Le système fiscal français : qui paie quoi

a. Impôt sur la dépense. Comptes 44571, 44566, 44551 — aucun compte de charge.

b. Impôt sur le revenu de l’entreprise. Compte 695.

c. Impôt sur le capital et la production. Compte 63511.

d. Pas un impôt : ce sont des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations. Comptes 645 et 431.

e. Impôt sur le capital. Compte 63512.

f. Impôt sur le capital et la production, assis sur l’affectation d’un véhicule à l’activité (qu’il soit possédé ou loué). Compte 63514.

g. Pas un impôt : c’est le prix d’un service effectivement consommé — une contrepartie directe existe. Compte 6061.

h. C’est une sanction, non un impôt. Compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ». Point important pour la suite : elle n’est pas déductible du résultat fiscal.

Les deux intrus, d et g, illustrent la définition : l’impôt est obligatoire et sans contrepartie directe. Les cotisations sociales échouent au second critère, l’eau aux deux.

a. Chaque mois, sur la déclaration CA3, pour la TVA du mois précédent.

b. Dans les trois mois de la clôture, soit fin septembre, plus quinze jours en télédéclaration : mi-octobre.

c. Au printemps suivant, en mai — trois mois après le 31 décembre, un délai supplémentaire étant accordé pour les téléprocédures.

d. Non, en rien. Les échéances de TVA suivent le mois civil, jamais l’exercice : une société qui clôture au 30 juin déclare quand même sa TVA de janvier en février, celle de février en mars, et ainsi de suite.

C’est la distinction clé de cette question : deux calendriers indépendants coexistent dans la même entreprise. Les impôts sur le bénéfice suivent l’exercice ; la TVA suit le calendrier.

e. Dix ans, au titre de l’obligation de conservation des pièces comptables.

Le délai de reprise de l’administration, lui, n’est que de trois ans. Mais ce n’est pas le délai qui commande la conservation : c’est le plus long des deux qui s’impose en pratique.

a. Les six écritures

1 — La vente
411 débit 3 600,00 / 707 crédit 3 000,00 ; 44571 crédit 600,00
Produit : + 3 000,00 €. La TVA ne touche pas le résultat.

2 — La cotisation foncière
63511 débit 1 450,00 / 512 crédit 1 450,00
Charge : − 1 450,00 €

3 — Les fournitures
6064 débit 600,00 ; 44566 débit 120,00 / 401 crédit 720,00
Charge : − 600,00 €

4 — La taxe foncière
63512 débit 2 100,00 / 512 crédit 2 100,00
Charge : − 2 100,00 €

5 — L’impôt sur les sociétés
695 débit 3 200,00 / 444 crédit 3 200,00
Charge : − 3 200,00 €

6 — La majoration
6582 débit 185,00 / 512 crédit 185,00
Charge : − 185,00 €

b. L’effet sur le résultat comptable
+ 3 000,00 − 1 450,00 − 600,00 − 2 100,00 − 3 200,00 − 185,00 = − 4 535,00 €

Les 120,00 € de TVA payée et les 600,00 € de TVA collectée n’apparaissent nulle part dans ce calcul : c’est exactement ce qu’il fallait montrer.

c. La majoration de 185,00 €
Elle diminue le résultat comptable, parce que c’est une dépense réelle. Mais elle n’est pas déductible du résultat fiscal : il faudra la réintégrer.

L’impôt sur les sociétés lui-même est dans le même cas — on ne déduit pas l’impôt de la base de l’impôt. Les deux seront traités au chapitre 10, qui explique précisément pourquoi le résultat fiscal n’est pas le résultat comptable.

a. Non, payer ne suffit pas

Déposer et payer sont deux obligations distinctes. La déclaration est en retard : la majoration de 10 % s’applique, puisque aucune mise en demeure n’est encore intervenue.

4 200 × 10 % = 420,00 € de majoration.

4 200 + 420 = 4 620,00 € à verser, auxquels s’ajoute l’intérêt de retard dû pour chaque mois écoulé depuis le 19 février.

Si une mise en demeure était arrivée, la majoration serait passée à 40 %, soit 4 200 × 40 % = 1 680,00 €. Le retard coûte donc quatre fois plus cher une fois la relance reçue.

b. Sur 2023 seulement

Le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’imposition.

