Veiller et protéger ses créations

Démarche. Demande-toi d’abord de quoi parle l’information (une règle, de l’argent, des clients et des concurrents, la conjoncture, une création), puis qui chez Corlay doit la suivre, enfin où on peut la confirmer.

1. Marque française en trois classes

• Dépôt = 190 + 2 × 40 = 270 € ; renouvellement = 290 + 2 × 40 = 370 €.
• La classe 11 (appareils de cuisson et de réfrigération) n’est utile que si Corlay vend un jour des appareils sous son propre nom. Aujourd’hui, elle vend sous les marques des fabricants : déposer en classe 11 coûte 40 € de plus et expose, au bout de cinq ans sans usage, à une déchéance pour ces produits. Mieux vaut s’en tenir aux classes 35 et 37 (230 €), quitte à déposer plus tard.

2. Marque de l’Union européenne (voie électronique)

• Trois classes : 850 + 50 + 150 = 1 050 €. Une quatrième classe : + 150 € → 1 200 €.
• Rapportée à l’activité de Corlay (zone de 1 h 30 autour de Saran), cette dépense ne se justifie pas aujourd’hui.

3. Brevet, 14 revendications, jusqu’à la 6e annuité

Économie : 1 032 − 535 = 497 €. Conditions du tarif réduit : entreprise de moins de 250 salariés dont 25 % au plus du capital est détenu par une entité qui ne remplit pas cette condition. Corlay (11 salariés, capital détenu par deux personnes physiques) y a droit ; la réduction se demande au moment du dépôt.

4. Dessin ou modèle, quatre reproductions en couleur

• Dépôt = 39 + 4 × 47 = 227 €. Dix ans = dépôt + une prorogation à cinq ans (52 €) = 279 €.

5. Enveloppe Soleau électronique de 70 Mo

• 15 € jusqu’à 50 Mo + 10 € pour la tranche de 50 Mo supplémentaire = 25 €.
• L’INPI la conserve cinq ans ; on peut la proroger par périodes de cinq ans (même tarif), jusqu’à vingt ans.
• Aucun monopole : l’enveloppe prouve seulement la date et le contenu du dossier. Elle sert de preuve si un tiers revendique plus tard la même création ; elle ne remplace ni un brevet, ni un dépôt de modèle.

Démarche. Qualifie la création (invention ? œuvre ?), identifie l’auteur et son statut (salarié avec ou sans mission inventive, prestataire), applique la règle, puis dis ce que Corlay doit faire.

1. Le gabarit. Invention de salariés sans mission inventive et sans études confiées : elle appartient en principe aux deux techniciens (art. L611-7, 2, CPI). Mais elle a été faite dans le cours de leurs fonctions, à l’atelier, avec le matériel de Corlay : Corlay peut se la faire attribuer, contre un juste prix. À faire : déclaration de l’invention par les salariés, accord écrit (sinon nul) fixant l’attribution et le prix, confidentialité, puis dépôt mentionnant les inventeurs.

2. Le capteur du technicien supérieur. Son contrat comporte une mission inventive correspondant à ses fonctions : l’invention appartient à Corlay (art. L611-7, 1). Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, dont les conditions sont fixées par la convention collective, un accord ou le contrat. À faire : l’informer du dépôt et de la délivrance ; prévoir la rémunération supplémentaire.

3. Le logo. C’est une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur sans formalité. Le graphiste est un prestataire : avoir payé la création ne rend pas Corlay propriétaire des droits (CEJM-15). Sans cession écrite, les droits sont restés chez M. Ferlane ; déposer le logo comme marque porterait atteinte à son droit antérieur (le dépôt pourrait être annulé). À faire : obtenir une cession écrite qui mentionne chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation), les supports, le territoire et la durée (art. L131-3 CPI), puis déposer.

4. Le moulinet de pêche. Invention sans lien avec les fonctions, le domaine ou les moyens de l’entreprise : elle appartient à Hervé Charron, et Corlay n’a aucun droit d’attribution. Le salarié doit seulement en informer l’employeur, qui en accuse réception.

1. Qualification

Pour J5, la source est un constat direct d’un salarié (3) ; la plaquette capturée provient de la même observation et n’est pas une source indépendante : recoupement 2.

