Le marché des services informatiques

1. Faux. La licence donne un droit d’utilisation ; l’éditeur reste titulaire des droits sur le logiciel (CEJMA-02).

2. Vrai. En régie, le client paie le temps réellement passé : si le travail dure plus longtemps, il paie plus.

3. Faux. Le fournisseur gère le logiciel et l’infrastructure, mais le client reste responsable de ses données et de ses utilisateurs (qui accède, quoi, et comment récupérer les données en fin de contrat).

4. Faux. Les normes sont d’application volontaire, sauf si un texte ou un contrat les impose (CEJM-13). Un client ou un appel d’offres peut toutefois l’exiger.

5. Vrai. Ses spécifications sont publiques et utilisables sans restriction : il remplit la définition de l’article 4 de la LCEN.

6. Faux. Jusqu’au 12/01/2027, des frais de changement sont permis s’ils ne dépassent pas les coûts directs du fournisseur (Data Act, art. 29 ; loi SREN, art. 27). À partir du 12/01/2027, plus aucun frais de changement ; le prix normal du service fourni et les pénalités de résiliation anticipée annoncées avant la signature restent dus (art. 2 du règlement).

7. Faux. L’article 31 vise les administrations de l’État, leurs opérateurs et certains groupements d’intérêt public, pour des données d’une sensibilité particulière. Kervanet, entreprise privée, n’y est pas soumise.

8. Vrai. Les grands groupes du numérique cumulent souvent ces activités.

1. Part de l’informatique dans l’information et communication.

Part = 120 143 ÷ 269 998 × 100 ≈ 44,5 %. Près de la moitié du chiffre d’affaires du secteur « information et communication » vient des activités informatiques.

2. Taille moyenne des entreprises.

Interprétation. L’informatique est un secteur très éclaté : une entreprise moyenne compte moins de 4 salariés, car on y trouve de très nombreux indépendants et petites sociétés, à côté de quelques grands groupes. Les télécommunications sont concentrées : peu d’entreprises, beaucoup plus grandes, parce que construire et exploiter un réseau exige des investissements très lourds (barrière à l’entrée). Une moyenne cache toutefois de fortes inégalités de taille.

3. Chiffre d’affaires 2024 reconstitué.

Formule : CA 2024 = CA 2025 ÷ (1 + taux d’évolution).

• ESN : 34,3 ÷ (1 − 0,018) ≈ 34,9 Md€.
• Éditeurs et plateformes : 29,1 ÷ 1,082 ≈ 26,9 Md€.

L’écart entre les deux segments passe d’environ 34,9 − 26,9 = 8,0 Md€ en 2024 à 34,3 − 29,1 = 5,2 Md€ en 2025 : les éditeurs et plateformes gagnent du terrain, ce qui reflète le passage des clients vers des logiciels loués en ligne.

4. L’erreur de Lucas. Les deux sources n’ont ni le même champ, ni la même année : l’Insee mesure en 2023 le chiffre d’affaires des entreprises dont l’activité principale est informatique ; Numeum mesure en 2025 un marché qui inclut les éditeurs (que l’Insee classe dans l’édition) et le conseil en technologies. Les deux mesures se recouvrent en grande partie (les ESN sont dans les deux) : les additionner compte deux fois les mêmes entreprises. Il faut citer chaque chiffre avec sa source et sa date.

Coût de la suite bureautique : 70 × 12,50 × 12 = 10 500 € HT par an ; sur quatre ans : 10 500 × 4 = 42 000 € HT.

1. Tableau des résultats.

Formules : régie → prix = 560 × jours, marge = (560 − 420) × jours ; forfait → prix = 3 900, marge = 3 900 − 420 × jours.

2. Seuils.

• Pour le client, la régie dépasse le forfait quand 560 × jours > 3 900, soit au-delà de 3 900 ÷ 560 ≈ 6,96 jours, donc dès le 7e jour.
• Pour Vellacor, le forfait devient déficitaire quand 420 × jours > 3 900, soit au-delà de 3 900 ÷ 420 ≈ 9,3 jours.

3. Pourquoi le forfait est plus cher si l’estimation est exacte. Pour 6 jours, le forfait coûte 3 900 € contre 3 360 € en régie, soit environ 16 % de plus. Ce supplément est une prime de risque : au forfait, c’est Vellacor qui paie les jours supplémentaires ; elle se fait donc rémunérer ce risque. Le client paie la certitude du prix.

