De la commande au paiement

Démarche. Pour chaque situation, demande-toi qui émet le document et ce qu’il prouve ; puis si quelque chose bouge (marchandise ou argent) ou si l’on reste au stade de l’engagement ou du contrôle.

3. Oui. L’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 impose la délivrance d’une note pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC, dès qu’elle a été rendue et avant paiement. 69 € ≥ 25 € : la note est obligatoire.

Données : 120 bols à 6,40 € HT ; 50 vases à 22,00 € HT ; remise 8 % ; franco de port ; TVA 20 %.

4. La remise a fait économiser 149,44 € HT.

Interprétation : sans port ni escompte, le net commercial est directement la base de la TVA. Vérification : 2 062,27 ÷ 1,20 = 1 718,56 €.

1. La facture

2. Taux global des remises

• Formule : taux global = 1 − (1 − 0,06) × (1 − 0,02).
• Calcul : 1 − 0,94 × 0,98 = 1 − 0,9212 = 0,0788.
• Résultat : 7,88 %, et non 8 %.

La seconde remise (2 %) s’applique au montant déjà diminué de la première : 2 % de 3 322,90 €, et non de 3 535,00 €. Vérification : 3 535,00 × 0,9212 = 3 256,44 €.

3. L’erreur sur la TVA. L’acompte n’est pas une réduction de prix : c’est un paiement anticipé d’une partie du prix. La TVA porte sur le prix total de la vente (3 272,59 € HT). On calcule donc la TVA sur la facture complète, puis on déduit l’acompte du TTC, en dernier.

1. Classement

2. Montants des avoirs

• b) Rabais : base = 25 × 14,00 = 350,00 € HT ; rabais = 350,00 × 15 % = 52,50 € HT ; TVA = 52,50 × 20 % = 10,50 € ; avoir TTC = 63,00 €.
• c) Ristourne : 18 400 × 3 % = 552,00 € HT ; TVA = 552,00 × 20 % = 110,40 € ; avoir TTC = 662,40 €.

1. Vérification des calculs

Le fournisseur a calculé la TVA sur le net commercial (1 474,40 × 20 % = 294,88 €), en oubliant le port. Or les frais de port facturés entrent dans la base de la TVA.

2. Mentions absentes ou irrégulières

3. La forme. Non. Lumières de Flandre est une PME (40 salariés). Depuis le 1er septembre 2027, les PME doivent émettre leurs factures sous forme électronique, par une plateforme agréée, pour leurs opérations avec des entreprises établies en France (obligation de l’article 289 bis du CGI, qui reste applicable après le 1er janvier 2027 jusqu’à sa reprise par décret dans le Code des impositions sur les biens et services). Une facture papier envoyée le 3 novembre 2027 est irrégulière : le fournisseur s’expose à une amende de 50 € par facture (CGI, art. 1737, III), plafonnée à 15 000 € par an.

4. Démarche de Théo.

1. Ne pas payer en l’état, et ne pas corriger soi-même la facture.
2. Signaler par écrit au fournisseur l’erreur de TVA et les mentions manquantes, en rappelant le numéro du bon de commande.
3. Demander une facture rectificative : le fournisseur émet un avoir qui annule la facture erronée, puis une nouvelle facture correcte, numérotée, transmise par la plateforme agréée.
4. Payer à l’échéance indiquée sur la nouvelle facture.

1. On remonte la cascade, du TTC au brut.

2. Vérification dans le sens normal : 80 × 25,00 = 2 000,00 ; − 20 % (400,00) = 1 600,00 ; − 2 % (32,00) = 1 568,00 ; + 32,00 = 1 600,00 ; TVA 320,00 ; TTC 1 920,00 € : le résultat est confirmé.

3. L’erreur de Théo. La TVA se calcule sur le HT, pas sur le TTC. Pour revenir au HT, on divise par 1,20 :

• HT = 54,00 ÷ 1,20 = 45,00 € ;
• TVA à annuler = 54,00 − 45,00 = 9,00 €.

Avec sa méthode, Théo trouvait 43,20 € : en remettant 20 % de TVA sur 43,20 €, on obtiendrait 51,84 €, et non 54,00 €.

1. Décisions

2. Procédure de sécurité pour le changement d’IBAN

1. Appeler le contact habituel de Lin & Laine au numéro déjà connu (et non à celui indiqué dans l’e-mail) pour confirmer le changement.
2. Exiger un justificatif officiel (relevé d’identité bancaire sur papier à en-tête, signé) et faire valider le changement par une deuxième personne (Sofia).
3. Au moment du virement, lire le résultat de la vérification du bénéficiaire proposée par la banque (concordance entre le nom et l’IBAN) ; en cas d’alerte, suspendre le paiement.

