Le droit du commerce international

1. Vrai. L’article 55 de la Constitution donne aux traités ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve d’application par l’autre partie.
2. Faux. La CVIM exclut les ventes à un consommateur pour un usage personnel, familial ou domestique (art. 2). Seules les ventes entre professionnels sont visées.
3. Faux. Les Incoterms sont des règles de la lex mercatoria, rédigées par la CCI : ils ne s’appliquent que si le contrat y fait référence (ex. « EXW Annecy, Incoterms® 2020 »).
4. Vrai. À défaut de choix, Rome I soumet la vente de marchandises à la loi du pays du vendeur (art. 4, § 1, a), ici l’Italie. La CVIM s’applique aussi, puisque la France et l’Italie sont parties.
5. Faux. Le droit français comprend la CVIM, que la France a ratifiée. Pour l’écarter, il faut une mention expresse (art. 6).
6. Vrai. Une décision rendue dans un État membre est reconnue et exécutoire dans les autres sans exequatur (Bruxelles I bis, art. 36 et 39).
7. Faux. Le Royaume-Uni ne figure pas dans la liste des États parties de la CNUDCI. La CVIM peut s’appliquer à une vente avec un client britannique seulement par le cas b) (loi d’un État partie désignée).
8. Faux. L’article 17 vise les sociétés d’au moins 500 salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros. Drévalis n’est pas visée, mais ses grands clients peuvent lui imposer leurs exigences.

1. Total des ventes export 2025

2 300 000 + 900 000 + 760 000 + 520 000 + 1 180 000 + 1 050 000 + 980 000 + 774 000 = 8 464 000 €.

2. Ventes relevant directement de la CVIM (cas a)

Tous les pays sont parties, sauf le Royaume-Uni : Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse, Canada et Japon.

• Montant : 8 464 000 € − 1 050 000 € = 7 414 000 €.
• Part : 7 414 000 € ÷ 8 464 000 € × 100 = 87,6 %.

3. Ventes vers le Royaume-Uni

1 050 000 € ÷ 8 464 000 € × 100 = 12,4 %.

La CVIM peut quand même s’appliquer par le cas b) : si la loi applicable est celle d’un État partie. Sans clause, Rome I désigne la loi du vendeur, Drévalis, donc le droit français ; la France est partie sans réserve de l’article 95 : devant un juge français, la CVIM s’applique. Une clause choisissant le droit anglais l’écarterait, puisque le Royaume-Uni n’est pas partie.

4. Part hors de l’Union européenne parmi les ventes directement couvertes

Suisse + Canada + Japon = 1 180 000 + 980 000 + 774 000 = 2 934 000 €, soit 2 934 000 ÷ 8 464 000 × 100 = 34,7 % du total export.

Conclusion. Près de neuf euros d’export sur dix relèvent directement de la CVIM, dont plus d’un tiers avec des pays hors de l’Union, où le droit local est très différent. La CVIM est donc le droit commun des ventes export de Drévalis : l’équipe export doit en connaître les règles (délais de dénonciation, résolution, dommages et intérêts) et décider consciemment de la garder ou de l’écarter.

g) Risque et clause à négocier. Avec le contrat e), Drévalis est soumise à un droit qu’elle ne connaît pas, dans une langue qu’elle ne lit pas : délais pour se plaindre, garanties et dommages et intérêts sont incertains. Mathieu Perrod devrait négocier une clause choisissant le droit français : la CVIM s’appliquerait alors par le cas b), avec des règles connues et neutres, et le Code civil compléterait. Il peut aussi envisager une clause d’arbitrage, puisque l’exécution d’un jugement français à Taïwan n’est pas garantie.

1. Application de la CVIM. Oui. C’est une vente de marchandises entre deux professionnels établis dans des États différents (France, Allemagne), tous deux parties à la convention (cas a, art. 1er). Le contrat ne l’écarte pas. Sans clause, le droit français (loi du vendeur) compléterait les questions non réglées.