2. Impact, urgence et suite

3. Vérifier J3. Demander une confirmation écrite à Lavéo (nouveau tarif daté et signé, ou courrier officiel), comparer avec la convention annuelle en cours (B1-07) ; en attendant, ne pas modifier les prix de vente. L’information est utile à la négociation annuelle 2027.

4. J6, le fichier de Thermelia Pro. Louna ne répond pas, n’ouvre aucune pièce jointe (risque d’hameçonnage : B2-08) et transmet le message à Olivier Corlay.

• Juridiquement : le fichier clients d’un concurrent est très probablement un secret des affaires (information non connue, à valeur commerciale, protégée) ; l’obtenir ou l’utiliser en sachant (ou en devant savoir) qu’il a été pris de façon illicite engagerait la responsabilité de Corlay (art. L151-4 à L151-6 C. com.), constituerait un acte de concurrence déloyale et un traitement illicite de données personnelles (RGPD).
• Éthiquement : la veille se fait par des moyens loyaux ; Corlay ne voudrait pas que ses propres données soient vendues ainsi.

1 et 2. Questions et organisation (exemple de réponse ; d’autres formulations sont acceptées si elles sont précises et datées)

3. Sources à manier avec prudence : les lettres commerciales des éditeurs de logiciels (intérêt à vendre, parfois anciennes : l’information I7 du cours) ; les réseaux sociaux et forums (non datés, non vérifiables) ; les résumés produits automatiquement sans renvoi au texte officiel.

4. Indicateurs (trois au choix) : nombre d’informations retenues et d’alertes sur l’axe ; délai entre la publication d’un texte et sa diffusion chez Corlay ; nombre de modifications du paramétrage du PGI ou des procédures faites à temps ; taux de factures émises sans rejet au premier mois ; nombre d’erreurs de facturation liées à une règle mal connue.

5. Procédures à mettre à jour : procédure de facturation et de numérotation (B1-03) ; procédure de contrôle des factures fournisseurs reçues (B1-07) ; archivage des factures (B4-03) ; fiches clients du PGI (identifiants, adresses de facturation).

1. Coûts annuels

Option A : Louna 2,5 × 44 = 110 h × 14 € = 1 540 € ; Patrice 0,5 × 44 = 22 h × 31 € = 682 € ; revue 240 € ; surveillance INPI 360 €. Total A = 2 822 €.

Option B : prestataire 190 × 12 = 2 280 € ; Louna 1 × 44 = 44 h × 14 € = 616 € ; Patrice 682 € ; revue 240 €. Total B = 3 818 €.

Écart : 3 818 − 2 822 = 996 € de plus pour l’option B.

2. Rapport à la marge du marché de la commune A

Marge = 41 800 × 20 % = 8 360 €. Option A : 2 822 ÷ 8 360 × 100 = 33,76 % ; option B : 3 818 ÷ 8 360 × 100 = 45,67 %. Dans les deux cas, un seul marché gagné grâce à la veille couvre son coût annuel.

3. Avantages non chiffrés

• Option A : connaissance fine du métier et des clients (sources terrain), compétence développée par Louna (utile pour son E51), réactivité interne, confidentialité (pas de tiers dans la boucle), adaptation immédiate du plan.
• Option B : couverture plus large et plus régulière (pas d’oubli pendant les congés ou les pics d’activité), outils professionnels de surveillance, temps libéré pour l’analyse et la diffusion.

4. Recommandation (exemple)

Je vous propose de garder l’option A en 2027 : elle coûte 996 € de moins et repose sur la connaissance du terrain, qui est notre point fort. Pour éviter les trous de veille, je prépare une fiche de remplacement pendant mes absences à l’école. Nous ferons le bilan en décembre 2027 : si le volume d’alertes augmente ou si une information importante nous échappe, l’option B pourra être reconsidérée.

1. Le droit de Corlay. Corlay est propriétaire de la marque « Corlay » pour les services désignés en classes 35 et 37, grâce à l’enregistrement ; ce droit prend effet à la date de dépôt, le 14 décembre 2026, donc avant l’immatriculation de Korlay Cuisines Pro (mars 2027). La marque est en vigueur (dix ans) et Corlay l’utilise.

