Gestion des obligations fiscales
Une fiche par chapitre : l’essentiel, les définitions, les méthodes et les pièges. La fiche du chapitre offert est en accès libre.
Le système fiscal français : qui paie quoi
La fiche du chapitre 1
Trois familles d’impôts : ceux qui frappent la consommation (TVA), le bénéfice (IS, IR) et la production (CFE, CVAE, taxe sur les salaires). En principe, seuls les seconds sont non déductibles du résultat fiscal — avec deux exceptions : les taxes sur l’affectation des véhicules (sociétés à l’IS) et toutes les majorations et pénalités.
La fiscalité française frappe trois choses, et cette classification commande tout le reste.
La consommation — c’est la TVA, payée par le client final, l’entreprise ne faisant que la collecter. Le bénéfice — impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, selon la forme juridique. La production — CFE, CVAE, taxe sur les salaires, qui frappent l’activité qu’on gagne ou non de l’argent.
Une conséquence pratique : en principe, seuls les impôts sur le bénéfice sont non déductibles du résultat fiscal. Les autres sont des charges comme les autres, à deux exceptions près : les taxes sur l’affectation des véhicules (sociétés à l’IS) et toutes les majorations et pénalités.
Situer un impôt, en trois questions
Qui le supporte vraiment ? Le client (TVA), l’entreprise (IS, CFE) ou le dirigeant (IR) ?
Sur quoi porte-t-il ? La consommation, le bénéfice, ou la production ?
Est-il déductible du résultat fiscal ? Oui sauf s’il frappe le bénéfice lui-même — sinon on calculerait l’impôt sur un résultat déjà amputé de lui-même. Deux exceptions : les taxes sur l’affectation des véhicules (sociétés à l’IS) et les majorations et pénalités.
Le compte suit la nature. 635 et 637 pour les autres impôts — déductibles en principe, sauf les taxes sur les véhicules (63514) d’une société à l’IS —, 695 pour l’impôt sur les sociétés, qui n’est pas une charge d’exploitation.
| Compte débité | Compte crédité | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 695 | Impôts sur les bénéfices | 3 200,00 | ||
| 444 | État — impôts sur les bénéfices | 3 200,00 | ||
| Total | 3 200,00 | 3 200,00 |
Le compte 695 est isolé au bas du compte de résultat. Le résultat net est celui qui reste après lui. Le 444 est une dette envers l’État, réglée par le solde de mai, après imputation des quatre acomptes.
| Famille | Assiette | Exemple |
|---|---|---|
| Sur la dépense | La consommation | TVA |
| Sur le revenu | Le bénéfice | Impôt sur les sociétés |
| Sur le capital et la production | Ce qu’on détient | Cotisation foncière |
Les quatre temps d’un impôt
Champ d’application : qui, quelles opérations
Assiette : sur quoi
Liquidation : quel taux
Recouvrement : quand et comment
Redevable et contribuable
Le redevable verse ; le contribuable supporte.
Pour la TVA, ce ne sont pas les mêmes — et c’est pourquoi elle n’est jamais une charge.
Les deux délais à ne pas confondre
Reprise par l’administration : trois ans.
Conservation des pièces : dix ans.