4. Conseil.

• Pour l’Atelier Marsault : tant que le besoin n’est pas défini, un forfait est dangereux, car le prestataire livrera exactement ce qui est écrit, et chaque ajout fera l’objet d’un avenant. Mieux vaut d’abord une courte prestation en régie (une demi-journée à une journée) pour recenser les données à sauvegarder et rédiger le besoin, puis un forfait sur un périmètre précis.
• Pour Vellacor : s’engager au forfait sur un besoin flou, c’est risquer le dépassement (à 8 jours, la marge tombe de 1 380 à 540 €). Elle a intérêt à proposer la même démarche : cadrage en régie, puis forfait avec un périmètre écrit (cahier des charges, CEJMA-03).

1. Norme et certification. Une norme est un document de référence élaboré par consensus au sein d’un organisme de normalisation reconnu (ici l’ISO et la CEI), d’application volontaire. Aujourd’hui, Vellacor s’inspire d’ISO/IEC 27001 dans ses procédures, mais rien ne le prouve à un tiers. La certification est la vérification, par un organisme indépendant, que le système de management de la sécurité de l’information de Vellacor respecte toutes les exigences de la norme ; elle donne lieu à un certificat, maintenu par des audits de surveillance.

2. Calcul.

• Coût de la certification sur 3 ans = 38 000 + 9 000 × 2 = 56 000 €.
• Marge du marché sur 3 ans = 85 000 × 3 × 22 % = 56 100 €.

Sur le plan financier, un seul marché couvre tout juste le coût de la certification (écart de 100 €). Et la certification n’est que valorisée, pas exigée : elle ne garantit pas de gagner. La décision ne peut donc pas reposer sur ce seul marché.

3. Avantages et limites.

4. Standards ouverts.

• Pour Kervanet : REST, HTTP et JSON sont des standards ouverts (spécifications publiques, utilisables par tous) ; un nouveau partenaire peut se raccorder à KerResa sans logiciel particulier, et Kervanet pourrait confier la maintenance de l’API à un autre prestataire : sa dépendance envers Vellacor est réduite. Les formats de documents ouverts garantissent que les documents resteront lisibles dans la durée, quel que soit l’éditeur.
• Pour Vellacor : moins de développements spécifiques à chaque raccordement, réutilisation de bibliothèques existantes, compétences recherchées sur le marché du travail. Le revers : Vellacor « retient » moins son client par la technique ; elle doit le garder par la qualité du service, ce qui est un argument commercial (pas de verrouillage).

1. Distinction. Le technicien recruté serait un prestataire interne : salarié de Kervanet, lié par un contrat de travail, sous l’autorité de son employeur. Vellacor est un prestataire externe : une autre entreprise, liée à Kervanet par un contrat commercial avec niveaux de service et pénalités.

2. Coûts annuels.

• Solution actuelle : 9 800 × 12 = 117 600 €.
• Solution mixte : 7 600 × 12 + 46 000 = 91 200 + 46 000 = 137 200 €.
• Écart : 137 200 − 117 600 = 19 600 € de plus par an, soit 19 600 ÷ 117 600 × 100 ≈ 16,7 %.

3. Avantages et inconvénients de la solution mixte pour Kervanet.

4. Réduction du forfait dès 2027. Le contrat a été renouvelé pour 3 ans jusqu’au 28/02/2028 avec un forfait de 9 800 € HT : Kervanet ne peut pas le modifier seule. Il faut renégocier avec Vellacor (avenant) ou attendre l’échéance ; une rupture anticipée sans motif engagerait sa responsabilité. Ce sont les règles d’exécution et de modification du contrat (CEJMA-03, CEJMA-04, et CEJM-02 pour le droit commun).

