Reconnaître les sources du droit du travail
ApplicationPour chaque règle ou document, indique la source du droit du travail dont il relève, qui l’adopte et qui est concerné.
La directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail.
L’article L3121-27 du Code du travail, qui fixe la durée légale à 35 heures.
L’article D3121-24, qui fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures à défaut d’accord.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).
Un accord signé chez Maison Opale qui crée une prime de fin d’année.
Le document affiché dans un hypermarché de 180 salariés qui fixe l’échelle des sanctions disciplinaires.
Une note de service qui impose le port de chaussures de sécurité à la réception des marchandises.
La clause du contrat de Chloé qui répartit ses 28 heures du mardi au samedi.
Une prime de vacances versée depuis dix ans, chaque juin, au même montant, à tous les salariés, sans qu’aucun texte ne la prévoie.
L’arrêté du maire qui fixe la liste des dimanches où les commerces de la commune peuvent ouvrir.
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Démarche. Pour chaque texte, pose trois questions : d’où vient-il (État, Union européenne, négociation, employeur, accord individuel) ? Qui le signe ou l’adopte ? Jusqu’où s’applique-t-il ?
| Règle ou document | Source | Qui l’adopte | Qui est concerné |
|---|---|---|---|
| a) directive 2003/88/CE | droit de l’Union européenne | Parlement européen et Conseil | les États membres, qui doivent la transposer ; les salariés en bénéficient à travers la loi nationale |
| b) article L3121-27 | loi (partie législative du Code du travail) | Parlement | tous les salariés du secteur privé |
| c) article D3121-24 | règlement (décret) | Gouvernement | toutes les entreprises sans accord sur le contingent |
| d) CCN IDCC 1517 | convention collective de branche | organisations syndicales et patronales du secteur | les entreprises de la branche (toutes, après extension) |
| e) accord sur la prime de fin d’année | accord collectif d’entreprise | employeur et représentants des salariés de Maison Opale | les salariés de Maison Opale |
| f) échelle des sanctions | règlement intérieur (obligatoire dès 50 salariés) | l’employeur, après avis du CSE | les salariés de l’hypermarché |
| g) port des chaussures de sécurité | note de service (adjonction au règlement intérieur, article L1321-5) | l’employeur | les salariés affectés à la réception |
| h) répartition des 28 heures de Chloé | contrat de travail | Chloé et l’employeur, d’un commun accord | Chloé seule |
| i) prime de vacances versée depuis dix ans | usage (pratique générale, constante, fixe) | l’employeur, par sa pratique répétée | tous les salariés de l’entreprise |
| j) liste des dimanches | acte administratif local pris en application de la loi (article L3132-26) | le maire, après avis du conseil municipal | les commerces de détail de la commune |
Le piège de l'exercice
La note de service (g) n’est pas une simple consigne libre : dès qu’elle pose une obligation générale et permanente en matière de santé, de sécurité ou de discipline, elle suit les règles du règlement intérieur. Et l’usage (i) n’est écrit nulle part, mais il oblige l’employeur tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé.