Le contrat de travail : ce qui lie l’entreprise et le salarié

a. Oui. Horaires imposés, lieu imposé, rémunération : les trois éléments sont réunis. Le fait que ce soit un seul jour par semaine ne change rien — c’est un temps partiel.

b. Non. Le cabinet organise librement son travail et n’est soumis à aucun pouvoir de direction. Prestation de services.

c. Oui, malgré la facture. Lieu, outils et horaires imposés caractérisent la subordination. Le statut d’auto-entrepreneur ne protège pas : c’est un cas classique de requalification, et l’Urssaf réclamerait les cotisations sur cinq ans — le délai de reprise de droit commun, trois ans, étant porté à cinq ans en cas de travail dissimulé.

d. Non. Le gérant majoritaire ne peut pas être son propre subordonné. Il relève du régime des travailleurs indépendants, pas du régime général — et n’a donc pas de bulletin de paie au sens du code du travail.

a. Un jour par semaine de contrat. Le contrat court six mois, soit environ 26 semaines, mais le plafond s’applique : le contrat n’excédant pas six mois, la période d’essai est limitée à deux semaines.

b. Oui, sur le principe. La durée totale resterait de dix mois, sous le maximum de 18 mois, et ce serait le premier des deux renouvellements possibles. Il faut un avenant signé avant le 31 août, et le motif doit toujours exister — donc que le congé maternité se prolonge.

c. Non, pas pour un nouveau contrat à durée déterminée sur le même poste. Le délai de carence s’applique : le contrat ayant duré six mois, la carence est d’un tiers, soit deux mois — sauf si le nouveau contrat a lui-même pour motif de remplacer la même salariée, en cas de nouvelle absence de celle-ci. Roue Libre peut en revanche embaucher en contrat à durée indéterminée immédiatement : la carence ne vise que les contrats à durée déterminée.

d. 12 400 × 10 % = 1 240,00 €. Cette indemnité est un élément de salaire : elle est soumise à cotisations et figure sur le dernier bulletin.

a. Deux mois : la loi et la convention collective disent la même chose, et le contrat ne peut pas descendre en dessous.

Note au passage que la question ne se poserait pas dans les mêmes termes pour une démission : la loi ne fixe alors aucune durée de préavis, et ce sont la convention, le contrat ou les usages de la profession qui commandent.

b. Le contrat est bien la loi des parties, mais seulement dans ce qu’il ajoute. Une clause moins favorable qu’un texte supérieur est réputée non écrite : elle ne s’applique pas, et le reste du contrat survit. Les 15 jours sont donc sans effet ; c’est la convention qui commande.

c. Oui, avec une limite. L’aménagement du temps de travail fait partie des matières où l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche, même moins favorable. Mais il ne touche pas à la durée légale de 35 heures, qui est d’ordre public : les deux heures au-delà de 35 restent des heures supplémentaires, majorées au taux de l’accord (10 % au minimum) ou, à défaut, à 25 %. C’est l’exception la plus testée en examen : sur les salaires minimaux et les classifications, la branche l’aurait emporté ; sur l’aménagement du temps de travail, non.

a. Non, la clause est trop longue.

Karim est employé : la période d’essai est au maximum de 2 mois, renouvellement compris jusqu’à 4 mois. Les trois mois écrits au contrat dépassent le plafond ; la clause n’est pas annulée pour autant, elle est ramenée au maximum légal.

L’essai court donc du 1er avril au 31 mai inclus. La période d’essai se compte en jours calendaires, du premier jour de travail à la veille du même quantième deux mois plus tard.

b. Deux semaines de prévenance — et elles ne tiennent pas dans l’essai.

Au 20 mai, Karim est présent depuis 1 mois et 20 jours : on est dans la tranche « de 1 à 3 mois », soit 2 semaines de délai de prévenance à la charge de l’employeur.

20 mai + 14 jours = 3 juin, alors que l’essai s’achève le 31 mai. Le délai de prévenance ne prolonge jamais la période d’essai. Deux solutions, et deux seulement :

· rompre plus tôt, au plus tard le 17 mai, pour que les deux semaines tiennent entièrement dans l’essai ;
· rompre le 31 mai et payer les jours de délai non exécutés, soit 3 jours d’indemnité compensatrice.