5. Recommandation (exemple). « Je recommande de conserver l’externalisation complète chez Vellacor jusqu’au terme du contrat. La solution mixte coûterait 19 600 € de plus par an (+ 16,7 %) sans assurer la couverture des sept sites ni l’astreinte, qui resteraient à la charge de Vellacor. Le besoin de proximité exprimé par la direction peut être satisfait autrement : demander à Vellacor une demi-journée de présence hebdomadaire au siège dans le cadre de la renégociation de 2028, et désigner en interne un référent informatique chargé du pilotage du contrat et des priorités. La question du recrutement pourra être réexaminée avant le renouvellement de février 2028. »

1. Champ du règlement. Le logiciel de réservation est proposé en ligne à de nombreux campings : c’est un service de traitement de données au sens du règlement (service de nuage de type SaaS), qui n’est ni développé sur mesure pour le seul camping ni une version d’essai. Le règlement est applicable depuis le 12/09/2025 et le contrat a été conclu le 15/01/2026 : les règles sur le changement de fournisseur (art. 23 à 31) s’appliquent.

2. Calculs.

• Frais du contrat = 2 500 + 0,09 × 400 = 2 536 € HT.
• Coût direct annoncé par le fournisseur = 6 × 85 + 0,02 × 400 = 510 + 8 = 518 €.

3. Raisonnement juridique.

• Faits : un client professionnel veut quitter un fournisseur de service en nuage ; le contrat prévoit 2 536 € HT de frais de sortie, alors que le coût direct de l’export est de 518 €.
• Problème : un fournisseur de nuage peut-il facturer à son client des frais de changement de fournisseur, et pour quel montant ?
• Règles : le règlement (UE) 2023/2854 (art. 29) autorise, jusqu’au 12/01/2027, des frais de changement réduits, qui ne dépassent pas les coûts directement liés au changement ; à partir du 12/01/2027, aucun frais de changement ne peut être imposé. En France, la loi SREN (art. 27, applicable jusqu’au 12/01/2027) interdit aussi les frais de transfert et de changement supérieurs aux coûts réellement supportés et directement liés au changement.
• Application :
  • 1. Changement en décembre 2026 : des frais sont possibles, mais limités aux coûts directs, soit environ 518 € selon le fournisseur lui-même ; les 2 536 € du contrat dépassent ce plafond d’environ 2 018 €. Le camping peut refuser de payer au-delà des coûts directs justifiés.
  • 2. Changement en mars 2027 : le processus a lieu après le 12/01/2027 : aucun frais de changement ne peut être facturé ; l’article 13 ne peut plus être appliqué sur ce point.
• Solution : le fournisseur A ne peut pas réclamer 2 536 € ; au mieux 518 € en 2026, rien en 2027.

4. Préavis et format. Le règlement impose que le contrat prévoie un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement de fournisseur (art. 25), une période de transition de 30 jours au plus (que le client peut prolonger une fois) pendant laquelle le service continue avec l’aide du fournisseur, la liste exhaustive des données exportables et une période d’au moins 30 jours pour les récupérer, puis leur effacement. Un préavis de six mois pour changer de fournisseur n’est donc pas conforme. Un export dans un « format interne » que le nouveau logiciel ne sait pas lire viderait le droit au changement de son intérêt : pour un logiciel en ligne, le règlement impose d’ailleurs un export dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 30) ; la loi SREN (art. 28) impose aussi des exigences de portabilité. Vellacor peut aider le camping à vérifier ce format avant la bascule.

5. Ce qui reste dû et calendrier. Restent dus le prix normal du service fourni jusqu’à la fin du contrat (préavis et transition compris) et les éventuelles pénalités de résiliation anticipée annoncées clairement avant la signature : la suppression vise les seuls frais de changement. Calendrier proposé : en novembre 2026, signer le contrat avec le nouveau fournisseur (en vérifiant sa clause de réversibilité) et tester un export de données ; notifier le changement début janvier 2027, avec un préavis de deux mois au plus, pour que le processus de changement se déroule après le 12/01/2027 ; prévoir la période de transition de 30 jours en basse saison (février-mars), avant l’ouverture de la saison.

1. Souveraineté numérique. C’est la capacité d’un État, de l’Union européenne ou d’une organisation à maîtriser ses données, ses technologies et ses infrastructures et à décider des règles qui s’y appliquent. Le risque des lois extraterritoriales : certains États (par exemple les États-Unis avec le CLOUD Act de 2018) peuvent exiger d’un fournisseur soumis à leur droit qu’il communique des données qu’il contrôle, même stockées en France. La filiale française d’un groupe non européen peut donc être exposée à une injonction de sa société mère, même si les serveurs sont en France.