3. Le paiement fractionné après le 20 novembre 2026. Jusqu’au 19 novembre 2026, un crédit remboursable en trois mois au plus, sans intérêts ni frais (ou avec des frais négligeables), échappe aux règles du crédit à la consommation (C. consom., art. L312-4). À partir du 20 novembre 2026, cette exclusion disparaît : le paiement en quatre fois proposé par un organisme tiers devient un crédit soumis aux règles de protection du consommateur (information, vérification de la solvabilité). Le vendeur doit le présenter comme un crédit. Seuls restent exclus, sous conditions, les paiements différés accordés directement par le vendeur, sans intérêts ni tiers, réglés sous 50 jours.

1. 90 jours : impossible. L’article L441-10, I du Code de commerce plafonne le délai convenu à 60 jours après la date d’émission de la facture, ou, par dérogation, à 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Un délai de 90 jours exposerait Maison Opale à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale (art. L441-16), même si le fournisseur l’accepte. Sofia peut négocier au mieux 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois.

2. Échéances de la facture du 18 novembre 2026

Interprétation : selon la méthode écrite au contrat, « 45 jours fin de mois » est plus ou moins favorable que « 60 jours ». La première méthode donne ici 14 jours de plus à Maison Opale que le paiement à 60 jours.

3. La facture de Nord Intérieurs

1. Échéance : 2 décembre 2026 + 30 jours = 1er janvier 2027. Jours de retard : du 1er janvier au 15 février 2027 = 45 jours.

2. Le taux de 12 % est licite : il dépasse trois fois le taux d’intérêt légal (3 × 2,75 % = 8,25 % au second semestre 2026 ; le taux du premier semestre 2027, fixé par arrêté en fin d’année, sera à vérifier).

Pénalités = 4 860,00 × 12 % × 45 ÷ 365 = 71,90 € ; indemnité forfaitaire = 40,00 € ; total réclamable en plus de la facture = 111,90 €.

3. Réponse à Nord Intérieurs : « Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, et tout professionnel en retard doit de plein droit l’indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce, art. L441-10, II et D441-5). L’absence de relance ne vous dispense donc pas de ces sommes. »

4. L’escompte de 1 %

1. Taux annuel équivalent = 0,01 ÷ 0,99 × 365 ÷ 50 = 7,37 %.

2. Comparaison :

• gain de l’escompte : 12 000 × 1 % = 120,00 € ;
• somme à payer à 10 jours : 12 000 − 120 = 11 880 € ; coût du découvert pendant 50 jours : 11 880 × 9 % × 50 ÷ 365 = 146,47 €.

Le découvert coûterait plus (146,47 €) que l’escompte ne rapporte (120,00 €) : il ne faut pas prendre l’escompte en se finançant par découvert. On le voit aussi avec les taux : 7,37 % < 9 %.

3. Oui. Si la trésorerie est disponible et ne rapporte que 2 % par an, payer en avance « rapporte » 7,37 % par an : l’escompte est alors intéressant.

1 et 2. Catégories et obligations

3. Le 15 octobre 2026, oui : Maison Opale est une PME, qui n’est pas encore tenue d’émettre des factures électroniques ; une facture PDF reste possible. Le 15 octobre 2027, non : depuis le 1er septembre 2027, elle doit émettre ses factures aux entreprises sous forme électronique, par sa plateforme agréée.

4. Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique. Maison Opale devra en revanche transmettre les données de ces ventes (montants et TVA) à l’administration, par sa plateforme : c’est l’e-reporting, obligatoire pour elle à partir du 1er septembre 2027.

5. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les microentreprises, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée. Le Studio Brique est donc en infraction : l’administration peut le mettre en demeure de s’équiper sous trois mois, puis lui infliger une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation (CGI, art. 1737, IV bis).

6. Amendes (50 € par facture, plafond de 15 000 € par année civile)

• 1. 60 factures : 60 × 50 = 3 000 € (sous le plafond) ;
• 2. 400 factures : 400 × 50 = 20 000 €, ramenés au plafond de 15 000 €.

L’amende ne s’applique pas à une première infraction (dans l’année et les trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration (art. 1737, V).

7. Mentions à ajouter, au plus tard pour les factures émises à partir du 1er septembre 2027 (CGI, ann. II, art. 242 nonies A) : le SIREN du client ; l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client ; la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux, par exemple quand la livraison et l’installation sont facturées) ; la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », seulement si l’entreprise a choisi cette option pour des prestations de services.

1. Le cycle d’exploitation de l’opération

Le décalage est net : la marchandise sort le 13 octobre, le solde n’est encaissé que le 22 décembre, soit 70 jours plus tard. Pendant ce temps, Maison Opale a dû payer ses propres fournisseurs : elle finance son client.

