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B3 · chapitre 1 Chapitre offert

Embaucher un salarié

Ce que tu sauras faire : Trouver la règle applicable à une embauche dans une PME, choisir le contrat adapté au besoin, préparer un contrat et ses clauses, accomplir dans les délais les formalités d'embauche (DPAE, registre unique du personnel, visite d'information et de prévention, affichages, information du salarié) et vérifier les aides auxquelles l'embauche ouvre droit.

1 h 45 de cours 10 exercices corrigés 10 questions de quiz
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Cherche d’abord au brouillon, puis ouvre le corrigé. Les exercices vont du plus simple au plus exigeant : les points indiquent leur difficulté. Compare ta démarche, pas seulement ton résultat.

Exercice 1

Vrai ou faux sur l’embauche

Application

Louna prépare une fiche de révision. Pour chaque affirmation, indique si elle est vraie ou fausse, puis corrige les affirmations fausses.

  1. La DPAE peut être faite au plus tard le soir du premier jour de travail.

  2. La convention collective applicable dépend de l’activité principale réelle de l’entreprise.

  3. Un CDD conclu « pour surcroît de travail » est valable dès lors qu’il est écrit.

  4. Le registre unique du personnel n’est obligatoire qu’à partir de 11 salariés.

  5. Un apprenti est inscrit au registre unique du personnel avec la mention « apprenti ».

  6. Le contrat d’apprentissage est transmis à l’OPCO au plus tard cinq jours ouvrables après son début.

  7. La visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant le premier jour de travail d’un technicien majeur, qui travaille de jour.

  8. Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle.

Voir le corrigé détaillé
Affirmation Vrai / faux Correction ou justification
a) DPAE le soir du premier jour faux l’embauche ne peut intervenir qu’après la DPAE : elle se fait au plus tôt 8 jours avant, et au plus tard avant l’heure d’arrivée (art. L1221-10, R1221-4)
b) convention selon l’activité principale vrai le code APE n’est qu’un indice ; en cas d’activités multiples, l’activité principale désigne la convention
c) CDD « pour surcroît de travail » faux le motif doit être précis (quel travail, pourquoi, jusqu’à quand) ; un motif vague expose à la requalification en CDI (art. L1242-12)
d) registre à partir de 11 salariés faux il est obligatoire dès le premier salarié, dans tout établissement (art. L1221-13)
e) mention « apprenti » vrai art. D1221-23, 13°
f) contrat d’apprentissage à l’OPCO sous 5 jours ouvrables vrai art. D6224-1 : au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début du contrat
g) VIP avant le premier jour faux la VIP a lieu dans les trois mois de la prise de poste ; elle n’a lieu avant l’affectation que pour un mineur, un travailleur de nuit, ou un examen d’aptitude pour un poste à risque particulier
h) non-concurrence sans contrepartie vrai la contrepartie financière est l’une des quatre conditions cumulatives de validité (CEJM-18)
Piège

Le piège de l'exercice

« Préalable » et « dans les trois mois » sont les deux délais les plus souvent inversés : la DPAE se fait avant, la visite d’un salarié majeur de jour après, dans les trois mois.

Exercice 2

Quel contrat pour quel besoin ?

Application

Pour chaque situation de Corlay Équipement, propose le contrat le plus adapté et justifie en une phrase (besoin durable ou temporaire, motif, formation).

N° Situation
1 Hypothèse : Noémie Pinchon, chargée d’accueil, serait absente quatre mois pour une opération chirurgicale.
2 Corlay ouvre une agence à Tours en 2027 et veut un technicien sur place, en permanence.
3 Pendant trois semaines de février, l’inventaire et le reclassement des 1 900 références de pièces détachées demandent un renfort au magasin ; Corlay veut quelqu’un dans 48 heures, sans faire de recrutement.
4 Un lycéen de bac professionnel « maintenance » veut se former au métier de technicien chez Corlay en alternance.
5 Olivier envisage d’embaucher en CDD de 18 mois un technicien « pour la montée en charge durable des contrats de maintenance ».
6 Un étudiant de 20 ans veut travailler chez Corlay pendant ses vacances universitaires de juillet.
Voir le corrigé détaillé
N° Contrat conseillé Justification
1 CDD de remplacement (ou intérim pour remplacement) besoin temporaire : remplacement d’une salariée absente ; le contrat nomme la personne remplacée et peut être conclu jusqu’à son retour
2 CDI poste permanent dans une nouvelle agence : besoin durable
3 mission d’intérim pour accroissement temporaire d’activité besoin ponctuel et urgent ; l’agence recrute en 48 heures et accomplit les formalités ; un CDD serait aussi possible, mais Corlay ne veut pas recruter elle-même
4 contrat d’apprentissage (bac professionnel, niveau 4) objectif de formation à un métier ; ouvre droit à l’aide unique si les conditions sont réunies
5 CDI, pas de CDD une « montée en charge durable » crée un emploi permanent : un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente ; le CDD serait exposé à la requalification
6 CDD pour accroissement temporaire d’activité (emploi d’été) besoin temporaire ; contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances universitaires : pas d’indemnité de fin de contrat
Exercice 3

Le calendrier du CDD de Kilian

Calcul

Kilian Saulnier est embauché en CDD pour accroissement temporaire d’activité, du lundi 3 mai 2027 à 8 h au mardi 31 août 2027, comme aide-technicien, à 2 100 € brut par mois. Jours fériés de mai 2027 : samedi 1er, jeudi 6 (Ascension), samedi 8 et lundi 17 (Pentecôte). Kilian n’a jamais passé de visite de santé au travail. Les règles de la convention collective sur le CDD ne sont pas connues : applique les règles légales.

  1. Entre quelles dates Céline peut-elle faire la DPAE ?
  2. Quelle est la date limite de transmission du CDD signé à Kilian ? Détaille le décompte.
  3. Calcule la durée maximale de la période d’essai et sa date de fin.
  4. Jusqu’à quelle date les informations essentielles et les autres informations peuvent-elles être remises, si le contrat n’est pas signé le premier jour ?
  5. Avant quelle date la visite d’information et de prévention doit-elle avoir lieu ?
  6. Calcule l’indemnité de fin de contrat si Kilian part le 31 août. Serait-elle due si Corlay lui proposait un CDI qu’il accepte à partir du 1er septembre ?
Voir le corrigé détaillé

  1. DPAE : au plus tôt 8 jours avant l’embauche : 3 mai − 8 jours = dimanche 25 avril 2027 ; au plus tard avant 8 h le lundi 3 mai. En pratique, Céline la fait le lundi 26 avril.

  2. Transmission du CDD : deux jours ouvrables après l’embauche. Le jour de l’embauche (lundi 3) ne compte pas ; mardi 4 mai (1), mercredi 5 mai (2). Date limite : mercredi 5 mai 2027. Les fériés du 6 et du 8 mai ne jouent pas ici.

  3. Essai : 1 jour par semaine de contrat, au plus 2 semaines (contrat de 6 mois au plus).

    • Durée du contrat : du 3 mai au 31 août = 121 jours, soit 121 ÷ 7 = 17,3 semaines → 17 jours.
    • Plafond : 14 jours. Essai = 14 jours, du lundi 3 au dimanche 16 mai 2027.

  4. Informations : informations essentielles au plus tard le 7e jour calendaire : lundi 10 mai 2027 ; autres informations dans le mois : jeudi 3 juin 2027. En pratique, le CDD est signé le premier jour : il contient tout.

  5. Visite d’information et de prévention : dans les 3 mois de la prise de poste : avant le mardi 3 août 2027. Kilian n’en a jamais passé : la dispense des cinq ans ne s’applique pas. Céline la demande dès la DPAE.

  6. Indemnité de fin de contrat : rémunération totale brute = 2 100 × 4 = 8 400 € ; indemnité = 8 400 × 10 % = 840 €. Si Kilian est embauché en CDI dans la foulée, l’indemnité n’est pas due : elle compense la précarité d’un contrat qui ne se poursuit pas en CDI.

Piège

Ouvrable, ouvré, calendaire

Les deux jours de transmission du CDD sont des jours ouvrables (samedi compris, dimanche et fériés exclus) ; les 7 jours des informations sont des jours calendaires (tous les jours). Mélanger les deux décale les dates.

Exercice 4

Un registre à corriger

Droit

En juin 2027, Louna contrôle le registre unique du personnel de Corlay, tenu dans un tableur. Voici un extrait (dans l’ordre où il est tenu) :

Nom, prénom Nationalité Naissance Sexe Emploi Qualification Entrée Sortie Mentions
Pinchon Noémie française 11/02/1990 F chargée d’accueil et d’ADV employée 06/09/2021
Rolland Louna française 14/05/2007 F assistante de gestion apprentie BTS GPME 01/09/2025
Brossard Axel française 21/04/1996 M technicien frigoriste technicien 01/02/2027
Bertin Gaëtan française 09/10/1993 M technicien technicien 02/03/2026
Saulnier Kilian française 03/12/2006 M aide-technicien employé 03/05/2027 31/08/2027
Ferreira Lucas 30/01/2011 M stage d’observation de 3e 07/06/2027 11/06/2027

Louna remarque aussi que la date d’entrée d’Axel avait été saisie « 01/03/2027 » et que quelqu’un l’a simplement remplacée par « 01/02/2027 » dans la cellule.