2. La loi SREN. Le délégué a tort : l’article 31 de la loi SREN ne vise que les administrations de l’État, leurs opérateurs et certains groupements d’intérêt public, pour des données d’une sensibilité particulière (secrets protégés par la loi, missions essentielles de l’État). Kervanet est une entreprise privée : aucun texte ne lui impose un nuage qualifié. Elle doit en revanche respecter le RGPD (sécurité adaptée, encadrement des transferts hors de l’Union : CEJMA-08).

3. Calculs.

• Offre 1 : 1 450 × 36 = 52 200 € HT.
• Offre 2 : 2 150 × 36 = 77 400 € HT.
• Écart : 77 400 − 52 200 = 25 200 € HT sur 3 ans, soit 25 200 ÷ 52 200 × 100 ≈ 48 % de plus ; 8 400 € par an.
• Comparaison : 8 400 ÷ 1 170 ≈ 7,2 heures d’arrêt de KerResa en haute saison.

Interprétation : le surcoût est important en pourcentage, mais modeste à l’échelle des enjeux : il équivaut à environ 7 heures de panne des réservations par an.

4. Arguments nuancés.

Les données de KerResa sont personnelles et la confidentialité est cotée 3 sur 4 (importante, mais pas « secrète ») ; la disponibilité et l’intégrité (4 sur 4) sont les besoins les plus forts, et elles dépendent surtout de la qualité de l’exploitation et de l’architecture, pas de la nationalité du fournisseur.

5. Recommandation (exemple).

1. Données : données personnelles de clients (pas de données de santé ni de secret d’État) ; besoins D 4, I 4, C 3, P 3.
2. Obligations : RGPD ; aucune obligation légale de nuage qualifié pour une entreprise privée.
3. Offres : l’offre 1 est moins chère et plus riche ; l’offre 2 protège mieux contre les lois étrangères.
4. Proportionner : « L’obligation légale n’existe pas, mais le fichier de 38 000 clients est le capital de Kervanet. Les deux offres sont défendables. Je recommande l’offre 2 si la direction veut faire de la protection des données un argument commercial et accepte 8 400 € de plus par an, l’équivalent de sept heures de panne ; sinon l’offre 1, à condition de chiffrer les données avec des clés gérées par Vellacor, de n’utiliser que des services standard pour pouvoir partir, et de faire valider les transferts éventuels hors de l’Union par le délégué à la protection des données. »
5. Sortie : dans les deux cas, clause de réversibilité, export testé et architecture fondée sur des standards ouverts (KerResa est déjà une API REST/JSON).

1. Acteurs et position de Vellacor.

Les acteurs présents : Vellacor (ESN, intégrateur, hébergeur) ; ses clients (23 clients d’hébergement, dont Kervanet, et deux collectivités prospects) ; le partenaire de Poitiers (hébergeur) ; les constructeurs des serveurs (option A) ; un fournisseur de nuage non européen (option B) et un fournisseur français qualifié SecNumCloud (option C) ; l’ANSSI (autorité qui qualifie les offres).

Dans la chaîne de valeur, Vellacor se situe entre les producteurs d’infrastructure (constructeurs ou fournisseurs de nuage) et ses clients : elle ajoute l’exploitation, la sauvegarde, l’assistance et la proximité. Si elle choisit B ou C, elle cesse d’exploiter ses propres serveurs et devient un intégrateur-revendeur de services de nuage : elle loue l’infrastructure et revend un service géré.

Modèle économique de l’hébergement : un abonnement récurrent (prix mensuel par client) avec des engagements de service, proche de l’infogérance ; il apporte de la visibilité (15 % du chiffre d’affaires, soit 2 480 000 × 15 % = 372 000 € en 2025).