2. Valeur et part des lampes défectueuses

• Valeur de la livraison : 600 × 46 € = 27 600 € HT.
• Valeur des lampes défectueuses : 40 × 46 € = 1 840 € HT.
• Part : 40 ÷ 600 × 100 = 6,7 % de la livraison.

3. Examen et dénonciation.

• Examen : Almfeld a ouvert les cartons le 14 décembre, quatre jours après la livraison : c’est un examen rapide (art. 38).
• Dénonciation : elle a attendu le 9 mars 2027, soit près de trois mois après avoir constaté un défaut visible. La CVIM exige une dénonciation dans un délai raisonnable après la découverte (art. 39). Pour un défaut apparent sur des produits commerciaux, trois mois de silence risquent d’être jugés trop longs : Almfeld pourrait perdre le droit d’invoquer le défaut.
• Délai maximal : dans tous les cas, deux ans après la remise effective, soit au plus tard le dimanche 10 décembre 2028, sauf garantie contractuelle plus longue.

4. « Annuler » toute la commande ? Annuler revient ici à résoudre le contrat. La résolution suppose une contravention essentielle (art. 25 et 49). Un défaut sur 6,7 % des lampes, réparable ou remplaçable, ne prive pas Almfeld de l’essentiel de ce qu’elle attendait : les 560 autres lampes sont vendables. La résolution totale n’est donc pas justifiée, et le refus de payer toute la livraison non plus. Au mieux, si la dénonciation est jugée faite à temps, Almfeld peut demander le remplacement ou la réparation des 40 lampes, ou une réduction du prix de 1 840 €.

5. Réponse proposée. « Nous regrettons ce défaut et vous proposons de remplacer les 40 lampes dès la semaine prochaine, à nos frais. Les 560 autres lampes étant conformes, nous vous remercions de régler la facture selon les conditions convenues, déduction faite des 1 840 € correspondant aux lampes remplacées jusqu’à leur livraison. Pour l’avenir, merci de nous signaler tout défaut dès sa découverte. » Drévalis peut juridiquement opposer le retard de dénonciation, mais Almfeld est son premier client : un geste commercial préserve la relation (chapitre « Traiter une réclamation », B1-08).

1. Sens des extraits

• Extrait 1 — Définitions : « Dans le présent contrat, “Produits” désigne les bâtons de randonnée et lampes frontales énumérés à l’annexe A ; “Territoire” désigne les provinces de Colombie-Britannique et d’Alberta. »
• Extrait 2 — Intégralité de l’accord : « Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes les négociations, déclarations et accords antérieurs, écrits ou oraux. »
• Extrait 3 — Loi applicable : « Le présent contrat est régi par le droit de la province de Colombie-Britannique. »

2. Système juridique. La Colombie-Britannique relève de la common law (le Québec est la seule province dont le droit privé est civiliste). Le droit y vient d’abord des décisions des juges, et le juge s’attache surtout aux mots du contrat. Les rédacteurs cherchent donc à tout prévoir par écrit et à définir chaque mot important, pour éviter qu’un juge ne donne à un terme un sens inattendu : d’où un contrat long qui commence par des définitions.

3. Risque de l’extrait 2. La clause d’intégralité écarte tout ce qui a été promis avant la signature et ne figure pas dans le contrat. La promesse de Megan Holloway (vitrines pendant le premier mois), faite par courriel, disparaîtrait. Il faut donc l’intégrer dans le contrat (clause ou annexe « actions promotionnelles ») avant de signer, ou obtenir un avenant signé. Plus généralement, Camille relit tous les échanges de la négociation et vérifie que chaque engagement utile figure dans le texte.

4. La CVIM malgré la clause 18 ? Oui, très probablement :

• le Canada est partie à la CVIM et sa déclaration de l’article 93 couvre la Colombie-Britannique depuis l’adhésion de 1991 (état de la CNUDCI) : la vente est donc conclue entre deux établissements situés dans des États parties (cas a) ;
• choisir le droit de la Colombie-Britannique, c’est choisir le droit d’une unité d’un État partie : comme pour « droit français », ce choix n’écarte pas à lui seul la convention ;
• seule une exclusion expresse (art. 6) l’écarterait. Il faut donc relire tout le contrat pour s’assurer qu’aucune autre clause n’exclut la convention, puis décider avec Claire s’il vaut mieux la garder (règles neutres, connues de Drévalis) ou non.