  1. Relève toutes les anomalies (rappel : Noémie travaille 28 heures par semaine).
  2. Indique pour chacune la correction à apporter.
  3. Combien de temps Corlay devra-t-elle conserver la ligne de Kilian après son départ ?
Voir le corrigé détaillé

1 et 2. Anomalies et corrections :

Anomalie Règle Correction
Noémie : mention « salarié à temps partiel » absente art. D1221-23, 12° ajouter la mention
Louna : mention « apprenti » absente art. D1221-23, 13° ajouter la mention
Axel inscrit avant Gaëtan, alors qu’il est arrivé après inscription dans l’ordre des embauches, au moment de l’embauche (L1221-13) le registre doit refléter l’ordre réel : signaler l’inversion par une mention datée ; à l’avenir, créer la ligne le jour même de l’arrivée
Kilian : date de sortie (31/08/2027) inscrite dès juin les événements postérieurs à l’embauche sont portés quand ils surviennent (D1221-25) retirer la date anticipée par une mention datée ; inscrire la sortie le jour du départ
Kilian : mention « contrat à durée déterminée » absente art. D1221-23, 9° ajouter la mention
Lucas Ferreira, stagiaire, inscrit parmi les salariés, sans nationalité ni tuteur les stagiaires figurent dans une partie spécifique, avec les dates du stage, le nom du tuteur et le lieu de présence (L1221-13, D1221-23-1) déplacer dans la partie « stagiaires » ; ajouter le tuteur (par exemple Patrice Mounier)
Date d’entrée d’Axel écrasée dans la cellule mentions portées de façon indélébile ne jamais effacer : corriger par une mention datée (« date d’entrée rectifiée le … : 01/02/2027 ») ; protéger le tableur ou éditer le registre depuis le PGI
  1. Les mentions sont conservées cinq ans à compter du départ (R1221-26) : la ligne de Kilian sera conservée jusqu’au 31 août 2032 au moins.
Piège

Le registre n'est pas un tableau de bord

On n’y écrit pas ce qui est prévu, mais ce qui s’est passé, au moment où cela se passe. Les échéances (fin de CDD, fin d’essai) se suivent dans le PGI ou dans un échéancier, pas dans le registre.

Exercice 5

Les clauses du contrat d’Estelle

Analyse

Olivier veut moderniser le contrat d’Estelle Rigal, technico-commerciale itinérante en CDI depuis 2018, qui suit environ 150 restaurateurs indépendants. Il a rédigé un projet d’avenant contenant quatre clauses :

  • Clause A — Mobilité : « La salariée pourra être affectée dans tout établissement actuel ou futur de la société, en France ou à l’étranger. »
  • Clause B — Non-concurrence : « Pendant trois ans après la fin du contrat, la salariée s’interdit toute activité commerciale en France. »
  • Clause C — Exclusivité : « La salariée consacre l’exclusivité de son activité professionnelle à la société. »
  • Clause D — Confidentialité : « La salariée s’interdit de divulguer les prix d’achat, les conditions accordées aux clients et le contenu du fichier clients, pendant et après le contrat. »
  1. Pour chaque clause, identifie le besoin de Corlay et l’atteinte pour la salariée.
  2. Indique si la clause est valable ; sinon, explique pourquoi.
  3. Propose une rédaction acceptable pour les clauses A et B.
  4. Une clause nouvelle peut-elle être imposée à Estelle par un simple courrier ? (Renvoi à CEJM-19.)
Voir le corrigé détaillé

1 et 2. Analyse :

Clause Besoin de Corlay Atteinte pour Estelle Validité
A — Mobilité adapter l’affectation à l’activité vie personnelle et familiale nulle : zone non précise (« tout établissement actuel ou futur ») et extensible par l’employeur seul ; l’étranger n’a aucun lien avec le poste
B — Non-concurrence protéger la clientèle des restaurateurs, que suit Estelle liberté du travail nulle : aucune contrepartie financière ; durée (3 ans), zone (toute la France) et activité (« toute activité commerciale ») excessives
C — Exclusivité aucun besoin particulier démontré liberté du travail contestable : valable seulement si elle est indispensable, justifiée et proportionnée ; Estelle étant à temps complet, l’obligation de loyauté suffit à interdire la concurrence pendant le contrat ; elle ne pourrait de toute façon pas être opposée pendant un an à une création d’entreprise
D — Confidentialité protéger prix d’achat, conditions et fichier faible : n’empêche pas de travailler ailleurs valable
  1. Rédactions proposées :
  • Clause A : « Le poste comporte des déplacements chez les clients dans les départements du Loiret, du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir et du Cher. Le lieu de rattachement est le siège de Saran. » Si Corlay veut pouvoir changer le lieu de rattachement : zone précise et fixe (par exemple « départements du Loiret et de l’Indre-et-Loire »), avec un délai de prévenance d’un mois.
  • Clause B : « Pendant 12 mois après la fin du contrat, la salariée s’interdit de démarcher, pour son compte ou pour une entreprise concurrente, les clients restaurateurs qu’elle a suivis au cours des deux dernières années, dans les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l’Eure-et-Loir, pour la vente et la maintenance d’équipements de cuisine professionnelle. En contrepartie, elle percevra chaque mois une indemnité égale à 30 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois. La société peut renoncer à la clause dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture. » (Taux d’exemple, à valider avec le cabinet ; la convention collective peut fixer un minimum : non lu.)
  1. Non. Ajouter une clause de non-concurrence, de mobilité ou d’exclusivité à un contrat en cours modifie le contrat : il faut l’accord exprès d’Estelle, par un avenant qu’elle signe. Un refus n’est pas une faute (CEJM-19).
Exercice 6

Cinq questions sur la période d’essai

Droit

Corlay applique la convention des commerces de gros (IDCC 573), dont l’article 33 fixe l’essai à 2 mois (employés et ouvriers), 3 mois (techniciens et agents de maîtrise) et 4 mois (cadres), le prolonge du temps des absences et ne prévoit pas de renouvellement. Axel Brossard, technicien, est en CDI depuis le lundi 1er février 2027 ; son contrat prévoit un essai de 3 mois.