Ce qu’Inès ne peut pas faire : garder Karim jusqu’au 3 juin « pour finir le préavis ». Au 1er juin l’essai est terminé, et Karim est définitivement embauché.

c. Non, elle a tort.

La durée minimale de 24 heures par semaine est bien la règle, mais elle connaît des dérogations, et Karim en réunit deux : il a moins de 26 ans et poursuit des études, et il formule une demande écrite et motivée. Chacune suffirait à elle seule.

Attention au sens de la dérogation : elle protège le salarié qui demande, elle n’autorise pas l’employeur à imposer 20 heures à l’embauche.

d. Un avenant écrit au contrat.

Il doit porter, sous peine de requalification à temps plein :

· la durée hebdomadaire ou mensuelle — ici 20 heures ;
· la répartition de ces heures entre les jours de la semaine ;
· les conditions de modification de cette répartition ;
· les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées.

À défaut d’écrit, le contrat est présumé à temps plein, et c’est à Vélocité de prouver le contraire — une preuve presque impossible à rapporter.

a. L’indemnité de fin de contrat, montage par montage

Rémunération brute totale du contrat : 1 900 × 4 = 7 600,00 €.

· Montage 1 — néant. Il n’y a pas de contrat de travail, donc pas d’indemnité. Il y a une facture, et c’est bien le problème.
· Montage 2 — néant. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les contrats saisonniers. C’est une des trois exceptions, avec le passage en contrat à durée indéterminée et la faute grave.
· Montage 3 — 7 600 × 10 % = 760,00 €, versés au terme et portés sur le dernier bulletin. Elle est soumise à cotisations : elle coûte donc un peu plus que 760 €.

b. Le montage 1 n’est pas licite.

Horaires imposés, lieu imposé, tenue imposée, prix imposés : les trois éléments du contrat de travail sont réunis, et surtout le lien de subordination. Le nom du document ne décide de rien ; le juge regarde les conditions réelles d’exercice.

Ce que coûterait la découverte :

· la requalification en contrat à durée indéterminée, avec toutes les conséquences d’un licenciement sans cause si la relation s’arrête au 30 septembre ;
· le rappel des cotisations sociales sur cinq années — délai porté à cinq ans en cas de travail dissimulé —, part salariale comprise, majorations en sus ;
· le risque pénal du travail dissimulé.

Économiser les cotisations quatre mois pour en devoir cinq ans : l’arithmétique est vite faite.

c. Le montage 2, le saisonnier.

Le motif saisonnier suppose une variation d’activité qui se répète chaque année, à la même période, indépendamment de la volonté de l’employeur. C’est exactement ce que décrit l’énoncé : deux fois plus de ventes de juin à septembre, chaque année depuis l’ouverture.

L’accroissement temporaire d’activité, lui, désigne une pointe exceptionnelle et non répétitive — une commande inhabituelle, un salon, un déménagement. Le retenir ici serait choisir le mauvais motif pour une saison parfaitement prévisible, et un motif inexact suffit à faire requalifier le contrat.

d. Le conseil à Inès

Un texte possible, parmi d’autres :

« Retenez le contrat à durée déterminée saisonnier. Il correspond au motif réel — une pointe d’activité qui revient tous les étés — et il vous dispense de l’indemnité de fin de contrat, soit 760,00 € d’économie par rapport au contrat pour accroissement temporaire, à salaire identique. Écartez la facturation par un auto-entrepreneur : dans les conditions décrites, c’est un contrat de travail déguisé, et le redressement porterait sur cinq ans. Précaution à la rédaction : le contrat doit être écrit, remis dans les deux jours ouvrables, et mentionner expressément le motif saisonnier ainsi que la période. Un contrat sans motif écrit devient un contrat à durée indéterminée, automatiquement. »

Ce qui serait insuffisant : dire « le saisonnier coûte moins cher » sans dire pourquoi le motif est le bon. L’économie ne justifie jamais le choix d’un motif — c’est le motif réel qui commande, et l’économie n’en est que la conséquence.