Pourquoi des règles propres à Drévalis ? Même sans obligation légale (moins de 500 salariés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires), Drévalis a intérêt à avoir ses règles :

• ses salariés à l’étranger savent quoi répondre sur-le-champ, sans improviser ;
• l’entreprise réduit son risque pénal et le risque pour sa réputation ;
• ses grands clients, souvent soumis à la loi Sapin II, évaluent leurs fournisseurs : des règles écrites deviennent un argument commercial ;
• un dispositif d’alerte permet de traiter un problème avant qu’il ne grandisse.

1. Application de la CVIM. Oui. Vente de marchandises entre professionnels établis en France et en Chine, deux États parties : c’est le cas a) (art. 1er, 1, a). La réserve de l’article 95 faite par la Chine ne concerne que le cas b) ; elle ne joue pas ici. Sans clause, Rome I désigne le droit chinois (loi du vendeur) pour les questions que la CVIM ne règle pas.

2. Résolution avant la date de livraison. Oui. Lumiaxe a déclaré qu’elle ne livrerait pas au prix convenu : il est manifeste qu’elle commettra une contravention essentielle (refuser de livrer aux conditions du contrat prive Drévalis de l’essentiel). La CVIM permet alors de résoudre le contrat par anticipation (art. 72) ; comme Lumiaxe a déjà déclaré qu’elle n’exécuterait pas, Drévalis n’avait pas à lui demander d’abord des garanties. La proposition à 7,40 USD est une nouvelle offre, que Drévalis peut refuser.

3. Indemnité (art. 75 et 74)

L’achat de remplacement a eu lieu 13 jours après la résolution, à un prix raisonnable : il remplit la condition d’un rachat « raisonnable et rapide ».

4. L’argument de l’exonération (art. 79). Il est faible. L’exonération suppose un empêchement indépendant de la volonté, imprévisible lors de la conclusion et insurmontable. Une hausse du prix d’un composant rend le contrat moins rentable pour Lumiaxe, mais ne l’empêche pas de livrer : c’est un risque commercial normal pour un fabricant, qui pouvait se couvrir. D’ailleurs, Lumiaxe propose de livrer à 7,40 USD : la livraison est donc possible.

5. Variante : achat tardif à 7,10 USD

• Différence réclamée : (7,10 − 6,20) × 15 000 = 0,90 × 15 000 = 13 500,00 USD.
• Différence qui aurait été payée en rachetant rapidement : 9 750,00 USD.
• Perte évitable : 13 500,00 − 9 750,00 = 3 750,00 USD, soit 3 750,00 ÷ 1,1215 = 3 343,74 €.

Règle : la victime doit prendre des mesures raisonnables pour limiter sa perte (art. 77). Lumiaxe peut demander que l’indemnité soit réduite de la perte évitable : elle resterait limitée à 9 750 + 1 850 = 11 600,00 USD.

6. Risque de change. Oui : le contrat est libellé en dollars alors que Drévalis tient ses comptes en euros. Si l’euro baisse face au dollar avant le paiement, la facture coûte plus cher en euros. À titre indicatif, au cours du 20/10/2026 : 93 000,00 USD ÷ 1,1215 = 82 924,65 €. La mesure et la couverture de ce risque sont traitées au chapitre « Évaluer et couvrir les risques » (B2-13).

1. Montants

La commande est intéressante (un nouveau marché hors d’Europe), mais elle ne représente qu’environ 1 % de l’export : Drévalis n’a aucune raison de prendre un risque juridique ou pénal pour l’obtenir.

2. Application de la CVIM. Oui. Vente de marchandises entre deux professionnels établis en France et au Chili, deux États parties (annexe 3) : cas a). Le contrat peut l’écarter par une clause expresse, mais rien ne l’impose.