  1. Axel est absent pour maladie du lundi 8 au vendredi 12 mars 2027. À quelle date son essai prend-il fin ?

  2. Fin avril, Olivier hésite encore et demande à Céline de « renouveler l’essai de trois mois ». Que lui répond-elle ?

  3. Sans tenir compte de l’absence du a), Olivier décide le mardi 20 avril 2027 de rompre l’essai. Quel délai de prévenance doit-il respecter ? Quelle est la conséquence s’il ne peut pas être respecté avant la fin de l’essai ?

  4. Olivier envisage d’embaucher Louna en CDI le 1er septembre 2027, à la fin de son apprentissage, avec un essai de 2 mois. Est-ce possible ?

  5. Kilian (CDD du 3 mai au 31 août 2027, essai de 14 jours) ne donne pas satisfaction. Le jeudi 20 mai, Olivier veut « mettre fin à l’essai ». Est-ce possible ?

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  1. Fin normale de l’essai : vendredi 30 avril 2027. L’article 33 de la convention prolonge l’essai du temps de l’absence : du lundi 8 au vendredi 12 mars = 5 jours calendaires. Nouvelle fin : 30 avril + 5 jours = mercredi 5 mai 2027.

  2. Impossible. Le renouvellement suppose un accord de branche étendu qui le prévoit, une clause du contrat et l’accord exprès du salarié pendant l’essai initial. L’article 33 de la convention 573 ne prévoit pas de renouvellement, et le contrat d’Axel non plus. Si Olivier a un doute, il doit le dire avant la fin de l’essai, en rompant celui-ci dans le respect du délai de prévenance ; sinon, Axel est définitivement engagé.

  3. Au 20 avril, Axel est présent depuis 78 jours : plus d’un mois, moins de trois mois. Délai de prévenance : 2 semaines, soit jusqu’au mardi 4 mai. Mais l’essai se termine le 30 avril et ne peut pas être prolongé par le délai de prévenance. Le contrat prend fin le 30 avril, et Corlay verse à Axel une indemnité compensatrice correspondant aux salaires des 4 jours de prévenance non effectués (1er au 4 mai). Pour éviter cela, il fallait notifier au plus tard le vendredi 16 avril.

  4. Non. Quand un contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf stipulation conventionnelle contraire (art. L6222-16) ; la convention 573 n’en prévoit pas pour ce cas. Les deux années d’apprentissage comptent dans l’ancienneté de Louna.

  5. Non, l’essai de 14 jours s’est terminé le dimanche 16 mai. Après l’essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités par la loi (accord des deux parties, faute grave, force majeure, inaptitude, embauche du salarié en CDI ailleurs) : la seule insatisfaction ne suffit pas (CEJM-19 ; procédures en B3-02). Olivier peut en revanche recadrer Kilian et organiser son accompagnement.

Exercice 7

Les aides à l’apprentissage

Calcul

Corlay compte moins de 250 salariés. Utilise les règles du cours (textes en vigueur au 20/10/2026).

  1. Le contrat de Louna (BTS GPME) a été conclu le 16 juin 2025 et a commencé le 1er septembre 2025. Quelle aide Corlay a-t-elle pu percevoir ? Calcule le montant mensuel.
  2. Une entreprise voisine de 15 salariés, Traiteur Saint-Marceau, a embauché le 1er octobre 2026 un apprenti en BTS par un contrat conclu le 15 septembre 2026. Le contrat est rompu fin février 2027, après cinq mois. Calcule l’aide perçue.
  3. Le contrat de Mathéo Delcourt (BTS « Fluides, énergies, domotique ») commencerait le 1er septembre 2027. Quelle aide peut-on prévoir aujourd’hui ?
  4. Patrice propose plutôt un apprenti en bac professionnel, à partir de la même date. Calcule l’aide et son montant mensuel. Que se passerait-il si ce contrat était rompu après sept mois ?
  5. Jusqu’à quelle date le contrat de Mathéo devra-t-il être transmis à l’OPCO pour respecter le Code du travail ? Et pour conserver le droit à une éventuelle aide, s’il est conclu le 15 juin 2027 ?
  6. Olivier conclut : « Sans aide, pas d’apprenti. » Discute cette position en trois ou quatre phrases.
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  1. Louna : contrat conclu le 16/06/2025, entre le 24/02 et le 31/12/2025, entreprise de moins de 250 salariés → aide de 5 000 € au plus pour la première année ; 5 000 ÷ 12 = 416,67 € par mois (de septembre 2025 à août 2026).

  2. Traiteur Saint-Marceau : contrat conclu après le 8/03/2026, commencé avant le 1/01/2027, diplôme de niveau 5 → aide exceptionnelle de 4 500 € au plus, soit 4 500 ÷ 12 = 375 € par mois. Versée au prorata de la durée réelle : 5 × 375 = 1 875 €.

