1. Le salarié, l’employeur et le lien de subordination
Tout part d’une question simple : cette personne qui travaille pour Vélocité est-elle salariée ? De la réponse dépendent le bulletin de paie, les cotisations, et la responsabilité de l’entreprise.
ACe qui fait un contrat de travail
Le contrat de travail
La convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous sa direction, contre une rémunération.
Trois éléments, et les trois sont nécessaires. Un bénévole travaille pour le compte d’une association, sous sa direction — mais sans rémunération : pas de contrat de travail. Un plombier facture une prestation : rémunéré, oui, mais pas sous la direction du client.
La subordination est l’élément qui compte vraiment
Le lien de subordination est ce qui distingue le salarié de l’indépendant.
Il existe quand l’employeur peut donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Les deux premiers éléments ne sont presque jamais discutés — on travaille bien pour quelqu’un, on est bien payé. C’est le troisième qui se plaide devant un juge, et qui requalifie chaque année des milliers de contrats de prestation en contrats de travail.
Deux personnes travaillent chez Vélocité
Karim arrive à 9 h, porte la tenue du magasin, applique les prix fixés par Inès, et lui rend compte de ses ventes. Subordination : oui.
Sophie répare des vélos électriques à son atelier, choisit ses horaires, fixe ses tarifs, et facture Vélocité au nombre d’interventions. Subordination : non. Elle est prestataire.
Le nom du contrat ne décide de rien
Un document intitulé « contrat de prestation de services » qui décrit des horaires imposés, un lieu imposé et un pouvoir de sanction est un contrat de travail.
Le juge regarde les conditions réelles d’exercice, jamais l’intitulé. La requalification coûte cher : rappel de toutes les cotisations, sur trois années.
BCe que le contrat contient
Les mentions qu’on retrouve dans tout contrat
L’identité des parties : l’entreprise et le salarié.
La fonction et la qualification, avec la position dans la classification de la convention collective.
Le lieu de travail.
La durée du travail : hebdomadaire ou forfait.
La rémunération : salaire de base, primes, avantages.
La période d’essai, si elle est prévue — elle ne se présume pas.
La convention collective applicable.
La période d’essai ne se présume jamais. Si le contrat n’en prévoit pas, il n’y en a pas, et le salarié est définitivement embauché dès le premier jour.
Le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu, stipulé dans le contrat et accepté par écrit par le salarié avant la fin de la période initiale.
| Catégorie | Durée initiale | Avec un renouvellement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
Ces durées sont des maxima. Le contrat peut prévoir moins, jamais plus. En contrat à durée déterminée, la règle est tout autre : un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un contrat d’au plus six mois, et d’un mois au-delà.
| Présence du salarié | L’employeur prévient | Le salarié prévient |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| De 8 jours à 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| De 1 à 3 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Après 3 mois | 1 mois | 48 heures |
Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai. Si le délai déborde du terme, l’employeur doit rompre avant le terme et payer le solde du délai : il ne peut pas garder le salarié une semaine de plus pour « finir » le préavis.
2. Les sources du droit du travail et leur hiérarchie
Une même question — combien d’heures, quelle prime, quel préavis — reçoit une réponse différente selon le texte qu’on ouvre. Savoir lequel ouvrir en premier fait gagner un temps considérable.
ALes cinq étages
Du plus général au plus proche du salarié
La loi — le code du travail : le socle, le même pour tous.
La convention collective de branche — négociée par métier : la métallurgie, le commerce de détail, les hôtels-cafés-restaurants.
L’accord d’entreprise — négocié chez Vélocité même.
Le contrat de travail — négocié avec Karim.
L’usage et l’engagement unilatéral — ce que l’employeur fait depuis longtemps, régulièrement, et de façon générale.
Chaque étage peut améliorer le précédent, pas le dégrader. C’est ce qu’on appelle le principe de faveur : entre deux textes applicables, on retient celui qui avantage le salarié.
Le principe de faveur connaît des exceptions, et elles sont importantes
Sur certains sujets — la durée du travail au premier rang — l’accord d’entreprise prime désormais sur la convention de branche, même s’il est moins favorable.
Ne réponds donc jamais « le plus favorable gagne » sans regarder le sujet. Sur les salaires minimaux, les classifications ou la prévoyance, la branche garde le dernier mot ; sur l’aménagement du temps de travail, l’entreprise l’a pris.
Comment on trouve sa convention collective
Elle est identifiée par un numéro d’identifiant qui figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale.
Vélocité relève de la convention du commerce d’articles de sport et d’équipements de loisirs. C’est elle qui fixe les salaires minimaux par échelon, la prime d’ancienneté et le nombre de jours de congés pour événements familiaux.