· Pour 2022 : 2022 + 3 = 2025. Le délai s’est éteint le 31 décembre 2025. L’année est prescrite.
· Pour 2023 : 2023 + 3 = 2026. Le délai court jusqu’au 31 décembre 2026. L’année est encore ouverte.

Inès peut donc écrire à l’administration que 2022 est hors de portée — à condition que l’activité ait bien été déclarée : une activité occulte allonge ce délai.

c. Non, ni les unes ni les autres

C’est le piège de l’exercice. Ce n’est pas parce qu’une année est prescrite que les pièces peuvent partir à la benne. La conservation dure dix ans, le délai de reprise trois ans : ce sont deux règles différentes, et c’est la plus longue qui commande.

· Factures de 2016 : 2016 + 10 = 2026. Conservation jusqu’au 31 décembre 2026. Destruction impossible aujourd’hui.
· Factures de 2018 : 2018 + 10 = 2028. Conservation jusqu’au 31 décembre 2028.

La conservation ne répond pas qu’au fisc : elle sert aussi les obligations commerciales de l’entreprise.

d. L’écriture, et son sort fiscal

6582 débit 420,00 / 512 crédit 420,00

Total débit 420,00 € = total crédit 420,00 €.

La majoration est une charge comptable : elle diminue le résultat des comptes. Mais elle n’est pas déductible du résultat fiscal et devra être réintégrée.

L’État ne finance pas la sanction qu’il inflige. Le retard coûte donc 420,00 € de majoration, plus l’impôt sur les sociétés calculé comme si cette charge n’existait pas.

a. Le bénéfice prévisionnel

150 000 − 60 000 − 42 000 = 48 000,00 €

Le même chiffre dans les deux formes : l’activité est identique, seule l’enveloppe juridique change.

b. Qui paie, sur quel imprimé, dans quel compte

En entreprise individuelle :
· Le redevable est Nadia elle-même, pas l’atelier. Le bénéfice de 48 000,00 € vient s’ajouter aux autres revenus de son foyer.
· Déclaration 2031, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, rattachée à sa déclaration de revenus.
· Aucun compte de charge d’impôt. L’impôt n’est pas celui de l’entreprise : il n’a rien à faire dans ses comptes.

En société soumise à l’impôt sur les sociétés :
· Le redevable est la société. Nadia n’est imposée personnellement que sur ce qu’elle perçoit — rémunération ou dividendes.
· Déclaration 2065.
· Charge d’impôt au 695, en contrepartie du 444, dette envers l’État.

c. Ce qui ne change pas

· La CA3 de TVA, chaque mois.
· La 1447-C (déclaration de création) pour la cotisation foncière des entreprises, avant le 31 décembre de l’année de la création — puis la 1447-M en cas de changement.

Ces deux impôts ne regardent pas qui est propriétaire de l’entreprise. La TVA frappe des opérations — des ventes et des prestations —, la cotisation foncière frappe un local utilisé pour une activité. Ni l’une ni l’autre n’a besoin de savoir si l’exploitant est une personne ou une société.

d. La clôture au 31 mars

La liasse se dépose dans les trois mois de la clôture, donc fin juin, plus quinze jours en télédéclaration : mi-juillet.

Les échéances de TVA, elles, ne bougent pas d’un jour : elles suivent le mois civil. La TVA d’avril se déclare en mai, quelle que soit la date de clôture.

Deux calendriers indépendants cohabitent dans la même entreprise ; les confondre est l’erreur la plus fréquente en début de dossier.

e. Pourquoi l’un dépend de la forme et l’autre non

L’impôt sur le bénéfice frappe un revenu, et un revenu appartient toujours à quelqu’un : il faut donc savoir qui s’enrichit — l’exploitant ou la société. La forme juridique répond précisément à cette question.

La TVA, elle, frappe une consommation. Elle regarde l’opération, pas la personne : le client paie le même prix toutes taxes comprises dans les deux cas, et l’atelier n’est jamais que le collecteur.

Assiettes différentes, logiques différentes. C’est le premier réflexe à acquérir dans cette matière.