CEJM · chapitre 10

Choisir une structure juridique

Ce que tu sauras faire : Comparer les formes d’exercice d’une activité et justifier un choix au regard de la responsabilité, de la fiscalité et du pouvoir

1 h de cours 5 exercices corrigés 5 questions de quiz

1. Exercer seul ou créer une personne

La première question n’est pas « quelle société ? » mais « une société, ou pas ? ». Tout le reste en découle.

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations : avoir un nom, un domicile, un patrimoine, contracter, agir en justice.

Les personnes physiques l’ont par leur naissance. Les personnes morales l’acquièrent par leur immatriculation — pas par la signature des statuts. C’est une date, et elle compte : les actes passés avant doivent être repris par la société, sinon leurs auteurs restent engagés personnellement.

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Chapitre offert de cette matière : L’épreuve, et comment on y répond

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