BLire la bonne règle, dans le bon ordre
La méthode, en quatre questions
De quoi parle-t-on ? Durée du travail, salaire, rupture, congés : chaque sujet a son texte de référence.
Que dit la loi ? C’est le plancher, et il faut le connaître.
Que dit la convention collective ? Presque toujours plus favorable sur les salaires et les congés.
Que dit le contrat ? Il ne peut qu’ajouter.
Un sujet d’examen donne toujours l’extrait de convention dont tu as besoin. Si l’énoncé le fournit, c’est qu’il faut l’utiliser : il déroge à la loi sur un point précis, et c’est exactement ce point qui est évalué.
Trois textes, une seule réponse
La question : Karim, ouvrier, deux ans d’ancienneté, est licencié. Quel préavis ?
· La loi : deux mois à partir de deux ans d’ancienneté.
· La convention collective : deux mois également.
· Le contrat de Karim : trois mois.
Réponse : trois mois. Le contrat améliore, donc il s’applique.
Le réflexe à acquérir
Devant toute question sociale, la première chose à chercher n’est pas la réponse : c’est le texte qui la porte.
Un candidat qui écrit « la convention collective prévoit… » montre qu’il a compris la hiérarchie. Un candidat qui écrit « c’est deux mois » montre qu’il a retenu un chiffre.
3. Les formes du contrat : CDI, CDD, temps partiel, alternance
Le contrat à durée indéterminée est la règle. Tout le reste est l’exception, et toute exception est encadrée.
ALe contrat à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée a toujours un motif
Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus :
· le remplacement d’un salarié absent ;
· l’accroissement temporaire d’activité ;
· les emplois saisonniers ou d’usage.
Le motif doit figurer dans le contrat écrit. Un contrat à durée déterminée sans écrit, ou sans motif, est réputé à durée indéterminée. C’est la sanction la plus fréquente, et elle est automatique.
| Le point | La règle |
|---|---|
| L’écrit | Obligatoire, remis dans les 2 jours ouvrables |
| La durée maximale | 18 mois en général, renouvellements compris |
| Les renouvellements | 2 au maximum |
| Le délai de carence entre deux contrats sur le même poste | Un tiers de la durée du contrat écoulé, ou la moitié si ce contrat durait moins de 14 jours |
| L’indemnité de fin de contrat | 10 % de la rémunération brute totale |
L’indemnité de fin de contrat s’appelle aussi prime de précarité. Elle n’est pas due si le contrat débouche sur un contrat à durée indéterminée, ni en cas de rupture pour faute grave, ni dans les contrats saisonniers.
Le terme et la durée ne sont pas la même chose
Un contrat à durée déterminée peut être conclu de date à date — terme précis — ou pour la durée d’une absence — terme imprécis.
Dans le second cas, il n’y a pas de durée maximale : le contrat dure ce que dure le remplacement. Mais il doit comporter une durée minimale.
BLe temps partiel et l’alternance
Le temps partiel
Un contrat dont la durée est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine, ou à la durée conventionnelle si elle est plus basse.
La durée minimale est de 24 heures par semaine, sauf dérogations — étudiants de moins de 26 ans, demande écrite et motivée du salarié, certains secteurs. Cette durée minimale a été créée pour limiter les contrats de quelques heures, impossibles à vivre.
Le contrat à temps partiel doit être écrit, et détaillé
Il précise la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition entre les jours de la semaine, et les conditions de modification de cette répartition.
À défaut d’écrit, le contrat est présumé à temps plein — et c’est à l’employeur de prouver le contraire.
| Contrat d’apprentissage | Contrat de professionnalisation | |
|---|---|---|
| Objectif | Un diplôme ou un titre | Une qualification professionnelle |
| Âge | 16 à 29 ans révolus, avec dérogations | 16 à 25 ans, ou demandeur d’emploi de 26 ans et plus |
| Nature | Contrat spécifique | Contrat à durée déterminée ou indéterminée |
| Rémunération | En pourcentage du Smic, selon l’âge et l’année | En pourcentage du Smic, selon l’âge et le niveau |
L’apprenti est un salarié à part entière : bulletin de paie, congés payés, protection sociale. Sa paie obéit seulement à un barème particulier, exprimé en pourcentage du Smic, et ses cotisations bénéficient d’allègements.
Le contrat, c’est aussi une pièce comptable
Le contrat fixe le salaire de base, les primes contractuelles et la durée du travail. Ce sont les trois données d’entrée du bulletin de paie.
Une erreur de saisie du taux horaire au moment de l’embauche se reproduit chaque mois jusqu’à ce que quelqu’un la voie. C’est pourquoi le contrôle du processus paie commence au contrat, et non au bulletin.