  3. Mathéo (BTS, niveau 5, début le 1/09/2027) : aide exceptionnelle non applicable (début après le 31/12/2026) ; aide unique non applicable (niveau 5). Aide prévisible avec les textes du 20/10/2026 : 0 €, sous réserve d’un nouveau texte à vérifier avant la signature.

  4. Bac professionnel (niveau 4) : aide unique de 5 000 €, aucune condition de date ; 5 000 ÷ 12 = 416,67 € par mois. Rompu après sept mois : 5 000 ÷ 12 × 7 = 2 916,67 € (prorata).

  5. Transmission à l’OPCO : au plus tard 5 jours ouvrables après le début du contrat, soit le mardi 7 septembre 2027 (jeudi 2, vendredi 3, samedi 4, lundi 6, mardi 7). Condition de l’aide : transmission au plus tard 6 mois après la conclusion, soit le 15 décembre 2027 pour un contrat conclu le 15 juin 2027. Le délai du Code du travail est le plus court : c’est lui qu’il faut retenir.

  6. Discussion : l’aide est un complément temporaire, limité à la première année ; elle ne couvre ni le salaire de la deuxième année ni le temps de Patrice comme maître d’apprentissage. La vraie question est le besoin : former un technicien frigoriste qui connaît les équipements et les clients de Corlay, dans un métier où le recrutement est difficile. Si ce besoin existe, l’apprentissage reste intéressant sans aide (coût de la formation pris en charge par l’OPCO) ; si Olivier n’embauchait qu’avec une aide, ce serait un effet d’aubaine (CEJM-17).

Exercice 8

CDD ou intérim pour l’été ?

Calcul et analyse

Pour le renfort d’été (4 mois, du 3 mai au 31 août 2027, 151,67 heures par mois), Céline compare deux solutions.

Solution 1 — CDD. Salaire de 2 100 € brut par mois. Indemnité de fin de contrat : 10 % de la rémunération brute. Selon le cabinet Daumerac, l’indemnité compensatrice de congés payés représentera 10 % de la rémunération brute totale, indemnité de fin de contrat comprise. Hypothèse simplificatrice donnée par le cabinet : cotisations patronales égales à 35 % de l’ensemble des sommes brutes (le calcul réel est vu en B3-05). Temps de recrutement et de formalités de Céline : 12 heures, à un coût horaire interne de 32 €.

Solution 2 — Intérim. L’agence Loirétemps Intérim (fictive) facture le salaire horaire brut de l’intérimaire, 13,85 €, multiplié par un coefficient de 2,05 (hors taxes), pour chaque heure travaillée. Elle prend en charge le recrutement, les formalités, la paie et l’indemnité de fin de mission, et propose un remplaçant en cas d’absence.

  1. Calcule le coût total de chaque solution (arrondis au centime).
  2. Calcule l’écart en euros et en pourcentage du coût du CDD.
  3. Présente deux avantages et deux inconvénients de chaque solution pour Corlay.
  4. Rédige en quelques lignes ta recommandation à Olivier, en distinguant ce qui relève des chiffres et ce qui relève de son choix.
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  1. Coûts :
Coût du CDD
Élément Calcul Montant
Salaires bruts 2 100 × 4 8 400,00 €
Indemnité de fin de contrat 8 400 × 10 % 840,00 €
Indemnité de congés payés (8 400 + 840) × 10 % 924,00 €
Total brut 10 164,00 €
Cotisations patronales (hypothèse) 10 164 × 35 % 3 557,40 €
Temps de Céline 12 × 32 384,00 €
Coût total du CDD 14 105,40 €

Coût de l’intérim : heures = 151,67 × 4 = 606,68 h ; 606,68 × 13,85 × 2,05 = 17 225,16 € HT (la TVA facturée par l’agence est récupérable : on compare hors taxes).

  1. Écart : 17 225,16 − 14 105,40 = 3 119,76 €, soit 3 119,76 ÷ 14 105,40 = 22,12 % de plus pour l’intérim.

  2. Avantages et inconvénients :

Solution Avantages Inconvénients
CDD coût inférieur de 22 % ; Corlay choisit la personne (Kilian, recommandé) et peut la garder en CDI ensuite toutes les formalités et la paie à sa charge ; aucune solution de remplacement si Kilian est absent ou part
Intérim rapidité, aucune formalité ni paie, remplaçant fourni par l’agence plus cher ; choix limité aux candidats de l’agence ; intérimaire moins attaché à l’entreprise
  1. Recommandation : « Les chiffres sont favorables au CDD, qui coûte environ 3 120 € de moins sur l’été, à condition que Céline puisse dégager 12 heures pour le recrutement et les formalités. Kilian étant déjà identifié, le CDD est la solution la plus économique ; l’intérim reste une solution de secours rapide si Kilian se désistait ou en cas d’absence. Le choix vous revient : il dépend aussi de la charge de travail de Céline au printemps et de votre souhait éventuel de garder Kilian en CDI à la rentrée. »
Piège

Comparer ce qui est comparable

Le coefficient de l’agence inclut les cotisations, les indemnités de fin de mission et de congés payés et la marge de l’agence : il faut donc comparer avec le coût complet du CDD (salaire, indemnités, cotisations, temps interne), pas avec le seul salaire brut.