2. Raisonnement en quatre étapes

• Le droit : marque enregistrée, en vigueur, en France.
• Les signes : « Korlay » et « Corlay » se prononcent de la même façon, ne diffèrent que d’une lettre et n’ont pas de sens propre : forte similitude visuelle et phonétique ; l’ajout « Cuisines Pro » est descriptif et ne suffit pas à distinguer.
• Les services : conception, installation et maintenance de cuisines professionnelles : identiques ou très similaires aux services de la classe 37 (et de la classe 35 pour la vente), même clientèle, même zone.
• Le risque de confusion : il est certain, et même déjà constaté (deux clients ont cru à une agence de Corlay). → Contrefaçon de marque (usage dans la vie des affaires d’un signe similaire pour des services identiques, avec risque de confusion : CEJM-06), engageant la responsabilité civile de Korlay Cuisines Pro.

3. Les preuves

• Par Louna : captures datées du site et des réseaux de Korlay Cuisines Pro, extrait du registre (date d’immatriculation, activité), certificat d’enregistrement de la marque « Corlay », attestations écrites des deux clients (nom, date de l’appel, ce qu’ils ont compris), registre de veille montrant la date de découverte (15 avril 2027).
• À proposer au dirigeant : un constat par un commissaire de justice sur le site internet ; si des documents commerciaux sont distribués, une saisie-contrefaçon sur autorisation du juge, préparée par un avocat.

4. L’indemnité

Redevance hypothétique = 180 000 × 3 % = 5 400 € pour une année. L’indemnité forfaitaire doit être supérieure à ce montant. Le juge pourrait aussi retenir, séparément, les ventes perdues par Corlay (clients détournés), le préjudice moral (atteinte à l’image, confusion) et les bénéfices réalisés par Korlay Cuisines Pro grâce à la confusion.

5. Les risques de l’attente

• La prescription : l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où Corlay a connu les faits (ici, le 15 avril 2027, date prouvée par la veille).
• La tolérance : si Korlay Cuisines Pro déposait sa propre marque et que Corlay tolérait son usage pendant cinq ans en connaissance de cause, Corlay ne pourrait plus agir contre elle (sauf mauvaise foi). Plus concrètement, chaque mois d’attente installe le nom dans l’esprit des clients et augmente le préjudice.

6. Sans dépôt en 2026, Corlay n’aurait pu invoquer que sa dénomination sociale et son nom commercial (antérieurs et connus localement) sur le terrain de la concurrence déloyale, en prouvant leur usage, leur notoriété dans la zone et la faute de Korlay : procédure plus incertaine. Et Korlay aurait même pu déposer la marque avant elle.

1. Risque de confusion avec un dépôt de Corlay en classe 37

2. L’usage antérieur de Corlay. Utiliser un nom sans le déposer ne donne pas de droit de marque : la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement ; Frigélec, qui a déposé la première, est propriétaire. Corlay n’est pas sans arguments (usage antérieur connu, éventuel dépôt de mauvaise foi si Frigélec connaissait l’usage de Corlay), mais ce sont des contestations longues et incertaines. Leçon : déposer avant de lancer, et surveiller les dépôts des autres.

3. Trois options

La décision appartient à Olivier Corlay ; l’option A est souvent la plus sûre pour une PME.

4. Procédure interne « nouveau nom » : tout nouveau nom de produit, de contrat ou de service fait l’objet, avant tout document ou communication, d’une recherche d’antériorité (marques, sociétés, noms de domaine), d’une note au dirigeant et, si le nom est retenu, d’un dépôt ; le nom est ensuite inscrit dans l’axe A5 du plan de veille pour surveillance.

Partie 1 — L’extrait du dossier E51

1. Contexte et rôle (exemple)

Corlay Équipement (Saran, 11 salariés) vend, installe et entretient des équipements de cuisine professionnelle. En octobre 2026, la veille a révélé trois atteintes possibles à ses créations : photos copiées par un concurrent, invention d’un technicien décrite à un fabricant sans précaution, nom « Corlay » jamais déposé. À la demande du président, j’ai conduit un projet pour recenser ces créations, évaluer les risques et préparer leur protection, en organisant une veille. Mon rôle était de préparer, chiffrer et proposer ; les décisions appartiennent au président.

2. Criticité

Deux risques prioritaires : P3 et P5. P5 est déjà couvert par une mesure (consigne d’achat, contrôle à réception), qu’il faut maintenir et vérifier ; P3 demande des décisions rapides. Les trois autres sont à traiter dans l’année, et peu coûteux à réduire.

3. Plan d’actions et budget de la première année

La délivrance du brevet (45 €) et les annuités viendront les années suivantes ; le juste prix dû aux inventeurs s’ajoutera.

