1. Sans clause de loi applicable, quelle loi régit, devant un juge français, la vente de lampes de Drévalis (Annecy) à un distributeur allemand ?
A Le droit allemand, loi de l'acheteur B Le droit français, loi du vendeur C Le droit du lieu de signature D Aucune loi : seule la CVIM s'applique
2. Lequel de ces pays n'est PAS partie à la convention de Vienne de 1980 ?
A Le Japon B Le Chili C Le Royaume-Uni D La Suisse
3. Un contrat prévoit seulement « droit français ». Que devient la CVIM ?
A Elle est écartée B Elle s'applique, car le droit français la comprend C Elle ne s'applique qu'aux ventes dans l'Union D Elle s'applique seulement si l'acheteur est français
4. Que règle la CVIM ?
A Le transfert de propriété des marchandises B La validité des clauses du contrat C La formation du contrat et les obligations du vendeur et de l'acheteur D Le taux des intérêts de retard
5. Dans quel délai maximal l'acheteur doit-il dénoncer un défaut de conformité selon la CVIM, sauf garantie contractuelle plus longue ?
A 8 jours après la livraison B 6 mois après la livraison C 1 an après la découverte D 2 ans après la remise effective
6. Qu'est-ce que la lex mercatoria ?
A Le droit commercial de l'Union européenne B L'ensemble des règles nées de la pratique du commerce international C Une convention des Nations unies sur la vente D Le code de commerce des pays de common law
7. Drévalis obtient en France un jugement contre son client de Munich. Comment le faire exécuter en Allemagne ?
A Il est exécutoire sans exequatur B Il faut toujours un exequatur C Il faut recommencer le procès en Allemagne D Il faut un arbitrage
8. Pourquoi choisir l'arbitrage avec un client chilien ?
A Il est toujours gratuit B La sentence est plus facile à faire exécuter grâce à la convention de New York C Le juge chilien est obligé d'appliquer le droit français D Il dispense de signer un contrat écrit
9. Un intermédiaire propose de verser 200 USD à un douanier étranger pour accélérer un dédouanement. C'est :
A Un usage toléré s'il est déclaré B Une corruption d'agent public étranger C Une simple faute déontologique sans sanction pénale D Légal si le montant est inférieur à 500 €
10. Quelle famille juridique repose d'abord sur les décisions des juges et la règle du précédent ?
A Le droit civil B Le droit musulman C La common law D Le droit coutumier
Une question à la fois : choisis, vérifie, avance.
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