Gestion des relations sociales
Une fiche par chapitre : l’essentiel, les définitions, les méthodes et les pièges. La fiche du chapitre offert est en accès libre.
Le contrat de travail : ce qui lie l’entreprise et le salarié
La fiche du chapitre 1
Le CDI est la règle, le CDD l’exception — et seulement pour un motif limitativement énuméré. La période d’essai se compte en jours calendaires et ne se renouvelle que si un accord de branche étendu le prévoit, que le contrat le stipule et que le salarié l’accepte par écrit.
Le contrat de travail repose sur trois éléments : une prestation, une rémunération, et un lien de subordination — c’est ce dernier qui le distingue d’une prestation de services.
Le CDI est la règle, le CDD l’exception, et seulement pour un motif limitativement énuméré : remplacement, accroissement temporaire, emploi saisonnier. Un CDD hors motif se requalifie en CDI. La période d’essai se compte en jours calendaires, et ne se renouvelle que si un accord de branche étendu le prévoit, que le contrat le stipule et que le salarié l’accepte par écrit avant la fin de la période initiale.
Qualifier une situation, en quatre questions
Y a-t-il subordination ? Horaires imposés, directives, sanction possible → contrat de travail, quel que soit le nom donné.
CDI ou CDD ? Un CDD suppose un motif légal écrit dans le contrat — sinon requalification.
Quelle est la source applicable ? Code du travail, puis convention collective, puis accord d’entreprise, puis contrat — le plus favorable au salarié l’emporte, sauf exceptions : sur la durée du travail, l’accord d’entreprise prime.
La période d’essai est-elle valable ? Durée légale selon la catégorie, renouvellement prévu par un accord de branche étendu, stipulé au contrat ET accepté par écrit par le salarié.
Le plus favorable ne se compare pas ligne à ligne. On compare avantage par avantage, sur l’ensemble d’un même thème — pas en piochant le meilleur de chaque texte.
Les trois éléments du contrat de travail
Une prestation, une rémunération, un lien de subordination. C’est le troisième qui décide.
| Catégorie | Initiale | Renouvelée |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
La hiérarchie des normes
Loi → convention de branche → accord d’entreprise → contrat → usage. Chaque étage améliore, sauf sur la durée du travail, où l’accord d’entreprise prime.
| Le point | La règle |
|---|---|
| Écrit remis | 2 jours ouvrables |
| Durée maximale | 18 mois |
| Renouvellements | 2 |
| Carence | 1/3 ou 1/2 de la durée écoulée |
| Indemnité de précarité | 10 % |
Temps partiel
Moins de 35 h. 24 h minimum par semaine, sauf dérogation. Écrit obligatoire, sous peine de requalification à temps plein.