3. Accord par téléphone ? Non. En principe, la CVIM n’exige aucune forme (art. 11). Mais le Chili a fait la déclaration des articles 12 et 96 (annexe 3) : les règles qui admettent une forme non écrite ne s’appliquent pas quand une partie a son établissement au Chili. Un accord téléphonique exposerait Drévalis à voir le contrat contesté. Conclusion : exiger une offre écrite de Drévalis et une acceptation écrite et signée d’Andesur (ou un contrat signé), qui reprennent toutes les conditions.

4. La loi applicable. Devant un juge français, sans clause, Rome I désigne la loi du vendeur : le droit français, complété par la CVIM. Mais Rome I ne lie que les juges des États membres de l’Union. Si Andesur saisit un tribunal de Santiago, celui-ci appliquera ses propres règles de conflit, qui peuvent désigner le droit chilien. Le résultat dépendrait donc du juge saisi en premier. D’où l’intérêt d’une clause de loi applicable négociée : par exemple « droit français, y compris la convention de Vienne », ou un compromis neutre (CVIM complétée par les principes d’UNIDROIT ou par le droit suisse).

5. Le juge et l’exécution.

• Ni Bruxelles I bis ni Lugano ne s’appliquent entre la France et le Chili : un jugement français devrait être reconnu au Chili selon les règles chiliennes, et un jugement chilien en France par une procédure d’exequatur. L’exécution serait lente et incertaine dans les deux sens.
• La France et le Chili sont tous deux parties à la convention de New York de 1958 : une sentence arbitrale serait reconnue et exécutée plus facilement dans les deux pays.
• Clause proposée : « Tout litige relatif au présent contrat sera tranché définitivement par arbitrage selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un arbitre unique ; le siège de l’arbitrage sera Genève ; la langue de l’arbitrage sera l’anglais. » Lieu neutre, langue commune, exécution facilitée. Contrepartie : un coût plus élevé, à comparer à l’enjeu (89 600 €) ; une médiation préalable peut être prévue (chapitre B2-14).

6. La demande de l’agent.

• Qualification : verser 3 % de la commande, « à partager » avec des membres du comité d’achat d’Andesur, c’est proposer un avantage à des salariés d’une entreprise privée pour qu’ils choisissent Drévalis en violation de leurs obligations envers leur employeur : corruption privée (art. 445-1 C. pén.), commise par l’intermédiaire de l’agent. La loi chilienne peut aussi s’appliquer : un avocat local devrait le confirmer.
• Risques : poursuites pénales en France contre les personnes (jusqu’à 5 ans et 500 000 €) et contre l’entreprise (art. 445-4) ; nullité du contrat d’agent ; perte de réputation ; exclusion par les grands clients soumis à la loi Sapin II.
• Commission normale ou non : une commission d’agent normale rémunère un service réel (prospection, suivi), au taux habituel, prévue par un contrat écrit et payée par virement sur le compte de l’agent dans son pays. Ici, tous les signaux d’alerte sont réunis : supplément sans service, bénéficiaires chez le client, compte dans un pays tiers. Contraire à l’annexe 4.

7. Courriel interne (exemple)

Objet : Andesur Aventura — points juridiques avant la réunion du 30/11

Claire,

J’ai analysé le courriel de M. Fuenzalida du 26/11. La vente (89 600 € EXW) relève de la convention de Vienne. Le Chili ayant fait la déclaration de l’article 96, un accord par téléphone ne suffit pas : je propose d’exiger une acceptation écrite et signée de notre offre.

Andesur demande le droit chilien et les tribunaux de Santiago. Je suggère de proposer le droit français, convention de Vienne comprise, et un arbitrage CCI à Genève, en anglais, plus facile à faire exécuter au Chili grâce à la convention de New York.

Point grave : l’agent, M. Valdés, demande 3 % de la commande (2 688 €), « à partager » avec le comité d’achat, sur un compte au Panama. C’est de la corruption privée. Je propose de refuser par écrit et de ne traiter avec lui que sous contrat écrit, pour une commission justifiée, payée au Chili.

Nathalie, je te mets en copie au titre de notre dispositif d’alerte.

Théo