1. Comment détermine-t-on la convention collective applicable à une PME ?
A Le dirigeant choisit librement la convention qui lui convient
B Selon l'activité principale réelle de l'entreprise
C Selon la convention de la majorité des salariés
D Selon le code APE, qui s'impose dans tous les cas
C'est l'activité principale réelle qui désigne la convention ; le code APE n'est qu'un indice. Chez Corlay, la vente d'équipements domine : convention des commerces de gros (IDCC 573).
2. Un salarié arrive le lundi 1er février 2027 à 8 h. Quelle DPAE est régulière ?
A Une DPAE faite le mercredi 20 janvier
B Une DPAE faite le lundi 1er février à 10 h
C Une DPAE faite le lundi 25 janvier
D Une DPAE faite dans les huit jours qui suivent l'arrivée
La DPAE se fait au plus tôt 8 jours avant l'embauche (fenêtre ouverte le 24 janvier) et avant l'heure d'arrivée. Le 20 janvier est trop tôt ; le 1er février à 10 h, trop tard.
3. Un besoin de renfort de mai à août, lié à la saison des installations, permet :
A Un CDD pour accroissement temporaire d'activité, avec un motif précis
B Uniquement un CDI
C Un CDD « pour surcroît de travail », sans autre précision
D Un contrat d'apprentissage
Le besoin a une fin prévisible : un CDD (ou l'intérim) est possible pour accroissement temporaire d'activité, à condition que le motif écrit soit précis.
4. Un CDD débute le lundi 3 mai 2027. Quelle est la date limite pour transmettre le contrat signé au salarié ?
A Lundi 3 mai
B Mercredi 5 mai
C Lundi 10 mai
D Jeudi 3 juin
Le CDD est transmis dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche : mardi 4 et mercredi 5 mai.
5. Chez Corlay (convention 573), quelle période d'essai peut-on prévoir pour un technicien en CDI ?
A 2 mois, renouvelable une fois
B 3 mois, renouvelable une fois
C 4 mois, sans renouvellement
D 3 mois, sans renouvellement
L'article 33 de la convention fixe 3 mois pour les techniciens et ne prévoit pas de renouvellement ; sans accord de branche étendu qui le permet, l'essai ne peut pas être renouvelé.
6. Quelle mention doit figurer au registre unique du personnel pour Louna, apprentie ?
A « stagiaire », dans la partie réservée aux stagiaires
B « apprenti »
C Aucune : les apprentis ne figurent pas au registre
D « contrat à durée déterminée »
L'apprenti est un salarié : il est inscrit dans l'ordre des embauches avec la mention « apprenti ». Seuls les stagiaires figurent dans une partie spécifique.
7. Dans quel délai un technicien majeur, travaillant de jour sur un poste sans risque particulier, passe-t-il la visite d'information et de prévention ?
A Avant son premier jour de travail
B Dans les 8 jours
C Dans les 3 mois de la prise de poste
D Dans les 5 ans
La VIP a lieu dans les trois mois de la prise effective du poste. Elle a lieu avant l'affectation seulement pour un mineur, un travailleur de nuit ou un poste à risque particulier (examen d'aptitude).
8. Louna, apprentie chez Corlay jusqu'au 31 août 2027, est embauchée en CDI le 1er septembre. Quelle période d'essai ?
A Aucune, sauf stipulation conventionnelle contraire, et l'apprentissage compte dans son ancienneté
B 2 mois, comme tout employé
C 3 mois, renouvelable
D 45 jours, comme pour l'apprentissage
Quand l'apprentissage est suivi d'un contrat dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf disposition conventionnelle contraire (art. L6222-16), et la durée de l'apprentissage compte dans l'ancienneté.
9. Avec les textes en vigueur au 20/10/2026, quelle aide pour un apprenti en BTS dont le contrat commence le 1er septembre 2027, dans une PME de 12 salariés ?
A L'aide exceptionnelle de 4 500 €
B L'aide unique de 5 000 €
C 6 000 € dans tous les cas
D Aucune aide, sous réserve d'un nouveau texte
L'aide exceptionnelle exige un début de contrat avant le 1er janvier 2027 ; l'aide unique est réservée aux diplômes de niveau 4 au plus. Il faut revérifier avant la signature.
10. Laquelle de ces informations doit être affichée dans les locaux, et pas seulement communiquée par tout moyen ?
A Le texte sur l'égalité de rémunération
B L'intitulé de la convention collective applicable
C Les coordonnées de l'inspection du travail et du médecin du travail
D Les adresses des syndicats de la branche
Les coordonnées de l'inspection du travail et du médecin du travail sont affichées ; les autres informations citées peuvent être communiquées par tout moyen (intranet, livret, dossier partagé).
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