Exercice 9

Le panneau d’affichage de l’entrepôt

Analyse

Le jour de l’arrivée d’Axel, Louna fait le tour des affichages de Corlay (12 salariés, pas encore de CSE). Elle relève :

  • panneau du hall : consignes incendie et plan d’évacuation ; numéros d’urgence ; horaires collectifs de l’équipe technique et des bureaux ; coordonnées du médecin du travail d’avant le changement de centre de santé au travail de septembre 2026 ; interdiction de fumer ;
  • salle de pause : une affichette « Offres d’emploi chez Corlay » vide depuis un an ; le calendrier des congés d’été 2026 ;
  • aucune mention de l’inspection du travail ni du document unique d’évaluation des risques ;
  • sur le serveur, un dossier « Informations du personnel » contenant seulement le livret d’accueil de 2019.
  1. Dresse le tableau des obligations d’affichage et d’information de Corlay : obligation, mode (affichage ou tout moyen), constat, action à mener.
  2. Quelle obligation propre à la convention collective Corlay a-t-elle oubliée lors du recrutement d’Axel ?
  3. Rédige le courriel de Louna à Olivier Corlay (8 à 12 lignes) présentant les corrections et un calendrier de mise à jour.
Voir le corrigé détaillé
  1. Tableau des obligations :
Obligation Mode Constat Action
Inspection du travail (coordonnées) affichage absente afficher les coordonnées de l’inspection compétente
Médecin du travail (coordonnées) affichage obsolètes mettre à jour avec le nouveau centre
Numéro d’accueil contre les discriminations affichage absent afficher
Numéros d’urgence, consignes incendie et de premiers secours affichage présents vérifier les consignes de premiers soins en cas d’accident électrique
Horaires collectifs affichage présents rien
Interdiction de fumer et de vapoter affichage fumer seulement ajouter l’interdiction de vapoter
Accès au document unique (DUERP) affichage absent afficher les modalités d’accès (B2-05)
Conventions et accords applicables tout moyen absent note « Convention collective des commerces de gros (IDCC 573), consultable au bureau de Céline et sur Légifrance »
Égalité de rémunération, harcèlement moral et sexuel (avec voies de recours), discriminations tout moyen absents créer les fiches dans le dossier « Informations du personnel »
Période de prise des congés et ordre des départs ; repos collectifs tout moyen calendrier 2026 périmé publier le calendrier 2027
Adresses des syndicats de la branche tout moyen absent ajouter
Élections du CSE (11 salariés et plus) tout moyen, puis liste des élus par affichage rien à prévoir avec le chapitre B3-06

  1. L’article 33 de la convention 573 impose d’informer le personnel par affichage des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. Le panneau « Offres d’emploi » était vide pendant le recrutement d’Axel : le poste de technicien aurait dû y figurer.

  2. Courriel proposé :

Objet : Mise à jour des affichages obligatoires

Bonjour Monsieur Corlay,

À l’occasion de l’arrivée d’Axel, j’ai vérifié nos affichages. Plusieurs informations obligatoires manquent ou sont périmées : coordonnées de l’inspection du travail et du numéro contre les discriminations, accès au document unique, interdiction de vapoter ; les coordonnées du médecin du travail datent d’avant septembre 2026. Les informations à communiquer « par tout moyen » (convention collective, égalité salariale, harcèlement, discriminations, congés 2027) ne figurent pas dans le dossier du serveur. Enfin, la convention collective nous impose d’afficher les postes vacants : je propose d’utiliser le panneau « Offres d’emploi » à chaque recrutement.

Je peux corriger le panneau d’ici vendredi et compléter le dossier du serveur la semaine prochaine, puis contrôler les affichages à chaque arrivée et après les élections du CSE.

Bien cordialement, Louna Rolland

Exercice 10

Entraînement E52 : préparer les embauches de l’été 2027

Entraînement E52

Format de l’épreuve E52 (écrit, 2 h 30) : étude de cas sur la gestion du personnel d’une PME, avec un dossier documentaire et des extraits de la réglementation. Cet entraînement correspond à une partie de sujet (environ 1 h 15). Tu es Louna Rolland, apprentie assistante de gestion chez Corlay Équipement, le lundi 11 janvier 2027.

Annexe 1 — Message d’Olivier Corlay (lundi 11 janvier 2027)

« Louna, bonne nouvelle : le syndicat de restauration scolaire des Rives du Loing (fictif) nous a confié le remplacement des lave-vaisselle de ses six cantines, à réaliser du 5 juillet au 27 août, pendant les vacances. En plus de Kilian, il me faut un manutentionnaire-aide pour ces chantiers. Thibaud Morlaix, le neveu d’un client, étudiant, est d’accord. J’ai préparé un projet de contrat (annexe 3). Par ailleurs, je confirme l’apprenti de Patrice pour septembre : prépare-moi un point sur l’aide. Je veux une note pour vendredi. »

Annexe 2 — Le candidat

Thibaud Morlaix, né le 2 avril 2008, de nationalité française, étudiant en première année de licence de sciences, en vacances universitaires du 1er juillet au 31 août 2027. Il n’a jamais travaillé. Il travaillera de jour, à l’horaire collectif de l’équipe technique (8 h-12 h et 13 h 30-16 h 30), sans travaux sous tension.