2. La facture FA-2027-0518

On facture ce qui a été livré : 5 chaises (la sixième sera facturée à sa livraison). Le rabais de 20 % porte sur le prix catalogue de la suspension rayée.

Pas d’escompte sur la facture : il n’est pas acquis au moment de l’émission. La facture en indique seulement les conditions (2 % pour paiement sous 8 jours).

3. L’avoir pour le retour du tapis

• Prix net facturé du tapis : 620,00 × (1 − 0,12) = 545,60 € HT ;
• TVA : 545,60 × 20 % = 109,12 € ;
• avoir TTC : 654,72 €, qui mentionne la facture FA-2027-0518.

Reste dû après l’avoir : 4 300,90 − 654,72 = 3 646,18 €.

4. Mentions obligatoires et forme de la facture

En plus des montants, la facture doit porter : nom complet, adresse du siège, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire de Maison Opale, ainsi que sa forme (SAS), le montant de son capital et la mention RCS suivie de la ville du greffe (C. com., art. R123-237 et R123-238) ; nom complet et adresse de l’Atelier Verrière et son SIREN ; la date d’émission (14 octobre 2027) et la date de livraison (13 octobre 2027) ; le numéro FA-2027-0518, dans la suite chronologique ; l’adresse de livraison (8 place de la Liberté, Roubaix), différente de celle du client ; la nature des opérations (livraison de biens et prestation de services d’installation) ; pour chaque article, la quantité, la dénomination, le prix unitaire HT et le taux de TVA ; le rabais et la remise ; le total HT et la TVA par taux ; la date d’échéance (13 novembre 2027) ; les conditions d’escompte ; le taux des pénalités (12 %) ; l’indemnité forfaitaire de 40 € ; le numéro du bon de commande AV-2027-118.

L’envoi en PDF n’est pas régulier. Maison Opale est une PME : depuis le 1er septembre 2027, elle doit émettre ses factures aux entreprises établies en France sous forme électronique, par une plateforme agréée. Risque : amende de 50 € pour cette facture (CGI, art. 1737, III), sauf s’il s’agit d’une première infraction réparée dans les trente jours. Elle doit réémettre la facture par sa plateforme (et paramétrer son logiciel pour la suite).

5. La proposition de règlement

• 1 000 € en espèces : à refuser. La dette de l’Atelier Verrière (3 646,18 €) dépasse 1 000 € et le débiteur agit pour son activité professionnelle : le paiement en espèces est interdit (C. mon. fin., art. L112-6 et D112-3). Le texte vise le paiement d’une dette supérieure à 1 000 €, et non chaque versement : isoler 1 000 € du solde pour passer sous le plafond serait un contournement ; Maison Opale serait solidairement responsable de l’amende (art. L112-7).
• LCR à 60 jours : à refuser telle quelle. Les CGV prévoient un paiement à 30 jours date de facture, soit le 13 novembre 2027. Surtout, une LCR à 60 jours à compter du 25 octobre tomberait le 24 décembre 2027, au-delà du plafond légal de 60 jours après la date de facture (14 octobre + 60 jours = 13 décembre 2027, art. L441-10).
• Réponse de Sofia : rappeler l’échéance du 13 novembre et demander un virement (ou, si elle veut faire un geste, une LCR à échéance du 13 novembre au plus tard, ce qui reste conforme à ses CGV). Rappeler les pénalités prévues en cas de retard.

6. Le paiement du 22 décembre

• Échéance : 14 octobre 2027 + 30 jours = 13 novembre 2027.
• Retard : du 13 novembre au 22 décembre 2027 = 39 jours.
• Pénalités : 3 646,18 × 12 % × 39 ÷ 365 = 46,75 €.
• Indemnité forfaitaire : 40,00 €.
• Total réclamable en plus du solde : 86,75 €.

7. L’escompte manqué et la conclusion

Escompte de 2 % sur le net commercial : 4 744,08 × 2 % = 94,88 € HT, soit avec la TVA 94,88 × 1,20 = 113,86 € TTC. L’Atelier Verrière a préféré garder sa trésorerie… et a fini par payer avec 39 jours de retard.

Conclusion pour Sofia (exemple) : l’Atelier Verrière est un bon client par le volume (près de 4 800 € HT de marchandises), mais il a payé 39 jours après l’échéance et a proposé des modes de règlement non conformes. Je propose de réclamer cette fois les 86,75 € de pénalités et d’indemnité, ou au moins de les rappeler par écrit ; de demander pour ses prochaines commandes un acompte plus élevé ou un prélèvement interentreprises à l’échéance ; et de transmettre désormais toutes nos factures par la plateforme agréée, pour éviter tout litige sur leur réception.