2. Structure du marché du nuage et dépendance.

Le marché du nuage est concentré : selon l’Autorité de la concurrence, en France en 2021, Amazon et Microsoft captaient à eux deux 46 + 17 = 63 % des revenus d’infrastructure et de plateforme, et les trois premiers fournisseurs ont capté 80 % de la croissance. Cette concentration s’explique par les économies d’échelle (centres de données coûteux, mieux rentabilisés par les plus grands) et les effets de réseau (les éditeurs proposent leurs logiciels sur les plateformes les plus utilisées, ce qui attire de nouveaux clients). Dans ce marché, le client est exposé au verrouillage : formats et services propriétaires, frais de sortie « potentiellement déconnectés des coûts », crédits gratuits qui attirent puis retiennent, compétences centrées sur un seul écosystème. Le fournisseur dominant dispose alors d’un fort pouvoir de négociation au moment du renouvellement. La croissance des éditeurs et plateformes (+ 8,2 % en 2025 selon Numeum) contre − 1,8 % pour les ESN montre que la valeur se déplace vers ces acteurs.

3. Calculs.

Surcoût annuel de C par rapport à B = 67 200 − 50 800 = 16 400 €.

Ressources supplémentaires possibles avec l’option C :

• hausse de 6 % pour les 9 clients demandeurs : chiffre d’affaires moyen d’un client = 372 000 ÷ 23 ≈ 16 174 € ; hausse = 9 × 16 174 × 6 % ≈ 8 734 € par an ;
• marge des deux collectivités : 2 × 18 000 × 35 % = 12 600 € par an.

Total ≈ 8 734 + 12 600 = 21 334 € par an, supérieur au surcoût de 16 400 € : l’option C est couverte si les deux collectivités signent. Sans elles, la hausse de prix ne couvre qu’environ la moitié du surcoût (8 734 ÷ 16 400 ≈ 53 %).

4. Droit.

• Quitter le fournisseur de l’option B : le règlement (UE) 2023/2854 s’applique aux contrats de services de nuage depuis le 12/09/2025 : le fournisseur ne doit pas faire obstacle au changement ; le contrat doit prévoir un préavis de deux mois au plus, une transition de 30 jours au plus (prolongeable une fois par le client), la liste des données exportables et au moins 30 jours pour les récupérer ; à partir du 12/01/2027, aucun frais de changement ne peut être facturé (jusque-là, seulement les coûts directs, règle reprise par la loi SREN). Conditions : Vellacor doit respecter la procédure, payer le prix normal du service et les pénalités de résiliation anticipée éventuellement annoncées, et surtout éviter les services propres au fournisseur, sans quoi la sortie restera techniquement coûteuse malgré le droit. Les crédits gratuits proposés à l’entrée sont limités à un an et sans exclusivité (art. L442-12 C. com.).
• Les collectivités et l’article 31 de la loi SREN : cet article vise les administrations de l’État, leurs opérateurs et certains groupements d’intérêt public ; une collectivité territoriale n’en fait pas partie (voir aussi l’annexe 5). Ses exigences viennent donc ici de son cahier des charges (choix de l’acheteur), pas de la loi. Conséquence pour Vellacor : ces exigences sont un choix commercial des clients ; elles dessinent un marché de la « confiance », que seule l’option C permet d’atteindre. Vellacor devra aussi offrir à ses propres clients une clause de réversibilité (CEJMA-03).

5. Avantages, limites et recommandation.

Recommandation (exemple de réponse argumentée).

« Je recommande l’option C, avec deux précautions. Le marché du nuage est concentré : confier toute l’activité d’hébergement à un fournisseur dominant (option B) ferait dépendre Vellacor d’un acteur qui fixe ses prix et ses conditions, alors que la proximité et la confiance sont nos meilleurs arguments face aux grandes ESN. L’option C coûte 16 400 € de plus par an que l’option B, mais elle répond à la demande de 9 clients sur 23, prêts à payer 6 % de plus (environ 8 700 € par an), et elle seule ouvre le marché des deux collectivités (environ 12 600 € de marge par an) : le surcoût serait couvert si elles signent. Première précaution : négocier un engagement d’un an seulement, puis attendre la signature d’au moins une collectivité avant d’y migrer tous les clients. Seconde précaution : n’utiliser que des outils standard, compatibles avec ceux que l’équipe de Thomas Guéguen maîtrise, afin de pouvoir changer de fournisseur ; le règlement européen sur les données supprime d’ailleurs les frais de changement à partir du 12 janvier 2027. Si aucune collectivité ne signe d’ici l’été 2027, l’option C resterait réservée aux clients qui la demandent et la paient, les autres pouvant être hébergés sur une offre moins chère. »