Annexe 3 — Projet de contrat préparé par Olivier

Contrat de travail à durée déterminée Entre Corlay Équipement SAS et M. Thibaud Morlaix. Article 1 — M. Morlaix est engagé en qualité de manutentionnaire-aide pour un surcroît de travail. Article 2 — Le contrat débute le 5 juillet 2027. Il pourra être prolongé selon les besoins. Article 3 — Période d’essai : un mois, renouvelable. Article 4 — Rémunération : 1 950 € brut par mois pour 151,67 heures. Article 5 — Clause de non-concurrence : pendant un an après la fin du contrat, M. Morlaix ne pourra travailler pour aucun installateur de cuisines professionnelles du Loiret. Fait à Saran, le … Signatures.

Annexe 4 — Extraits de la réglementation (résumés)

  • CDD. Le CDD n’est possible que pour une tâche précise et temporaire, notamment en cas d’accroissement temporaire d’activité. Il est écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment le terme ou la durée minimale, le poste, l’intitulé de la convention collective, la durée de la période d’essai et la rémunération. Il est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav., art. L1242-2, L1242-12, L1242-13).
  • Essai du CDD. Sauf usage ou accord prévoyant moins : un jour par semaine, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus (art. L1242-10).
  • Indemnité de fin de contrat. 10 % de la rémunération totale brute ; elle n’est pas due notamment lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (art. L1243-8, L1243-10).
  • DPAE. Au plus tôt huit jours avant l’embauche, avant la prise de poste (art. L1221-10, R1221-4).
  • Registre unique du personnel. Inscription au moment de l’embauche, dans l’ordre des embauches ; mention « contrat à durée déterminée » (art. L1221-13, D1221-23).
  • Visite d’information et de prévention. Dans les trois mois de la prise de poste ; avant l’affectation pour un travailleur de nuit ou de moins de 18 ans (art. R4624-10, R4624-18).
  • Aides à l’apprentissage (entreprise de moins de 250 salariés, fiche F23556 vérifiée le 22/07/2026). Aide unique de 5 000 € au plus pour un diplôme de niveau 4 au plus ; aide exceptionnelle de 4 500 € au plus pour un diplôme de niveau 5, si le contrat commence avant le 1er janvier 2027 ; versement mensuel la première année ; contrat transmis à l’OPCO dans les 6 mois de sa conclusion.

Annexe 5 — Calendrier 2027 utile

Jours fériés de juillet et août 2027 : mercredi 14 juillet et dimanche 15 août. Le 5 juillet 2027 est un lundi ; le 1er septembre 2027 est un mercredi.

Travail à faire

  1. Justifie le choix d’un CDD pour Thibaud et rédige le motif précis du contrat.
  2. Relève les anomalies du projet de contrat (annexe 3) et propose une rédaction corrigée des articles 1, 2, 3 et 5.
  3. Établis le calendrier des formalités de l’embauche de Thibaud (formalité, règle, date limite, responsable). Thibaud doit-il passer la visite avant son premier jour ?
  4. L’indemnité de fin de contrat sera-t-elle due à Thibaud ? Justifie.
  5. Fais le point sur l’aide à laquelle ouvrirait droit l’apprenti de Patrice (BTS, niveau 5, début le 1er septembre 2027), et indique les démarches propres au contrat d’apprentissage avec leurs dates limites.
  6. Rédige la note à Olivier Corlay (une page environ) qui présente tes conclusions et les décisions qu’il doit prendre.
Voir le corrigé détaillé

1. Choix du contrat et motif. Le besoin est temporaire : six chantiers à réaliser pendant les vacances scolaires, du 5 juillet au 27 août 2027, en plus de l’activité habituelle. Il correspond au motif légal de l’accroissement temporaire d’activité. Un CDD est préférable à l’intérim parce qu’Olivier a déjà trouvé le candidat. Motif proposé : « Accroissement temporaire d’activité lié à l’exécution du marché de remplacement des lave-vaisselle des six cantines du syndicat de restauration scolaire des Rives du Loing, pendant les vacances scolaires d’été 2027. »

