l’information | faire décider, puis mettre à jour la procédure (T.2.1.6) et vérifier qu’elle est appliquée |
| Déposer un logo créé par un prestataire sans cession écrite | obtenir d’abord la cession des droits d’auteur (L131-3) |
| Présenter une invention avant de la déposer | accord de confidentialité, preuve de date, avis d’un conseil, puis dépôt, puis communication |
| Considérer qu’une invention de salarié appartient toujours à l’employeur | distinguer mission inventive (employeur) et autres inventions (salarié, attribution possible contre un juste prix, accord écrit) |
| Laisser traîner une contrefaçon connue | preuves datées, constat, mise en demeure ; prescription de cinq ans, tolérance de cinq ans pour la marque |
| Acheter des pièces « compatibles » portant la marque d’un fabricant | canaux agréés, contrôle à réception ; la bonne foi ne protège pas en matière de marque |
L’essentiel du chapitre
À retenir
- Veille : activité organisée et continue, sur un thème fixé par la direction ; domaines réglementaire, financier, commercial, économique (et créations) ; six tâches : mise en place (plan de veille), qualification (source, date, pertinence, recoupement), risques (impact, urgence), alerte, synthèse, mise à jour des procédures. Veiller loyalement.
- Patrimoine immatériel : signes distinctifs, inventions, créations de forme, secrets ; commencer par un inventaire qui sert d’analyse de risque.
- Marque : premier déposant propriétaire ; recherche d’antériorité, classes de Nice, dépôt INPI (190 € + 40 € par classe), opposition deux mois, dix ans renouvelables (290 € + 40 €), usage sérieux ; UE : EUIPO (850 € + 50 € + 150 € par classe au-delà de la deuxième).
- Dessin ou modèle : apparence nouvelle à caractère propre ; délai de grâce de douze mois ; 5 ans prorogeables jusqu’à 25 ans ; 39 € + 47 € par reproduction en couleur.
- Invention : se taire, dater (e-Soleau 15 €), régler la propriété avec les salariés (L611-7 : mission inventive → employeur ; autres → salarié, attribution contre juste prix, accord écrit), consulter, décider brevet ou secret. Brevet au tarif réduit : 13 + 260 + 45 € (+ 21 € par revendication au-delà de dix) ; le gros du coût est dans les honoraires.
- Secret des affaires (C. com. L151-1) : information non connue, à valeur commerciale, protégée par des mesures raisonnables.
- Contrefaçon subie : vérifier le droit, prouver (constat, saisie-contrefaçon), évaluer (manque à gagner, préjudice moral, bénéfices du contrefacteur, ou forfait supérieur aux redevances), mettre en demeure, agir ; prescription de cinq ans ; tolérance de cinq ans pour la marque. Ne pas devenir contrefacteur (pièces, photos, logiciels).
- Rôle de l’assistant : préparer, chiffrer, alerter, documenter ; le dirigeant décide.
Sources et références
- Arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS « Gestion de la PME », modifié ; référentiel de certification, bloc 2, activités 2.1 et 2.5 ; définition de l’épreuve E51 (référentiel complet de la fiche RNCP38363, France compétences, d’après l’analyse du référentiel du 14/10/2026).
- Code de la propriété intellectuelle, articles L511-1 à L511-4, L511-6, L513-1, L611-6, L611-7, L615-1, L615-3, L615-5, L615-7, L615-8, L716-4-2, L716-4-3, L716-4-5, L716-4-6, L716-4-7, L716-4-10 et R615-3, versions en vigueur lues sur Légifrance le 20/10/2026.
- Code de commerce, articles L151-1, L151-3 à L151-6 et L152-1, version en vigueur lue sur Légifrance le 20/10/2026 ; Code civil, article 2224 (prescription de droit commun).
- Code de la propriété intellectuelle, articles L611-11, L711-3, L712-1, L713-1, L714-5, L122-4, L131-3 et L335-3, cités d’après les chapitres CEJM-06 et CEJM-15 (lus sur Légifrance le 14/10/2026).
- INPI, « Tarifs des procédures applicables au 2 juillet 2026 » et « Tarifs des prestations applicables au 2 juillet 2026 » (PDF de la page « Tarifs des procédures et prestations de l’INPI », inpi.fr, lus le 20/10/2026) ; page « Proroger une e-Soleau » (inpi.fr, lue le 20/10/2026).
- Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, annexe I (montant des taxes), version consolidée du 01/12/2025 lue sur EUR-Lex le 20/10/2026 ; règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (cité par l’article L716-4-4 du CPI).
- Chapitres liés : CEJM-06 (brevet, marque, concurrence déloyale), CEJM-07 (veille, environnement), CEJM-15 (droit d’auteur, cessions) ; GPME B1-02, B1-03, B1-04, B1-07, B2-02, B2-03, B2-05, B2-06, B2-08 ; pour aller plus loin sur les requêtes et l’automatisation de la veille : SAM B2-05.
Contenu original FuturBTS. Les entreprises, les personnes, les créations et les chiffres de Corlay Équipement et de ses partenaires sont fictifs. Aucun passage, exemple ou exercice n’est repris d’un manuel existant.