4. Licence Levamat

• Redevances annuelles = 6 % × 450 € × 400 = 10 800 €.
• Coût du brevet la première année = 315 + 3 800 = 4 115 € ; délai de couverture = 4 115 ÷ 10 800 = 0,38 an, soit environ 4,6 mois de redevances.
• Réserves : les volumes sont une prévision de Levamat ; la licence suppose le dépôt, et sa valeur dépend de la délivrance du brevet ; les redevances arrivent après les ventes (pas avant fin 2027) ; il faut déduire le juste prix des inventeurs ; le contrat de licence (exclusivité, minimum garanti, durée, contrôle des ventes) se négocie avec un conseil ; le risque lié à l’appel du 2 octobre n’est pas totalement levé.

5. La veille intégrée au projet (trois éléments) : le plan de veille validé le 12 octobre, avec un axe A5 « nos créations » ; la découverte des photos copiées et des pièces contrefaisantes par la veille, avec alerte et procédure mise à jour ; la recherche d’antériorité sur « Corlay » et la surveillance prévue après le dépôt (data.inpi.fr, alertes sur le nom).

6. Note de synthèse (exemple)

Objet : protection des créations de Corlay — décision du 30 novembre

L’inventaire d’octobre fait apparaître deux risques prioritaires : la perte du gabarit de pose de hotte (criticité 9) et la pose de pièces contrefaisantes (8), déjà encadrée par la consigne d’achat du 12 octobre. Je propose : 1. Gabarit : signer en décembre un accord écrit avec Patrice Mounier et Grégory Maillet (attribution contre un juste prix), puis déposer une demande de brevet en janvier avec le cabinet Ascenso PI (4 115 € la première année). La licence proposée par Levamat (6 % de 450 € × 400 gabarits) rapporterait environ 10 800 € par an si ses prévisions se réalisent. 2. Marque « Corlay » : déposer en classes 35 et 37 (230 €), après la cession du logo par M. Ferlane (500 €). 3. Photos : faire constater la copie (350 €), puis adresser une mise en demeure à Thermelia Pro. 4. Maintenir la veille (2 514 € par an) et la consigne d’achat des pièces. Budget de la première année : 7 804 €, hors juste prix des inventeurs. Votre décision sur les points 1 à 3 est nécessaire avant le 30 novembre.

Louna Rolland

Partie 2 — Préparer l’oral

7. Plan de l’exposé (5 minutes)

1. Le contexte et le déclencheur : Corlay, trois alertes d’octobre (1 min).
2. L’analyse du risque : inventaire, criticité, deux risques prioritaires (1 min 15).
3. Le projet : veille organisée, actions de protection, coûts, décisions du président (1 min 45).
4. Le bilan et les limites : résultats, ce qui reste à faire, ce que j’ai appris (1 min).

8. Réponses aux questions

1. « Pourquoi ne pas avoir breveté dès septembre ? » — Personne n’avait identifié le gabarit comme une invention : c’est la veille et l’inventaire qui l’ont révélé. C’est justement l’enseignement du projet : nous avons créé une procédure « créations » (déclaration interne, confidentialité avant toute présentation extérieure). La décision de déposer appartient au président, sur avis d’un conseil.

2. « À qui appartient cette invention ? » — Aux deux techniciens d’abord, car leur contrat ne comporte pas de mission inventive ; mais elle a été faite dans le cours de leurs fonctions et avec nos moyens, donc Corlay peut se la faire attribuer contre un juste prix, par un accord écrit (art. L611-7 CPI).

3. « Votre veille a-t-elle produit des résultats mesurables ? » — Oui : cinq informations retenues en octobre, quatre alertes, une déclaration de créance faite à temps, un avis de marché transmis le jour même, une copie de photos et une offre de pièces contrefaisantes repérées ; coût de 2 514 € par an, soit 30,07 % de la marge d’un seul marché de 41 800 € HT.

4. « Si Thermelia Pro avait refusé ? » — J’aurais préparé pour le président le dossier de preuves (constat, contrat de cession des photos, calcul du préjudice : au moins 720 € de redevances) ; il aurait décidé avec un avocat d’une action en justice, éventuellement en référé pour obtenir le retrait rapide, en sachant que l’action se prescrit par cinq ans (règle générale de l’art. 2224 C. civ. pour le droit d’auteur).