2. Anomalies du projet et corrections.

Article Anomalie Rédaction corrigée
1 « surcroît de travail » : motif imprécis → risque de CDD réputé à durée indéterminée « M. Morlaix est engagé en qualité de manutentionnaire-aide, catégorie employés, pour [motif ci-dessus]. »
2 pas de terme ; « prolongé selon les besoins » : imprécis « Le contrat débute le lundi 5 juillet 2027 à 8 h et prend fin le vendredi 27 août 2027. Il pourra être renouvelé par avenant dans les conditions légales. »
3 essai d’un mois, « renouvelable » : trop long pour un CDD de moins de 6 mois contrat de 54 jours = 7,7 semaines → 7 jours : « La période d’essai est de 7 jours. »
4 salaire : 1 950 € ≥ SMIC (1 867,02 € depuis le 1/06/2026) à garder, sous réserve du minimum conventionnel de son niveau (à vérifier dans l’accord salaires en vigueur)
5 non-concurrence sans contrepartie, sans intérêt légitime pour un manutentionnaire étudiant supprimer la clause
— mentions manquantes : convention collective (IDCC 573), horaire, lieu de travail, organisme destinataire de la DPAE, caisse de retraite complémentaire et protection sociale les ajouter

3. Calendrier des formalités :

Formalité Règle Date limite Responsable
DPAE au plus tôt 8 jours avant, avant l’heure d’arrivée du dimanche 27 juin au lundi 5 juillet 8 h (prévue le lundi 28 juin) Céline
Signature et transmission du CDD 2 jours ouvrables mercredi 7 juillet 2027 (signature prévue le 5 juillet au matin) Olivier signe, Céline remet
Registre unique au moment de l’embauche, mention « contrat à durée déterminée » lundi 5 juillet ; sortie inscrite le 27 août Céline
Informations écrites 7 jours / 1 mois lundi 12 juillet / jeudi 5 août (couvertes par le contrat) Céline
Fin de l’essai 7 jours dimanche 11 juillet 2027 Olivier
Visite d’information et de prévention 3 mois avant le mardi 5 octobre 2027, mais le contrat finit le 27 août : demande au SPST dès la DPAE pour qu’elle ait lieu pendant le contrat Céline
Paie, mutuelle, équipements de protection avant la première paie, dès le premier jour fin juillet ; 5 juillet Céline, Patrice

Thibaud a 19 ans au 5 juillet 2027 et travaille de jour : la visite n’a pas à avoir lieu avant son premier jour. Elle l’aurait dû s’il avait moins de 18 ans ou s’il travaillait de nuit.

4. Indemnité de fin de contrat. Non due : Thibaud est étudiant, et le contrat (5 juillet - 27 août) est compris dans ses vacances universitaires (1er juillet - 31 août). L’exception de l’article L1243-10 s’applique ; le contrat peut le rappeler.

5. Apprenti de Patrice.

  • Aide : BTS = niveau 5 ; contrat commençant le 1er septembre 2027. L’aide exceptionnelle exige un début avant le 1er janvier 2027 ; l’aide unique est réservée aux niveaux 4 au plus. Avec les textes connus (fiche F23556 vérifiée le 22/07/2026) : aucune aide. À revérifier avant la signature, un nouveau texte pouvant prolonger l’aide exceptionnelle.
  • Démarches : contrat établi avec le CFA et convention de formation ; Patrice désigné maître d’apprentissage ; DPAE à partir du mardi 24 août 2027 ; transmission du contrat et de la convention à l’OPCO au plus tard le mardi 7 septembre 2027 (5 jours ouvrables) ; registre avec la mention « apprenti » le 1er septembre ; visite dans les deux mois s’il est majeur, avant l’affectation s’il est mineur.

6. Note à Olivier Corlay (exemple).

Note à l’attention de M. Olivier Corlay — de Louna Rolland — Saran, le 15 janvier 2027 Objet : embauches de l’été et de la rentrée 2027

1. Renfort pour le marché des cantines. Le besoin (5 juillet - 27 août) est temporaire : un CDD pour accroissement temporaire d’activité est adapté. Votre projet de contrat doit être corrigé sur quatre points : motif précis lié au marché du syndicat, date de fin fixée au 27 août, essai limité à 7 jours, suppression de la clause de non-concurrence, qui serait nulle. J’ai ajouté les mentions manquantes (convention collective, horaires, organisme de la DPAE). Le salaire de 1 950 € dépasse le SMIC ; je vérifie le minimum conventionnel.

2. Formalités. DPAE le 28 juin ; contrat signé le 5 juillet au matin, inscription au registre le même jour ; demande de visite au service de santé au travail dès la DPAE. Thibaud étant étudiant en vacances, aucune indemnité de fin de contrat ne sera due.

3. Apprenti de Patrice. Avec les textes actuels, un contrat de BTS commençant en septembre 2027 n’ouvre droit à aucune aide de l’État (l’aide exceptionnelle s’arrête aux contrats commencés avant le 1er janvier 2027). Je revérifierai avant la signature. Le coût de la formation reste pris en charge par l’OPCO. Si vous confirmez, le contrat devra être transmis à l’OPCO au plus tard le 7 septembre.

Décisions attendues : validation du contrat corrigé de Thibaud ; confirmation de l’apprentissage malgré l’absence probable d’aide.

Piège

Ce que le correcteur attend

Chaque réponse s’appuie sur un extrait de la réglementation de l’annexe 4, cité par son article, et sur les données du dossier (dates, âge, vacances). Une date sans calcul, ou une règle sans référence, ne rapporte qu’une partie des points.

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10 questions pour vérifier que tout est acquis.

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